Concubinage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.200L'intention de s'associer caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.786C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel retient, la définition du concubinage…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-12.767C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, alors qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévaut, que les correspondances produites…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 01-17.226Lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie. Une cour d'appel qui a retenu l'existence d'une société créée de fait entre concubins et…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-03.909Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait entre concubins sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.291L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.836L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.
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- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2010, n° 08-13.200L'intention de s'associer caractérisant l'existence d'une société de fait est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la participation financière des concubins au…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-15.480Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-13.786C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la commune intention des parties et de la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel retient, la définition du concubinage…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-12.767C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, alors qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévaut, que les correspondances produites…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 01-17.226Lors de la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie. Une cour d'appel qui a retenu l'existence d'une société créée de fait entre concubins et…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-03.909Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait entre concubins sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.291L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-14.689
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-18.987
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-22.836L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.527Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-10.581
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-13.029Après avoir relevé que le concubin avait cautionné l'emprunt souscrit par sa concubine en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain acquis à son seul nom, marquant ainsi sa volonté de contribuer aux pertes…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-20.367La rupture du concubinage ne peut ouvrir droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif. Dès lors, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une personne s'était…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 88-19.400Aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-15.818Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir estimé qu'un accord s'était établi entre les parties concernant le remboursement des emprunts et les charges de la vie courante, chacune y…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 85-15.065
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 85-18.308Les juges, saisis d'une demande en dissolution de la société de fait qui aurait existé entre deux concubins, doivent rechercher s'il y a eu de la part des intéressés volonté d'exploiter les commerces sur un pied…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1985, n° 83-15.653Une société de fait entre concubins, ne peut seulement résulter de la vie commune, même prolongée et d'apports en commun, elle exige chez les parties la volonté, qui ne peut être présumée, de s'associer et notamment…
- RejetCass. 1re civ., 29 févr. 1984, n° 82-15.712Une Cour d'appel a pu admettre qu'étaient valables les libéralités faites par un époux à sa concubine en retenant que celui-ci s'était acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage, que les libéralités…
- RejetCass. com., 9 nov. 1981, n° 80-12.477Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait entre concubins sans constater la volonté de ces personnes à exploiter un commerce sur un pied d'égalité, de…
- CassationCass. 1re civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.771Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, pour condamner solidairement des concubins à payer les travaux effectués dans l'immeuble appartenant à l'un d'eux mais commandés par l'autre, a retenu qu'il…