RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 1990, n° 89-83.826

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre correctionnelle), 1989-06-08

En bref

Sommaire

La complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés (1). La culpabilité du complice est indépendante de celle de l'auteur principal ; la condamnation est suffisamment justifiée à son égard si la décision qui la prononce constate l'existence du délit et en relève les éléments constitutifs (2). La circonstance que l'auteur du délit n'a pu être encore poursuivi ne saurait exonérer le complice de sa responsabilité pénale, dès lors que les constatations souveraines des juges du fond établissent l'existence d'un fait principal punissable (3).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui l'a condamné, pour complicité d'escroquerie, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit :

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de complicité d'escroquerie et l'a, en conséquence, condamné à payer, à la caisse d'épargne de Chalon-sur-Saône, la somme de 64 000 francs en principal et celle de 3 183, 15 francs en remboursement des frais de constat ;

" aux motifs adoptés que l'enquête a notamment révélé que Y... avait adressé à la caisse d'épargne une facture d'un montant de 64 497, 05 francs établie par l'entreprise X..., menuisier charpentier à Oyonnax, que les travaux correspondant à ce document n'avaient pas été exécutés ;

" et aux motifs propres que les agissements de X... ont directement contribué à la remise des fonds de la caisse d'épargne, qu'il doit donc être considéré comme complice du délit d'escroquerie, imputé à l'auteur principal sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait déjà été condamné ;

" alors que si des poursuites séparées sont possibles contre l'auteur principal et le complice, la juridiction saisie des poursuites contre le complice doit statuer sur l'existence de l'infraction principale et la réunion de ses éléments constitutifs ; qu'en l'espèce, faute d'avoir constaté l'intention frauduleuse de Y..., qui constituait l'un des éléments constitutifs du délit principal, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de celui-ci, et n'a, par là même, pas légalement justifié la culpabilité de X... pour complicité d'escroquerie " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Y... et X... ont été poursuivis le premier pour escroquerie, le second pour complicité de ce délit ; que Y... n'ayant pas été cité régulièrement, son cas a fait l'objet d'une disjonction ;

Attendu que pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction elle-même, les juges relèvent que c'est à la demande de Y..., qui, lié par contrat à la caisse d'épargne cherchait à obtenir de celle-ci le déblocage d'un prêt accordé sous condition d'exécuter des travaux, que X... lui a délivré une facture fictive, document sur la production duquel Y... a obtenu l'octroi des fonds ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

Qu'en effet la circonstance que l'auteur d'un délit n'a pu être encore poursuivi ne saurait exonérer le complice de sa responsabilité pénale, dès lors que les constatations souveraines des juges du fond établissent l'existence d'un fait principal punissable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 59, 405

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (1°). (2)
  • Chambre criminelle, 1975-04-10 , Bulletin criminel 1975, n° 89, p. 252 (rejet), et les arrêts cités
  • (1°). (3)
  • Chambre criminelle, 1980-05-28 , Bulletin criminel 1980, n° 160, p. 383 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.