Conflit de juridictions : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-19.031C'est à bon droit, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée étant contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure lorsque ne sont pas produits des documents de nature à…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-14.646Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante…
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 05-16.591Décide exactement que l'exequatur d'un jugement étranger ne peut être refusé sur le fondement de l'article 27 § 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, applicable en la cause, la cour d'appel qui relève,…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.612Ayant fait ressortir que la responsabilité de sociétés exploitant des albums et personnages de bandes dessinées était recherchée par des scénaristes et dessinateurs de ceux-ci en raison de faits pour lesquels il…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 04-15.276Sont applicables à la détermination de la compétence internationale en matière d'assistance les règles de compétence en matière d'assurances prévues par les articles 8 et suivants du règlement du conseil du 22 décembre…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-19.859Au sens des articles 5 § 3 et 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le lieu où le fait dommageable s'est produit, s'entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l'événement causal ;…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-17.326Si un jugement suisse de faillite ayant force exécutoire sur le territoire français autorise un " office des poursuites et des faillites " de ce pays à poursuivre en France l'exécution des biens de la personne dont la…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-19.466Les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sont applicables aux actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur le 1er mars 2002 et il appartient à la juridiction saisie, tenue de…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-14.233Selon l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière contractuelle, devant le tribunal d'un autre Etat membre…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-10.447Une cour d'appel qui relève souverainement que la loi processuelle étrangère subordonne l'octroi de la force exécutoire d'un jugement à l'accomplissement d'une " notification-diffusion " de celui-ci et qu'une partie ne…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-11.635L'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-16.534Toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 05-20.507Selon l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée. Est…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 04-20.405Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé d'une part que l'objet de la requête initiale en divorce, sous réserve des mesures d'urgence, est de convoquer l'époux défendeur à la tentative de…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-18.021Aux termes de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles I, en…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.231Selon l'article 11-4 du Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 2006, n° 01-02.593Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur. Pour établir la preuve…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-17.590Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui omet de rechercher si un jugement étranger remplit toutes les conditions de régularité internationale tant au regard de la compétence du juge saisi que de…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.706Une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, et qui désigne le tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale du…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-16.133Dès lors qu'elle a déduit des faits de la cause qu'il n'existait pas de contrat entre les parties et qu'ainsi le litige ne portait pas sur une matière contractuelle, une cour d'appel décide exactement qu'une société…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 01-11.229Un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances, n'est pas soumis aux dispositions de la section 3 du titre II de la Convention du 27 septembre 1968 ; l'article 6 § 2 de cette Convention n'exige,…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 02-20.272En matière d'assurance de responsabilité, l'article 9 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, ne se limite pas à la seule responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-15.707Toutes les fois que la règle française de solutions des conflits de juridiction n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.444Viole l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-19.988N'est pas contraire à l'ordre public international, le divorce prononcé selon la loi étrangère applicable, au seul constat de la cessation de toute cohabitation des époux pendant plus d'un an, par une décision se…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-20.362L'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 n'édicte que des règles indirectes de compétence. Dès lors, un demandeur en divorce de nationalité française invoquant le privilège de juridiction, une cour…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 03-18.934En matière de divorce, la règle française de conflit de juridiction n'attribuant pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger est reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 05-13.820Dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat ; dès lors fait une exacte application de l'article 42 du nouveau code de…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-20.689Le juge de l'exequatur qui relève qu'une société française a conclu à de nombreuses reprises en qualité de défenderesse reconventionnelle dans une instance qu'elle avait intentée à l'étranger à l'encontre d'une…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-16.845La litispendance européenne au sens de l'article 27 § 1 du Règlement n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, est une notion autonome, qui doit faire l'objet d'une interprétation extensive. Viole ce texte la cour…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-14.236Aux termes de l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-11.894Aux termes de l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, le juge de l'exequatur vérifie seulement si la décision est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 2006, n° 04-15.231Il résulte de la combinaison de l'article 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et des articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2005, n° 05-10.951Ne méconnaît pas l'article 2 du règlement CE n° 1347 du 29 mai 2000 alors applicable, la cour d'appel qui, pour écarter la compétence du juge aux affaires familiales français pour connaître d'une action en divorce…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-19.208Dénature un droit étranger et viole les principes régissant la litispendance internationale, l'arrêt qui retenant que, selon ce droit, le tribunal de cet Etat étranger n'avait fait que prendre acte du désistement et…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-17.542Ayant constaté que deux instances en divorce opposant les mêmes parties avaient le même objet et étaient fondées sur la même cause, que deux juridictions, l'une française l'autre étrangère, étaient concurremment…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 01-13.447Doit recevoir une interprétation communautaire autonome donnée par la Cour de justice des Communautés européennes la notion de litispendance internationale et non par référence à un droit national. Doit être cassé…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-17.893Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'exequatur d'un jugement de divorce algérien la