Complicité – Eléments constitutifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-80.668Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de…
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-85.054Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-85.886Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.684L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-81.173Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d'escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par…
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-85.565Caractérise la complicité par provocation du délit de violences aggravées l'arrêt qui énonce que le passager d'un véhicule automobile a donné l'ordre au conducteur de forcer le passage barré par un véhicule de…
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- CassationCass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-80.668Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'administration à des animaux destinés à l'alimentation humaine, par des éleveurs, de produits interdits en raison de leur toxicité pour l'homme, a été…
- RejetCass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-81.189Le fait pour le propriétaire d'un véhicule automobile de le prêter à un tiers, dont il sait qu'il n'est pas titulaire du permis de conduire, constitue le délit de complicité de conduite sans permis, par fourniture de…
- RejetCass. crim., 19 mars 2008, n° 07-85.054Pour être punissable, la complicité d'une infraction d'habitude n'exige pas l'aide ou l'assistance du prévenu à au moins deux actes de l'infraction principale
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-85.886Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.258Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2004, n° 04-81.684L'aide ou l'assistance apportée en connaissance de cause à l'auteur du délit, même par l'intermédiaire d'un autre complice, constitue la complicité incriminée par l'article 121-7 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 25 févr. 2004, n° 03-81.173Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui relaxe un commissaire aux comptes du chef de complicité d'escroqueries à la TVA après avoir retenu que le prévenu avait connaissance des faits délictueux commis par…
- RejetCass. crim., 18 mars 2003, n° 02-85.565Caractérise la complicité par provocation du délit de violences aggravées l'arrêt qui énonce que le passager d'un véhicule automobile a donné l'ordre au conducteur de forcer le passage barré par un véhicule de…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2003, n° 01-88.065Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal au motif qu'il ne connaissait pas…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-81.081null
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 98-83.953null
- RejetCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-84.917Justifie sa décision, au regard de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation interdisant aux administrateurs des organismes d'HLM de recevoir directement ou indirectement, et sous quelque forme…
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-81.986null
- CassationCass. crim., 6 sept. 2000, n° 00-80.989null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1997, n° 96-84.589
- RejetCass. crim., 17 sept. 1997, n° 96-84.610
- RejetCass. crim., 23 avr. 1997, n° 96-81.498Le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, prévu par l'article L. 121-1 du Code de la consommation, étant exclusif de la mauvaise foi, il faut et il suffit, pour retenir la complicité de ce délit, au…
- Cass.Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-82.551
- CassationCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-81.447Aux termes de l'article 60 du Code pénal en vigueur jusqu'au 1er mars 1994 la provocation comme mode de complicité punissable n'est constituée que par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,…
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 92-81.472
- CassationCass. crim., 24 janv. 1994, n° 93-80.832
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-85.076
- RejetCass. crim., 5 mai 1993, n° 91-81.182
- RejetCass. crim., 4 août 1992, n° 90-84.555
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-83.830
- CassationCass. crim., 4 nov. 1991, n° 89-87.051Si la complicité ne peut résulter que d'actes antérieurs ou concomitants au fait principal, la preuve de l'intention frauduleuse peut se déduire de comportements ultérieurs
- CassationCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-82.739
- RejetCass. crim., 22 janv. 1991, n° 90-83.362La complicité est punissable dès lors que les faits incriminés entrent dans les prévisions de l'article 60 du Code pénal sans que, de surcroît, il soit besoin d'établir qu'ils étaient indispensables à la commission de…
- RejetCass. crim., 28 mai 1990, n° 89-83.826La complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés (1). La culpabilité du complice est indépendante de celle de l'auteur principal ; la condamnation…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1990, n° 87-80.260null
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 88-80.834null
- RejetCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-83.422null
- RejetCass. crim., 30 mai 1989, n° 89-81.578L'article 60 du Code pénal n'exige pas que les instructions soient données directement par leur auteur pour que la complicité de celui-ci soit légalement constituée.
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-84.196null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.402null
- CassationCass. crim., 10 oct. 1988, n° 87-90.832Ne caractérise pas la complicité d'incendie volontaire d'un immeuble, par instructions données ou par fourniture de moyen, l'arrêt qui ne précise pas si la personne qui a reçu ces instructions, ainsi qu'une somme…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1988, n° 86-95.677null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 86-94.723null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-92.051null
- RejetCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-92.134Pris isolément, un seul des éléments de complicité spécifiés à l'article 60 du Code pénal suffit pour caractériser le crime et justifier l'application de la peine. Ainsi, lorsque l'accusation a relevé plusieurs modes de…
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-84.465null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 86-92.953null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 86-96.609null
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 85-90.193null
- RejetCass. crim., 2 juin 1987, n° 86-94.383null