Compensation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979Il résulte de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.220Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.600Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.437La compensation légale opérée de plein droit avant l'engagement d'une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l'exécution provisoire d'une dette du créancier saisissant…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-14.003Selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre. Ayant relevé qu'un créancier avait un titre de condamnation contre l'un des époux,…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-19.906L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité
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- CassationCass. com., 1er juill. 2026, n° 24-20.979Il résulte de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.220Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- RejetCass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 anciens du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.600Il résulte des articles 1347-2 et 1348 du code civil que les exceptions aux règles de la compensation légale énumérées par le premier d'entre eux ne s'étendent pas aux créances et dettes qui font l'objet d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.437La compensation légale opérée de plein droit avant l'engagement d'une procédure de saisie immobilière et attachée à la reconnaissance par un jugement revêtu de l'exécution provisoire d'une dette du créancier saisissant…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-14.003Selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre. Ayant relevé qu'un créancier avait un titre de condamnation contre l'un des époux,…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-19.906L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-25.114Selon les principes de la comptabilité publique, le débiteur d'une collectivité publique ne peut pas compenser sa dette avec les créances qu'il détient sur cette même collectivité
- CassationCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-20.399Il résulte des dispositions de l'article 1291 du code civil que l'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-26.095L'article 1290 du code civil exige que les créances dont la compensation judiciaire est ordonnée soient préalablement chiffrées
- CassationCass. com., 5 févr. 2013, n° 12-12.808Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne…
- RejetCass. com., 13 mars 2012, n° 10-28.635Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la…
- RejetCass. com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793La compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture…
- CassationCass. soc., 17 nov. 2010, n° 09-65.081La compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Les rémunérations perçues par des époux, en tant que gérants de la société qu'ils ont constituée pour que leur soit confié la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-19.791En présence de créances réciproques connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première créance
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-19.858Lorsque les créances réciproques sont connexes, l'effet extinctif de la compensation ordonnée est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles
- RejetCass. com., 30 mars 2005, n° 04-10.407La compensation légale s'opère de plein droit par la seule force de la loi même à l'insu du débiteur et son bénéfice peut être invoqué à tout moment.
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2004, n° 02-17.454La compensation de dettes réciproques et exigibles s'opère de plein droit.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2003, n° 02-11.695
- RejetCass. soc., 26 sept. 2002, n° 01-12.178
- CassationCass. soc., 10 oct. 2001, n° 99-45.406
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-18.387
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-22.664Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-19.106
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-21.467
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-21.466
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 99-11.785
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.256
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-19.116
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 98-21.085C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge fondée, par dérogation aux dispositions de l'article 1298 du Code civil selon lesquelles la compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers, la demande de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-16.628Ayant relevé que la créance d'une société sur une autre était de nature contractuelle, tandis que l'indemnité due à la seconde par la première provenait de la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle, la cour…
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-20.078
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 97-19.513
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-17.563
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 97-16.752
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 98-12.783
- CassationCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-14.219
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-12.733
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 98-11.751
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 97-21.777
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 96-21.686
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-13.278
- CassationCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-14.205
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-17.760
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-22.144
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.516
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-14.504Sont impropres à caractériser, à l'appui d'une compensation judiciaire, l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques nées de conventions distinctes, les motifs d'un arrêt suivant lesquels ces…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.680
- CassationCass. com., 18 nov. 1997, n° 94-18.933
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 1997, n° 95-19.358Selon l'article 2092-2 du Code civil, applicable en l'espèce, le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut, par le paiement à due concurrence d'autres sommes, se prétendre libéré de sa dette au titre de cette…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 95-21.038Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire ne peuvent être saisies. Le débiteur de ces sommes ne peut procéder à une quelconque compensation, si ce n'est pour les aliments servis à la partie saisie.…
- RejetCass. com., 25 mars 1997, n° 94-18.957
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 95-11.762
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-13.718
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.620Après avoir relevé qu'il résulte des propres écritures d'une banque cessionnaire de bordereaux " Dailly " qu'une société facturait non seulement les livraisons qu'elle avait faites elle-même à ses adhérents mais…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.182Aux termes de l'article 1295, alinéa 2, du Code civil la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 92-16.248
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.523
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-11.724Une société étant créancière d'une autre et débitrice d'une troisième, la condition de réciprocité, nécessaire à la compensation, existe dès lors que, sous l'apparence d'une distinction entre ces deux dernières…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-12.040
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-21.333
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.801
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 92-11.939
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.352
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-20.083La compensation de créances réciproques non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde vient à échéance.