cour d'appel qui, après avoir relevé que le jugement a été rendu par défaut et que la citation n'a pas été délivrée,…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 03-20.845La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 01-03.123Une cour d'appel, qui relève que l'action exercée sur un contrat d'assurance et celle engagée sur un contrat de transport ne présentaient pas un caractère de connexité tel que cela nécessitait que toutes les parties…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-10.481Ne justifie pas d'un intérêt personnel et direct à exercer en son nom propre une action engagée conjointement avec une société, la partie dont l'action ne tend qu'à obtenir la réparation du préjudice subi par cette…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-20.409Viole l'article 2, paragraphe 1 b) du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 entré en vigueur le 1er mars 2001, au terme duquel sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2005, n° 04-41.012L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-15.471Dès lors que l'immunité de juridiction invoquée par une agence internationale créée par la Convention de Dakar du 25 octobre 1974 n'était pas fondée sur son statut d'agence internationale, mais sur des activités…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 01-03.285La compétence internationale des tribunaux français par application de l'article 14 du Code civil, est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux mais sur la nationalité des parties, sauf preuve d'une fraude…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 03-10.420Selon le titre II de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, relative à l'entraide judicaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires, les décisions…
- CassationCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 03-11.174Selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, les décisions étrangères ne sont pas reconnues en France si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou…
- RejetCass. 1re civ., 29 sept. 2004, n° 02-16.754Une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 01-03.248La cour d'appel, qui relève qu'un jugement étranger, en l'occurrence une injonction dite " mareva " est intervenue dans le cadre d'une instance introduite par un acte qui avait été signifié et qu'elle avait été précédée…
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-17.500Aux termes de l'article 38 de l'accord de coopération du 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso, l'exéquatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue en la forme des…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.727Il résulte de l'article 16, a, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-12.442L'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ; tel peut être le cas lorsque la cour d'appel statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat étranger écartée par le premier juge.
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-13.490Manque de base légale au regard des articles 1351 du Code civil et 16 et suivants de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la cour d'appel qui, pour déclarer exécutoire en France un jugement marocain privant…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-12.939Viole les articles 5.1° et 5.3° de la convention de Lugano, ensemble le préambule et l'article 1er du protocole n° 2 annexé à cette convention, la cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction française compétente pour…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 02-17.974Saisie d'une demande d'exequatur et tenue de vérifier les conditions de la régularité internationale de la décision américaine de divorce, la cour d'appel a d'abord précisé que la nationalité française de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-10.755Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant par des considérations générales, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-15.766Il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, 19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 que les décisions marocaines constatant ou…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-11.618La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 01-11.549La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2004, n° 02-17.479Il résulte de l'article 1er litt. a) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 que les décisions algériennes produisent effet en France à condition notamment qu'elles émanent d'une juridiction compétente selon…
- RenvoiCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-11.229S'agissant d'un litige entre assureurs susceptible de relever de l'application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il y a lieu de saisir la Cour de justice des Communautés européennes et de poser les…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2004, n° 01-12.171Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal d'un Etat contractant, prime la compétence spéciale prévue à…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2003, n° 02-45.961L'immunité de juridiction des Etats étrangers, bien qu'étant de principe, n'est que relative et connaît des exceptions. Il en résulte que la juridiction devant laquelle elle est invoquée est dans la nécessité d'en…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-14.569Les articles 14 et 15 du Code civil édictent en toute matière, y compris l'ouverture de la curatelle d'une personne de nationalité française domiciliée à l'étranger, une règle de compétence qui, dans la mesure où son…
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 01-40.763L'article 3 de l'accord conclu le 13 janvier 1988 entre le gouvernement de la République française et l'Union latine détermine, de manière limitative, les dérogations à l'immunité de juridiction dont bénéficie l'Union…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2003, n° 01-13.142Ont fait l'exacte application de l'article 1er du titre VII de la convention dite " entente entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire " et de l'article 3 du Code civil les juges du fond qui ont relevé que…
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-14.583Aux termes de l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire franco-gabonaise du 23 juillet 1963, l'exequatur est accordée par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme…
- CassationCass. ch. mixte, 20 juin 2003, n° 00-45.629Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 02-19.733Viole le principe selon lequel la compétence s'apprécie lors de l'introduction de l'instance et l'article 374 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui retient la compétence d'une juridiction étrangère…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-13.466
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 01-01.774Dans le cadre d'un litige portant sur des faits de contrefaçons et de concurrence déloyale réalisés en partie en Grande-Bretagne et opposant devant le tribunal de grande instance de Paris une société danoise à une…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.099
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-15.344N'est pas frauduleux le choix de la juridiction israélienne si le litige présente des liens caractérisés avec Israël. Il en est ainsi lorsque les deux époux ont la double nationalité française et israélienne et…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 00-22.334L'injonction à la personne du défendeur d'agir ou de s'abstenir, quelle que soit la localisation des biens en cause, dès lors qu'elle est prononcée par le juge français de la faillite légitimement compétent au fond,…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-11.237
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 00-16.968
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 99-10.044Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans autre indication de sa part.
