RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 janvier 2002, n° 00-18.987

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 2000-03-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes
  • Concubinage
  • Effet
  • Donation
  • Libéralité consentie par un concubin à sa compagne motivée de prolonger le lien qui l'unit à celle
  • Ci
  • Immoralité (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant chemin départemental 93, QU. Audiac, 83350 Ramatuelle,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Angéla Z..., demeurant ... Saint-Tropez,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. Jean-Pierre Y... et Mme Angela Z..., qui vivaient en concubinage, ont acquis indivisément pour moitié chacun une villa en décembre 1987 ; que M. X..., faisant valoir que l'acquisition avait été exclusivement financée de ses deniers, a assigné Mme Z... en nullité de la donation ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande, d'avoir dit que les indivisaires étaient propriétaires chacun pour moitié de l'immeuble et d'avoir, en conséquence, ordonné la cessation de l'indivision et la licitation de cet immeuble, alors, selon le moyen, qu'une libéralité consentie avec la volonté de prolonger dans le temps les rapports entre le donateur et la donataire et de l'inciter à la cohabitation est entachée d'immoralité, de sorte que la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que n'était pas immorale la libéralité consentie par un concubin à sa compagne, fût-elle sous-tendue par la volonté du donateur de prolonger dans le temps le lien qui l'unissait à la donataire ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1131 et 1133

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.