En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Dordogne ;
- Thèmes
- Compensation
- Compensation légale
- Conditions
- Restitution de sommes indûment prélevées par une caisse de protection sociale
- Prescription biennale
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que de mai 1983 à mai 1988, la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à la compensation entre les cotisations sociales non réglées par M. X..., exploitant agricole, et les prestations familiales qui lui étaient dues ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2001) a déclaré l'intéressé irrecevable, en sa demande de répétition de la somme de 117 970,55 francs, et de condamnation de la Caisse à payer celle de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie de compensation, mais à la restitution des sommes indûment prélevées à la source par la Caisse, sur le fondement d'une compensation dont les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en déclarant prescrite cette action, alors qu'elle n'était soumise qu'à la prescription trentenaire, l'arrêt attaqué a violé les articles et du Code civil ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que les cotisations litigieuses ne constituaient pas des dettes indues, dès lors qu'elles étaient effectivement exigibles, en a exactement déduit que l'annulation de la compensation aurait seulement pour effet de laisser subsister les dettes réciproques réputées à tort éteintes, et d'ouvrir à M. X... une action en paiement des prestations familiales retenues par la Caisse, action soumise à la prescription biennale prévue par l'article du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que le principe général d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations familiales posé par l'article du Code de la sécurité sociale était applicable en matière agricole en l'état de la législation alors en vigueur ;
qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article , , du Code civil ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Dordogne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1291
- Code de la sécurité sociale L553-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.