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Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2002, n° 01-12.178

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Dordogne ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que de mai 1983 à mai 1988, la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à la compensation entre les cotisations sociales non réglées par M. X..., exploitant agricole, et les prestations familiales qui lui étaient dues ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 2001) a déclaré l'intéressé irrecevable, en sa demande de répétition de la somme de 117 970,55 francs, et de condamnation de la Caisse à payer celle de 200 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'action en répétition ne tendait pas au paiement du montant des prestations familiales réglées à leur échéance par voie de compensation, mais à la restitution des sommes indûment prélevées à la source par la Caisse, sur le fondement d'une compensation dont les conditions n'étaient pas réunies ; qu'en déclarant prescrite cette action, alors qu'elle n'était soumise qu'à la prescription trentenaire, l'arrêt attaqué a violé les articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé par motifs propres et adoptés que les cotisations litigieuses ne constituaient pas des dettes indues, dès lors qu'elles étaient effectivement exigibles, en a exactement déduit que l'annulation de la compensation aurait seulement pour effet de laisser subsister les dettes réciproques réputées à tort éteintes, et d'ouvrir à M. X... une action en paiement des prestations familiales retenues par la Caisse, action soumise à la prescription biennale prévue par l'article du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que le principe général d'incessibilité et d'insaisissabilité des prestations familiales posé par l'article du Code de la sécurité sociale était applicable en matière agricole en l'état de la législation alors en vigueur ;

qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article , , du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de dommages-intérêts, le moyen est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de la Dordogne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1291
  • Code de la sécurité sociale L553-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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