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-45.690La compensation judiciaire, dans les limites fixées par la loi, est possible entre des créances réciproques qui résultent d'un même contrat de travail, et sont connexes, même lorsque l'une des créances est fixée par un…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-18.240
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 92-11.396Chaque imposition a pour origine un fait qui lui est propre, fixé par la loi qui définit son régime ; la compensation entre dettes réciproques au titre d'impositions distinctes n'a pas lieu, sauf disposition légale…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.712
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.152
- CassationCass. com., 27 avr. 1993, n° 91-13.015
- CassationCass. soc., 7 avr. 1993, n° 90-13.769Un débiteur condamné à rembourser à l'ASSEDIC différentes sommes a consenti à cet effet à un prélèvement mensuel sur le montant des allocations chômage que devait lui verser l'ASSEDIC. Cet engagement pris pour…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 89-20.865La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce. Il s'ensuit que celui qui doit restituer des bons anonymes ne…
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.426La caution, qu'elle soit simple ou solidaire, ayant dans ce dernier cas renoncé au bénéfice de discussion, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.847
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-19.343Des travaux ayant été exécutés sur un navire et l'armateur, qui avait déclaré une créance de dommages-intérêts au redressement judiciaire de l'entrepreneur chargé de ces travaux en raison de leur exécution défectueuse,…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1992, n° 90-16.275La demande en compensation est recevable même en l'absence d'un lien suffisant sauf au juge à disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. Viole les articles 564 et 70 du nouveau Code de…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-17.322La compensation, fût-elle conventionnelle, implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties. Ayant constaté que la créance qu'une société détenait sur une autre avait été transférée à une troisième…
- RejetCass. com., 12 mai 1992, n° 90-15.461
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-19.698
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-13.548Justifie légalement sa décision d'écarter la compensation légale entre la dette due par le maître de l'ouvrage au titre des travaux exécutés et la dette de pénalité contractuelle due par le sous-traitant du fait de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-12.191Si la compensation ne peut s'opérer qu'entre deux personnes respectivement débitrices l'une de l'autre, l'interposition d'une indivision successorale entre deux héritiers purs et simples n'empêche pas la compensation de…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-45.004
- CassationCass. soc., 26 sept. 1991, n° 89-10.238
- CassationCass. soc., 20 juin 1991, n° 88-19.883
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-20.587Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception de compensation entre cette dette et une créance…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.780
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-11.156
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-45.735
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-11.651
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-11.450
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 87-14.949
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1990, n° 88-18.450
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-11.980
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 87-17.361Selon les dispositions de l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur a le devoir d'exécuter son contrat dès la survenance du sinistre et dans le délai convenu. Aussi, une cour d'appel qui, dans l'exercice de…
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-17.564
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-11.339
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1989, n° 88-14.415
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 88-10.171Justifie sa décision de refuser toute compensation entre la créance qu'avait une banque sur un débiteur antérieurement à l'ouverture de sa procédure collective et le solde créditeur du compte de ce débiteur afférent à…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.138
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1989, n° 88-12.096
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-13.365La compensation judiciaire peut s'opérer au moyen d'une demande reconventionnelle que forme la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises pour la compensation légale et il n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-12.470Selon l'article 1291 du Code civil, lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité.
