RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1986, n° 84-13.840

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre 5 A, 1984-04-16

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a estimé qu'une clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques était spécifique dans un connaissement de façon très apparente, conformément aux exigences de la loi, et que, pour des professionnels au courant des règles du commerce maritime, elle permettait de déterminer aisément la juridiction anglaise territorialement compétente.

Thèmes
  • Compétence
  • Clause attributive
  • Caractère apparent dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée
  • Appréciation souveraine
  • Clause territoriale
  • Clause attribuant compétence à un tribunal étranger
  • Désignation suffisante
  • Transports maritimes
  • Marchandises
  • Connaissement
  • Indications
  • Clause attributive de compétence

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que la compagnie La Concorde fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur contredit, d'avoir accueilli l'exception d'incompétence des juridictions françaises, soulevée par la Société de transports maritimes Elder Dempster Lines, Ltd (E.D.L.) dans le litige opposant les deux sociétés, alors que, d'une part, la clause attributive de compétence au profit des juridictions britanniques, dont se prévalait la société E.D.L., étant imprimée au verso des connaissements, en très petits caractères grisâtres et peu lisibles, les conditions posées par l'article du nouveau code de procédure civile pour qu'une telle clause soit valable n'auraient pas été remplies ; alors que, d'autre part, en se bornant à relever que les connaissements contenaient, au recto, un renvoi à la clause figurant au verso sans rechercher si cette clause elle-même était imprimée de façon très apparente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; et alors qu'enfin, la clause litigieuse ayant visé les juridictions anglaises sans préciser laquelle de ces juridictions était compétente, la cour d'appel, en énonçant qu'il s'agissait des "juridictions de Liverpool", aurait, en y ajoutant, dénaturé ladite clause ;

Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'une mention très apparente, au recto du connaissement, renvoyait au verso pour l'exposé des conditions du contrat, que la clause attributive de compétence figurait dans un paragraphe spécial de ces conditions, séparé du précédent et du suivant par un double interligne et que le document se présentait de façon traditionnelle et conforme aux usages avec l'indication en gros caractères, en tête du connaissement, du siège social, à Liverpool, du transporteur dont la responsabilité était recherchée ;

Qu'en l'état de ces constatations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a estimé, hors de toute dénaturation, que la clause litigieuse était spécifiée de façon très apparente, conformément aux exigences de la loi et que, pour des professionnels au courant des règles du commerce maritime, elle permettait de déterminer aisément la juridiction anglaise territorialement compétente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Cour de cassation, chambre civile 2, 1980-02-20 Bulletin 1980 II N. 37 (2) p. 27 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.