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Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2003, n° 00-14.689

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1998-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes
  • Concubinage
  • Rapports entre concubins
  • Travaux effectués par l'un au profit de l'autre
  • Action en paiement
  • Etablissement de factures comptabilisées
  • Impossibilité morale de se procurer un écrit

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en 1995, M. X... a assigné Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage de 1987 à 1994, en vue d'obtenir le paiement de travaux agricoles par lui effectués au cours de cette période pour le compte de sa compagne, ainsi que le règlement de marchandises qu'il lui avait livrées ; que, retenant qu'il avait été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, l'arrêt attaqué (Agen, 18 février 1998) l'a déclaré recevable en son action, en ordonnant une expertise pour fixer le montant de sa créance ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / qu'en estimant que l'établissement de factures donne à penser que les prestations auxquelles elle correspondent devaient donner lieu à paiement, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ;

2 / qu'en considérant que l'existence de factures établissait qu'il avait été prévu entre les parties que les prestations de M. X... seraient rémunérées, tout en relevant que les factures produites étaient des documents unilatéraux ne pouvant faire preuve, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé que M. X... ne pouvait réclamer le paiement de ses prestations que s'il avait été prévu qu'elles seraient rétribuées et que les factures par lui produites ne pouvaient faire la preuve de cet accord que dans la mesure où elles étaient reprises dans la comptabilité de Mme Y..., la cour d'appel, ayant constaté que tel était le cas pour certaines d'entre elles, a, sans motifs dubitatifs, ni contradictoires, pu déduire de cette constatation que M. X... justifiait d'une créance fondée en son principe, dont seul le montant exact devait être contrôlé par expertise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Textes appliqués

  • Code civil 1348

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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