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 2002, n° 99-21.006
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-22.683Une cour d'appel retient exactement que l'application concrète du jugement espagnol en ce qui concerne la fixation de la période suspecte à une durée de vingt-trois mois avant le jugement d'ouverture de la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-21.910
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 00-11.956Le plaideur qui, régulièrement assigné, a fait défaut devant la juridiction étrangère, ne peut, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 2002, n° 99-21.328
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-15.331
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-18.395
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-10.404La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-11.369Les règles indirectes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont, au stade de la reconnaissance, exclusives de l'application des articles 14 et 15 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2001, n° 99-14.979La cour d'appel qui relève qu'en l'état de l'instance en divorce engagée par le mari algérien contre son épouse de même nationalité, demeurant tous deux en France, devant une juridiction algérienne, il apparaissait que…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-12.364Dès lors que ne sont discutées ni la régularité formelle d'un acte public instrumenté par un notaire italien, ni la légalité de l'acte juridique qu'il constate, mais la sincérité et la réalité même des énonciations…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2000, n° 98-20.436
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-18.806Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer opposable et exécutoire en France où les époux, de nationalité sénégalaise, avaient fixé le domicile conjugal après leur mariage au Sénégal, le jugement de divorce rendu…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2000, n° 98-20.650Une irrégularité prétendue de la signification d'une décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de la procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la reconnaissance de la…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 98-19.913Constitue une décision pouvant recevoir exequatur toute intervention du juge qui produit des effets à l'égard des personnes ou sur des biens, droits ou obligations. Tel est le cas de " l'ordonnance " rendue par une…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-18.743Selon l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée le 9 octobre 1978, qui s'applique aux prêts à tempérament ou aux autres opérations de crédit liés au financement d'une vente d'objets…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.232
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 96-15.723L'article 15 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer lorsqu'un critère ordinaire de compétence territoriale est réalisé en France, notamment lorsque les deux parties y sont domiciliées.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-14.640null
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.994Il appartient à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire étrangère d'établir qu'elle est passée en force de chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 96-22.546La cour d'appel qui relève souverainement que le litige qui lui est soumis, qui ne relève pas de la compétence exclusive des tribunaux français, commande d'apprécier la validité d'une saisie pratiquée à l'île Maurice et…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-15.404
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1999, n° 97-13.406Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, saisie d'une demande en réduction de la pension alimentaire versée par un père pour son enfant mineur, rejette l'exception de litispendance internationale soulevée…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-15.433Viole l'article 14 du Code civil, une cour d'appel qui soulève d'office l'application de ce texte qui n'est pas d'ordre public et qui n'était pas invoqué par la demanderesse.
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-11.108Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer la compétence d'un tribunal de commerce français, énonce que la désignation globale, dans un contrat international, des juridictions françaises par la clause attributive…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.019Le juge français, qui n'est tenu de vérifier, en vertu de la Convention franco-autrichienne du 15 juillet 1966, que la compétence internationale indirecte de la juridiction ayant rendu la décision soumise à exequatur,…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 95-22.326
- CassationCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-17.598Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève de l'ordre…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 96-18.650Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté une demande d'exequatur d'un jugement étranger dès lors qu'elle retient que la preuve du caractère exécutoire et définitif de ce jugement n'est pas rapportée.
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 97-17.143Un jugement étranger de divorce n'est reconnu de plein droit en France que sous réserve de sa régularité internationale. Et c'est par une exacte application de l'article 16.d), deuxième phrase, de la Convention…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.534Les fonctions d'une infirmière secrétaire médicale de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique en France consistant, d'une part, à apporter une assistance médicale aux employés américains ou non américains de l'ambassade…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-16.776
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-11.206S'agissant de la détermination de la vocation héréditaire en matière mobilière, la compétence internationale est attribuée à la juridiction du lieu du dernier domicile du défunt, souverainement déterminé par les juges…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-14.093Aux termes de l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, le contrôle du juge de l'exequatur ne s'étend pas à la vérification de la loi appliquée par le juge d'origine.
