Compétence – Clause attributive : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-12.965Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-18.785Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-16.150Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26.022Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d'agir au domicile du client ou devant "tout…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.140Ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure, l'homologation par arrêté ministériel des statuts d'une…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.546La cour d'appel qui relève qu'une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-20.890Toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Ne peut constituer une…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-12.965Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società Italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-18.785Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 23-16.150Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025 (Società italiana Lastre, C-537/23) que trois conditions sont posées pour admettre la validité d'une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l'une des…
- RejetCass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-26.022Constatant que la clause attributive de juridiction figurant dans le contrat conclu entre une banque et un client, aux termes de laquelle la banque se réservait le droit d'agir au domicile du client ou devant "tout…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.140Ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure, l'homologation par arrêté ministériel des statuts d'une…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2006, n° 05-10.546La cour d'appel qui relève qu'une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l'article 6 de l'arrêté du 15 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-20.890Toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant. Ne peut constituer une…
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-14.761
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 2001, n° 00-11.376
- RejetCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.495
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 00-10.440
- RejetCass. soc., 4 juill. 2001, n° 99-44.519
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 2001, n° 99-16.543
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2001, n° 98-44.876
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 99-14.204
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-10.776
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 98-19.016
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 96-22.517La désignation des juridictions d'un Etat par une clause attributive de compétence en matière internationale est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-19.469Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour donner effet à une clause attributive de compétence à la juridiction étrangère dans un contrat international, relève que cette clause était stipulée dans le "…
- RejetCass. com., 19 janv. 1999, n° 96-18.347
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.649Justifie légalement sa décision refusant d'appliquer la clause attributive de juridiction figurant dans les conditions générales de vente d'une société la cour d'appel qui retient que le refus de vente allégué à…
- CassationCass. com., 21 nov. 1995, n° 93-13.998
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-12.792
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 93-13.237Au cas où coexistent des clauses attributives de juridiction qui se contredisent ou sont inconciliables, il y a lieu de faire application des règles de compétence de droit commun.
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-19.987
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-18.826
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.004
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-14.509Viole l'article 48 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale, retient que le contrat conclu par une personne, au nom d'une société en…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 91-14.734Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence territoriale d'un tribunal fondée sur une clause attributive de compétence alors que le…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.393Le fait par la partie demanderesse de s'être initialement prévalue d'une clause attribuant compétence à une juridiction déterminée n'implique pas de sa part renonciation à exercer en faveur de cette juridiction le droit…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 91-12.371
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 90-15.914Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette une exception d'incompétence territoriale fondée sur une clause attributive de compétence sans indiquer en quoi cette clause, souscrite par deux personnes…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.643
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-21.491La connaissance par l'une des parties des conditions générales de l'autre partie contenant une clause de juridiction ne suffit pas, même au cas de relations d'affaires suivies, à lui rendre opposable cette clause si le…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.478
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-13.246
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.710
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-10.857
- CassationCass. com., 10 déc. 1991, n° 88-17.057
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-12.184Une société ayant assigné devant un tribunal d'instance une autre société qui lui avait donné à bail un local dans un centre commercial ainsi que le syndicat des copropriétaires et l'association des commerçants de ce…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-19.877
- RejetCass. com., 30 janv. 1990, n° 88-10.466Une cour d'appel peut considérer qu'un acheteur est fondé à se prévaloir d'une clause attributive de compétence insérée dans ses conditions générales d'achat après avoir relevé que, conformément au désir exprimé par le…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-10.734La clause, insérée dans des contrats de prêts, dérogeant aux règles de compétence territoriale et convenue entre des parties dont l'une n'était pas commerçante doit être réputée non écrite.
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 85-46.006L'article 48 du nouveau Code de procédure civile doit s'interpréter en ce sens que doivent être exclues, de la prohibition qu'il édicte, les clauses qui modifient la compétence interne en conséquence d'une modification…
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-17.140
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-18.148
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-18.648C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel a estimé qu'une clause attributive de compétence figurant sur des imprimés non signés portant conditions générales de vente n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.965
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 1986, n° 84-13.840C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques était spécifique dans un connaissement de façon…
- RejetCass. com., 29 oct. 1985, n° 83-14.738Une cour d'appel qui constate qu'une clause attributive de compétence ne figure que dans les conditions générales des ventes conclues en application d'une concession d'importation exclusive, mais non dans ce contrat…
- CassationCass. com., 2 oct. 1985, n° 84-10.156Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare applicable la clause attributive de compétence à une partie à la convention ayant accompli un acte isolé à…
- CassationCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-15.956Alors qu'elle constatait que deux clauses attributives de juridiction figurant sur des documents contractuels étaient inconciliables, que dès lors ces dispositions avaient pour effet de s'annuler et que, dans un tel…
- RejetCass. com., 9 oct. 1984, n° 82-16.574Justifie sa décision d'admettre la licéité et l'opposabilité d'une clause du connaissement attributive de compétence une Cour d'appel qui relève que cette clause répond aux prescriptions de l'article 17 de la convention…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 81-15.666Les premiers juges, ayant énoncé que la clause attributive de juridiction donnant compétence à un tribunal de commerce français figurant sur la correspondance d'un acquéreur adressée à son vendeur étranger annulait la…
- RejetCass. com., 30 nov. 1981, n° 80-12.353Justifie sa décision de rejet d'un contredit la Cour d'appel qui relève qu'une clause attributive de juridiction figurait au verso d'un bon de commande et était imprimée en caractères grisâtres et peu lisibles ainsi…
- RejetCass. com., 1er avr. 1981, n° 79-16.509Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir réputé non écrite une clause contractuelle dérogeant aux règles de compétence territoriale dès lors que la Cour d'appel qui n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.762C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'apprécier la volonté des parties que les juges du fond estiment qu'une clause attributive de compétence insérée dans un contrat a été stipulée uniquement dans l'intérêt…
- CassationCass. com., 10 févr. 1981, n° 79-15.687Viole les articles 1er du Code de Commerce et 48 du Nouveau Code de procédure Civile la cour d'appel qui reconnaît la qualité de commerçant, justifiant ainsi l'application d'une clause attributive de compétence, à une…
- CassationCass. com., 22 déc. 1980, n° 79-15.997Viole les articles 4 du décret du 5 décembre 1975 et 48 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour débouter un plaideur de son exception d'incompétence territoriale, énonce que le second de ces…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1980, n° 79-11.781Viole l'article 48 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par un des contractants, et en évoquant statue au fond retient que le contrat…
- RejetCass. com., 15 oct. 1979, n° 77-13.576Une Cour d'appel qui relève, en l'état d'une clause attributive de compétence que la demande introductive d'instance est postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 1975, énonce à bon droit, en vertu de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1978, n° 76-15.121La Cour d'appel qui constate, en appréciant souverainement la commune intention des parties, que deux sociétés de nationalité différente ayant inclus dans un contrat une clause attributive de compétence à une…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-13.474Doit être cassé le jugement qui, pour se déclarer incompétent territorialement sur l'action en paiement de cotisations engagée par une caisse de congés payés du bâtiment contre un de ses adhérents, écarte la clause…
- RejetCass. com., 27 févr. 1978, n° 77-10.023Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir appliqué une clause attributive de compétence contenue dans un document qui, non signé par la partie à laquelle il avait été remis, était signé par celle à…