Concurrence – Conseil de la concurrence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.984Méconnaît les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, la cour d'appel qui retient qu'il doit être présumé qu'une pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.449Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.761Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l'Autorité de la…
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-17.269Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-18.224Les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l'égalité des armes
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.767Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.435Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la…
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.275L'évaluation préliminaire établie par le rapporteur du Conseil de la concurrence en application de l'article R. 464-2 du code de commerce ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention de…
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- CassationCass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.984Méconnaît les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, la cour d'appel qui retient qu'il doit être présumé qu'une pratique ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de…
- CassationCass. com., 2 févr. 2010, n° 08-70.449Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie par une partie à cette procédure d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence en raison de la non-communication de…
- RejetCass. com., 19 janv. 2010, n° 08-19.761Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la concurrence devenu l'Autorité de la…
- CassationCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-17.269Les actes interruptifs de la prescription prévue par l'article L. 462-7 du code de commerce sont définis par référence à leur objet ou à leur finalité et non par référence à leur auteur
- RejetCass. com., 13 oct. 2009, n° 08-18.224Les dispositions de l'article L. 463-5 du code de commerce ne portent pas en elles-mêmes atteinte au principe de l'égalité des armes
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-13.767Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la…
- CassationCass. com., 3 mars 2009, n° 08-14.435Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la…
- CassationCass. com., 4 nov. 2008, n° 07-21.275L'évaluation préliminaire établie par le rapporteur du Conseil de la concurrence en application de l'article R. 464-2 du code de commerce ne constitue pas un acte d'accusation au sens de l'article 6 de la Convention de…
- CassationCass. com., 10 juill. 2008, n° 07-17.276La transmission au Conseil de la concurrence du rapport administratif d'enquête, auquel sont joints les procès-verbaux de l'enquête demandée à la suite d'une saisine d'office du Conseil, tend à la recherche, à la…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-14.126C'est sans méconnaître les dispositions des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562 du code de procédure civile, que la cour d'appel, après avoir annulé une décision du Conseil de la concurrence en raison de…
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-11.677C'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir constaté que deux saisines du Conseil de la concurrence par le ministre de l'économie dénoncent la même entente complexe et continue mise en oeuvre par des…
- RejetCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-17.881La réponse apportée par une entreprise mise en cause dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence à une demande de renseignements que lui a adressée le rapporteur chargé de l'instruction de cette saisine du…
- CassationCass. com., 6 nov. 2007, n° 06-16.194Une convocation afin d'audition adressée au représentant d'une entreprise impliquée dans des faits dénoncés au Conseil de la concurrence, par le rapporteur désigné pour l'instruction de la saisine visant ces faits, tend…
- RejetCass. com., 6 mars 2007, n° 06-13.501Les opérations de visites et de saisies sont des actes qui tendent à la recherche et à la constatation de faits susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles prohibées. Par application de l'article L.…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 06-12.424Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de prononcer une mesure conservatoire sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce, retient qu'il n'est pas établi que les faits dénoncés…
- RejetCass. com., 28 févr. 2006, n° 05-12.138Le principe de la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise s'applique quel que soit le mode juridique de transfert des activités dans le cadre desquelles ont été commises les pratiques…
- CassationCass. com., 22 nov. 2005, n° 04-19.102Le Conseil de la concurrence n'est, par application des dispositions de l'article L. 464-2-III du Code de commerce, pas lié par la proposition de réduction de la sanction émise par le rapporteur général au profit d'une…
- CassationCass. com., 8 nov. 2005, n° 04-16.857En cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur interessé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, le Conseil de la concurrence peut, sur le fondement de l'article L.…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-16.677La cour d'appel, saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision du Conseil de la concurrence validant une procédure d'enquête et infligeant des sanctions à des entreprises en raison de pratiques…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-16.933Un acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s'il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la…
- AvisCass. autre, 11 juill. 2005, n° 05-00.006Ni les dispositions des articles L. 463-3 et L. 464-2-II devenu L. 464-2-III du Code de commerce, ni aucune disposition du titre VI du Livre IV de ce Code, n'interdisent au Conseil de la concurrence de mettre en oeuvre…
- RejetCass. com., 28 juin 2005, n° 04-13.910Le seul fait que les débats devant le Conseil de la concurrence ne sont pas publics ne saurait faire grief aux parties intéressées dès lors que les décisions prises par le Conseil subissent a posteriori le contrôle…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2005, n° 03-20.842Le ministère public ne pouvant se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée, et le ministère public agissant comme partie jointe lors de l'examen d'un recours contre une décision du Conseil de la…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-17.012Le principe de l'autonomie procédurale commande à l'autorité nationale de Concurrence, qui applique les articles 81 ou 82 du Traité CE de mettre en oeuvre les règles de procédure interne, sauf si ce principe conduit à…
- CassationCass. com., 13 juill. 2004, n° 03-11.280L'article L. 462-7 du Code de commerce ne s'applique qu'à la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence.
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 01-17.896La décision par laquelle le Conseil la concurrence se saisit d'office n'est pas un acte de poursuite. Dès lors, la présence du rapporteur, chargé de rassembler les éléments permettant au Conseil de la concurrence…
- RejetCass. com., 9 juin 2004, n° 03-16.668La cour d'appel de Paris examinant un recours contre une décision du Conseil de la concurrence peut statuer dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le décret n°…