Compensation – Compensation légale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.220Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.600Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.437La compensation légale opérée de plein droit avant l'engagement d'une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l'exécution provisoire d'une dette du créancier saisissant…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-14.003Selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre. Ayant relevé qu'un créancier avait un titre de condamnation contre l'un des époux,…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-19.906L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-12.808Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne…
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- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.220Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.600Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.437La compensation légale opérée de plein droit avant l'engagement d'une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l'exécution provisoire d'une dette du créancier saisissant…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-14.003Selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre. Ayant relevé qu'un créancier avait un titre de condamnation contre l'un des époux,…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-19.906L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-12.808Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne…
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-28.635Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la…
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture…
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 04-10.407La compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur et son bénéfice peut être invoqué à tout moment.
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-17.454La compensation de dettes réciproques et exigibles s'opère de plein droit.
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-12.178
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-18.387
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-22.664Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en…
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-21.467
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-21.466
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-19.116
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-21.085C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge fondée, par dérogation aux dispositions de l'article 1298 du Code civil selon lesquelles la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, la demande de…
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.752
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.219
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-12.733
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-17.760
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.516
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 94-18.933
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.038Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies. Le débiteur de ces sommes ne peut procéder à une quelconque compensation, si ce n'est pour les aliments servis à la partie saisie.…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.718
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.523
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.801
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-20.083La compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance.
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-11.396Chaque imposition a pour origine un fait qui lui est propre, fixé par la loi qui définit son régime ; la compensation entre dettes réciproques au titre d'impositions distinctes n'a pas lieu, sauf disposition légale…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.712
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.015
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-15.461
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-13.548Justifie légalement sa décision d'écarter la compensation légale entre la dette due par le maître de l'ouvrage au titre des travaux exécutés et la dette de pénalité contractuelle due par le sous-traitant du fait de la…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-45.004
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-10.238
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-45.735
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.980
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.361Selon les dispositions de l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur a le devoir d'exécuter son contrat dès la survenance du sinistre et dans le délai convenu. Aussi, une cour d'appel qui, dans l'exercice de…
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-17.564
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-11.339
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-12.343
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-12.877Si l'obligation solidaire et l'obligation in solidum ont l'une et l'autre pour effet de contraindre le débiteur au payement du tout, la règle exceptionnelle de l'article 1294 paragraphe 3 du Code civil ne peut être…
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 80-15.658Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir refusé d'admettre la compensation invoquée par le client d'une banque entre le solde créditeur de son compte courant et le montant de diverses ratures dont celui-ci était…
- CassationCass. com., 9 juill. 1980, n° 77-11.210Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite…
- CassationCass. com., 12 juin 1979, n° 78-11.601Viole l'article 1293 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de compensation opposée par une caution retient que la créance invoquée à l'appui de cette exception est indépendante des comptes qui…
- CassationCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.740Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.751LA COMPENSATION N'A AS IEU AU PREJUDICE DES DROITS ACQUIS A UN TIERS. VIOLE L'ARTICLE 1298 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCANT LA RESOLUTION D'UNE VENTE AUX TORTS DE L'ACQUEREUR OPERE, AU PREJUDICE DES DROITS QUE LE…
- RejetCass. com., 13 janv. 1970, n° 68-12.465La compensation légale exige que les créances réciproques soient à la fois certaines, liquides et exigibles. Il y a par suite contradiction de la part d'un débiteur à invoquer simultanément l'existence à son profit à…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 60-10.038LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1293, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SELON LAQUELLE LA COMPENSATION N'A PAS LIEU DANS LE CAS D'UNE DETTE DE CHOSES INSAISISSABLES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA PARTIE, DONT LA CREANCE EST…