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-12.343
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 86-17.657
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-12.567
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.593
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.766
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 85-43.883
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-14.109
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-12.675
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-11.581
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-12.620
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1987, n° 85-14.119Viole l'article 1291 du Code civil le jugement qui prononce la compensation, après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une créance de somme d'argent et de l'autre, celle d'un prêt à usage qui ne pouvait donner…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1986, n° 84-15.090La Cour d'appel, qui retient qu'un contrat commercial n'était pas le prolongement nécessaire d'un protocole aux termes duquel une compagnie française, dépossédée de partie de ses droits, a fait apport de ceux restants à…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.749La caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui, comme la compensation, sont inhérentes à la dette.
- CassationCass. com., 19 juill. 1982, n° 80-12.877Si l'obligation solidaire et l'obligation in solidum ont l'une et l'autre pour effet de contraindre le débiteur au payement du tout, la règle exceptionnelle de l'article 1294 paragraphe 3 du Code civil ne peut être…
- CassationCass. com., 8 mars 1982, n° 80-15.658Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir refusé d'admettre la compensation invoquée par le client d'une banque entre le solde créditeur de son compte courant et le montant de diverses ratures dont celui-ci était…
- CassationCass. com., 9 juill. 1980, n° 77-11.210Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-11.741Les juges du fond ne peuvent débouter un adhérent démissionnaire d'une société anonyme de coopérative d'achats de sa demande tendant à la compensation entre les ristournes dont il était créancier auprès de cet organisme…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1979, n° 78-13.689Une Cour d'appel qui ordonne une expertise pour rechercher si la prétention d'une partie d'être créancier d'une autre est justifiée n'est pas tenue, même si la dette imputée à cette dernière est connexe de la dette…
- CassationCass. com., 12 juin 1979, n° 78-11.601Viole l'article 1293 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de compensation opposée par une caution retient que la créance invoquée à l'appui de cette exception est indépendante des comptes qui…
- CassationCass. com., 29 mai 1979, n° 77-15.740Un débiteur ne peut se prévaloir, sauf exception, de la compensation légale à l'égard d'une société subrogée à son créancier en exécution d'un contrat d'affacturage, que si cette compensation s'est produite…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1978, n° 77-12.294Les juges du fond qui saisis d'une demande de compensation l'ont écartée en raison de ce que les conditions de la compensation légale n'étaient pas remplies, ne sont pas tenus, dès lors qu'aucun lien de connexité n'est…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-12.463Justifie sa décision prononçant la compensation judiciaire la Cour d'appel qui d'une part constate que l'acheteur d'une machine a subi un préjudice par suite de son fonctionnement défectueux mais qu'il a causé lui-même…
- RejetCass. com., 18 janv. 1977, n° 74-15.130Tant que l'une des créances est litigieuse, les conditions de la compensation ne sont pas réunies et les intérêts légaux de la créance réciproque courent jusqu'à ce que la première soit devenue certaine, liquide et…
- RejetCass. 3e civ., 25 oct. 1976, n° 75-11.606Une compensation judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions de la compensation légale.
- RejetCass. com., 21 oct. 1974, n° 73-14.215APRES AVOIR RELEVE QU'AYANT DECIDE D'ASSOCIER LEURS TRAVAUX, UN ARTISAN SCULPTEUR ET UN EBENISTE ONT ACQUIS DEUX TERRAINS CONTIGUS SUR LESQUELS ILS ONT CONSTRUIT CHACUN UN BATIMENT MITOYEN LES INTERESSES METTANT EN…
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1973, n° 71-14.256L'obligation d'un assureur à l'égard de l'assuré auquel il doit le règlement de certains sinistres, et celles de l'assuré débiteur de primes impayées, sont connexes comme ayant leur cause dans le même contrat.…
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- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1965, n° 60-10.038LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1293, ALINEA 3, DU CODE CIVIL SELON LAQUELLE LA COMPENSATION N'A PAS LIEU DANS LE CAS D'UNE DETTE DE CHOSES INSAISISSABLES, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LA PARTIE, DONT LA CREANCE EST…