Conflit de juridictions : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 84-14.807La cour d'appel, qui constate que le juge étranger a, sur le fondement de l'article 232 du Code civil, prononcé le divorce des époux, tous deux de nationalité française et domiciliés au Maroc, alors que le libre accord…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1987, n° 85-13.621Aux termes de l'article 1er de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 84-17.076Si l'article 92 du nouveau Code de procédure civile permet à la Cour de Cassation de relever d'office l'incompétence lorsque la règle de compétence est d'ordre public, c'est à la condition que le litige relève de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-17.745L'insertion d'une clause attributive de compétence dans un contrat international fait partie de l'économie de la convention et emporte renonciation à tout privilège de juridiction ; cette clause s'impose aussi bien à…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-10.912L'Etat étranger qui accepte une clause compromissoire se soumet à la juridiction des arbitres et, par là même, accepte que leur sentence puisse être revêtue de l'exequatur. Cet Etat ne peut donc invoquer le bénéfice de…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.404L'aval donné par une banque étrangère pour le compte d'un Etat étranger, comme il l'aurait été au profit d'une personne de droit privé, constitue, quelle que soit la cause des effets avalisés, un simple acte de commerce…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-17.880Le fait pour une société de droit français, qui avait exécuté en association avec un entrepreneur de nationalité algérienne divers marchés de travaux, d'avoir, sans réserve, comparu devant le juge des référés algérien…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.710L'absence d'indication, dans l'acte de signification du jugement étranger, de la nature et des délais de recours, ne peut constituer une violation des droits de la défense, la seule violation prise en considération par…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1986, n° 84-14.208Une cour d'appel ne modifie pas la substance de la décision étrangère de faillite soumise à l'exequatur en se bornant à constater, dans un chef spécial de son dispositif, la date de cessation des paiements retenue par…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1986, n° 85-42.266Dès lors que la loi éventuellement applicable au fond du litige est sans effet sur la juridiction compétente, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel statuant sur contredit, a décidé que le Conseil des prud'hommes était…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11.209Il résulte des articles 1er, 1° et 10 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 que les règles de compétence édictées par cette convention ont pour seul objet de déterminer si une décision rendue par une…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-11.172Dès lors que dans l'instance ouverte sur le recours exercé par un mari contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement étranger le condamnant en qualité de propriétaire représentant juridique d'une…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.741Si l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises, ces dernières ne peuvent à défaut de conventions internationales, se reconnaître compétentes dans ce cas, dès lors qu'aucun…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1985, n° 83-16.172Il résulte des dispositions des articles 26 et 29 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1969, que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu'il soit…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1985, n° 83-17.293Un jugement allemand ayant, d'une part, déclaré qu'un Français était le père naturel d'un enfant, d'autre part, condamné cet homme à lui verser une pension d'entretien, et l'exequatur étant demandé uniquement pour la…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1985, n° 83-16.177La convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 n'interdit pas de demander l'exequatur partiel d'une décision et n'exige pas que les décisions produites à l'appui de la demande le soient sous forme de grosse. Un…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1985, n° 83-11.241Toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une…