CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mai 2019, n° 18-84.494

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 juillet 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Sommaire

La violation du principe de proportionnalité ne peut être invoquée en raison du prononcé d'une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet

Thèmes
  • Confiscation
  • Instrument du délit ou chose produite par le délit
  • Produit ou objet de l'infraction
  • Moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité
  • Caractère inopérant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° P 18-84.494 FS-P+B+I

N° 756

SM12

15 MAI 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. X... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 5 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation :

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;

Avocat général : Mme Moracchini ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. E... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que, par jugement du 6 septembre 2017, il a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; que le tribunal a par ailleurs ordonné la confiscation, notamment, d'un immeuble appartenant au prévenu et à son épouse, également condamnée ; que M. E... a interjeté appel des dispositions de la décision relatives aux confiscations ; que le ministère public a relevé appel incident ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état :

EMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles , du code pénal, ainsi que des articles , et du code de procédure pénale :

"en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu à infirmer le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 6 septembre 2017 s'agissant de la confiscation de l'immeuble appartenant à la Sci DML situé [...] et à le confirmer pour le surplus ;

"aux motifs que "[l]a cour constate qu'il résulte de la procédure que les prévenus ont reconnu les faits commis notamment de blanchiment pour lesquels ils ne remettent pas en cause leur condamnation ; qu'elle relève que conformément à l'article , alinéa 9, du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur sur tous les biens qu'elle qu'en soit la nature appartenant au condamné quelque (sic) soit l'antériorité de l'acquisition de ces biens ; que la cour constate que les faits de blanchiment ont été commis à hauteur de 155 902 euros, elle confirmera dès lors le jugement sur la confiscation de l'immeuble situé [...] appartenant à M. E... et son épouse Mme P... I... évalué à 131 000 euros ; qu'elle infirmera le jugement pour le surplus sur la confiscation de l'immeuble appartenant à la Sci DML situé [...]" ;

"alors qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s'assurer d'abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser ensuite la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en confirmant une peine complémentaire de confiscation prononcée par les premiers juges, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété du prévenu, ni établir que les fonds saisis seraient, dans leur totalité, le produit ou l'objet des infractions, la cour d'appel n'a pas précisé à quel titre le bien devait être confisqué et n'a, dès lors, pas justifié sa décision" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer la peine de confiscation, l'arrêt relève que, conformément à l'article , alinéa 9, du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur sur tous les biens quelle qu'en soit la nature appartenant au condamné, quelle que soit l'antériorité de l'acquisition de ces biens ; que les juges ajoutent que les faits de blanchiment ont été commis à hauteur de 155 902 euros, soit une somme supérieure à la valeur de l'immeuble, s'élevant à la somme 131 000 euros ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l'infraction que de son objet, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles , et , alinéa 2, du code pénal, ainsi que des articles , et du code de procédure pénale :

"en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 6 septembre 2017, a dit y avoir lieu à condamner M. E... au paiement d'une amende de dix mille euros ;

"aux motifs que "[l]a cour constate qu'il résulte de la procédure que les prévenus ont reconnu les faits commis notamment de blanchiment pour lesquels ils ne remettent pas en cause leur condamnation ; qu'elle relève que conformément à l'article , alinéa 9, du code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur sur tous les biens qu'elle qu'en soit la nature appartenant au condamné quelque (sic) soit l'antériorité de l'acquisition de ces biens ; que la cour constate que les faits de blanchiment ont été commis à hauteur de 155 902 euros, elle confirmera dès lors le jugement sur la confiscation de l'immeuble situé [...] appartenant à M. E... et son épouse Mme P... I... évalué à 131 000 euros ; qu'elle infirmera le jugement pour le surplus sur la confiscation de l'immeuble appartenant à la Sci DML situé [...] y ajoutant, elle condamnera chacun des prévenus au paiement d'une amende de 10 000 euros" ;

"alors que toute peine prononcée par le juge répressif doit être individualisée ; qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, y compris de ses ressources et de ses charges ; qu'en s'abstenant de rappeler l'énoncé des principes qui président au prononcé d'une peine d'amende et en ne motivant pas concrètement celle-ci au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

HMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , alinéa 2, du code pénal, , et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour condamner M. E... à 10 000 euros d'amende, l'arrêt retient, après avoir fait état des antécédents judiciaires de l'intéressé et relevé que ses ressources s'élèvent à 2 000 euros par mois, qu'il y a lieu d'ajouter cette peine à la confiscation ordonnée ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la gravité des faits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

IDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 juillet 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles , , alinéa 2, du code pénal, , et du code de procédure pénale.

Rapprochements

  • Crim., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-82.098, Bull. crim. 2018, n° 79 (rejet).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.