Communauté européenne – Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.055Selon l'article 13, § 2, c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 03-17.057Il résulte de l'article L. 356-1 du code de la santé publique, aujourd'hui L. 4112-7, que la sage-femme ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne qui est établie et exerce légalement les activités…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.771Ne méconnaît pas le principe de non-discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, au regard de l'âge auquel un conjoint survivant de sexe masculin peut bénéficier d'une pension de réversion, la…
- AvisCass. autre, 2 sept. 2005, n° 05-00.007Est d'avis que doit être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du Traité des Communautés européennes, la question de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971…
- RenvoiCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.050Dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 8 mars 2001, Jauch, aff. C-215/99) que, nécessaire, l'inscription d'une prestation à l'annexe II bis du règlement n°…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.700La contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale instituées respectivement par les articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-17.089Ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'opposent à ce que la prise en charge par la caisse d'affiliation de soins hospitaliers…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.886La contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une…
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- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-26.055Selon l'article 13, § 2, c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 03-17.057Il résulte de l'article L. 356-1 du code de la santé publique, aujourd'hui L. 4112-7, que la sage-femme ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté européenne qui est établie et exerce légalement les activités…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-16.771Ne méconnaît pas le principe de non-discrimination entre travailleurs masculins et travailleurs féminins, au regard de l'âge auquel un conjoint survivant de sexe masculin peut bénéficier d'une pension de réversion, la…
- AvisCass. autre, 2 sept. 2005, n° 05-00.007Est d'avis que doit être soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du Traité des Communautés européennes, la question de savoir si le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971…
- RenvoiCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 04-30.050Dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 8 mars 2001, Jauch, aff. C-215/99) que, nécessaire, l'inscription d'une prestation à l'annexe II bis du règlement n°…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2005, n° 03-30.700La contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale instituées respectivement par les articles L. 136-1 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-17.089Ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'opposent à ce que la prise en charge par la caisse d'affiliation de soins hospitaliers…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2002, n° 01-20.178
- RejetCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-18.886La contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale revêt, du fait de son affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une…
- RejetCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-10.459
- RejetCass. soc., 22 juin 2000, n° 98-22.495La Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) gère un régime légal obligatoire de sécurité sociale fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation et fondé tant en ce qui concerne le régime…
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-12.467
- RejetCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-12.469Ne constitue pas une discrimination prohibée au sens du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et relevant, de l'Acte unique des 17 et 28 février 1986 et du pacte international de New York, du 19…
- RejetCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-16.655
- CassationCass. soc., 3 févr. 2000, n° 98-15.907
- RejetCass. soc., 30 mai 1996, n° 94-17.261Aux termes de l'article 13.2 c, du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408-71 du 14 juin 1971, modifié par le règlement n° 3427-89 du 30 octobre 1989, les fonctionnaires et le personnel assimilé sont…
- RejetCass. soc., 24 mai 1995, n° 90-19.499Les articles 3, paragraphe 1er, et 49 du règlement CEE n° 1408-71 du Conseil du 14 juin 1971, modifié et mis à jour par le règlement 2001-83 du 2 juin 1983, ne font pas obstacle, lorsque le droit à une pension de…
- CassationCass. soc., 13 avr. 1995, n° 93-13.163Selon l'article 22, paragraphe 1 a), du règlement communautaire n° 1408-71 modifié, dans le cas où le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne effectue un séjour sur le territoire d'un autre…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1995, n° 92-13.110Pour déterminer, en matière de sécurité sociale, la nature salariée d'une activité au regard du règlement communautaire n° 1408-71, le droit communautaire renvoie aux critères définis par la législation de l'Etat sur le…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1995, n° 91-20.827L'assuré social, qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations, peut prétendre, en application de l'article 22 du règlement communautaire n° 1408-71, aux prestations…