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-17.217
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-12.675La règle " Le criminel tient le civil en l'état " ne s'applique dans les rapports internationaux qu'en vertu d'un traité. Et l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 ne contient…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-19.442En vertu du principe d'extension à l'ordre international des règles de compétence internes, une cour d'appel admet à bon droit la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande dirigée contre un…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-20.627Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui constate que le tribunal français est saisi d'une demande d'une société étrangère contre une banque française et contre des…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 95-21.506La demande en divorce formée par l'un des époux devant un tribunal français est recevable tant que la demande en divorce formée par l'autre à l'étranger n'a pas fait l'objet d'une décision irrévocable.
- RejetCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-17.577Selon les articles 1 et 2 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'efficacité est reconnue en France, hors de tout exequatur, aux jugements italiens rendus en matière civile et commerciale, sous réserve de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-17.031La litispendance internationale imposant le dessaisissement du juge français est caractérisée dès lors qu'il est constaté que le tribunal étranger, internationalement compétent, a été saisi avant la juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-14.532
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.213Le juge français du divorce devant lequel est invoqué le prononcé du divorce à l'étranger contrôle la régularité internationale de la procédure suivie à l'étranger, devant une juridiction également compétente, au regard…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.926L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-14.032En vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, un jugement de divorce prononcé en Tunisie est de plein droit reconnu en France, indépendamment de toute exécution forcée, et il peut être…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-41.871Méconnaît le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action intentée par une personne licenciée de son emploi de concierge dans une ambassade d'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-21.500Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 96-13.267La juridiction française appelée à apprécier la saisie conservatoire des navires appartenant à des sociétés libériennes, à la requête d'une société polonaise invoquant une créance contre une société lettone, est…
- Cass.Cass. com., 28 janv. 1997, n° 95-12.136La détermination de la compétence internationale applicable à l'action du destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou de son assureur subrogé dans ses droits,…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.700Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épouse un acte de…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-17.863Selon la loi française de qualification du for, au cas où des deniers ont servi à l'acquisition d'un bien, le rapport n'est dû que de la valeur de ce bien et il s'agit, non pas d'une restitution en nature, mais d'une…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 93-20.285
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-20.986Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui constate qu'un jugement étranger respecte les conditions d'octroi de l'exequatur prévues par la Convention applicable, sans se prononcer sur le moyen faisant valoir…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-19.552Méconnaît l'article 35 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et l'article 509 du nouveau Code de procédure civile la décision qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt une demande d'exécution forcée…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.765L'ordre public international de procédure dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, lorsque le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la notification de la décision comporte…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.549Les termes d'un contrat de travail, ne comportant aucune clause attributive de compétence, n'emportent pas, pour le salarié, renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil. Ainsi c'est à bon droit que la cour…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1996, n° 94-40.199Le principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers ne s'applique pas à une action en paiement d'indemnités de rupture d'un contrat de travail, exercée à l'encontre d'un Etat étranger en raison de la nature des…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-11.457Les articles 27 et 28 de la convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 92-15.462Saisie d'un recours contre une ordonnance d'exequatur tendant uniquement, conformément à l'article 38 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, à obtenir le sursis à statuer eu égard à l'appel et à l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 94-12.419Lorsqu'une convention prévoit que les décisions prises dans un Etat ne seront reconnues dans l'autre que si les parties ont été régulièrement citées, représentées, ou déclarées défaillantes, d'une part, les droits de la…
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 1995, n° 09-50.014
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-14.677Lorsqu'une partie conteste la régularité et les effets en France d'un jugement étranger, qui lui est opposé, en soutenant notamment que l'exequatur de celui-ci était nécessaire, le juge est tenu d'examiner ces moyens à…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-10.938
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1995, n° 93-13.071
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.224La compétence internationale des tribunaux français résultant de l'article 14 du Code civil est fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l'instance.…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 92-10.165Si les juridictions françaises sont seules compétentes pour statuer sur la validité d'une saisie pratiquée en France et apprécier, à cette occasion, le principe de la créance, elles ne peuvent se prononcer sur le fond…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 92-19.648L'ordre public procédural dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect n'exige pas, au cas où le défendeur a connaissance de l'instance étrangère, que la signification, même lorsque le caractère exécutoire de la…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.971Une cour d'appel a pu déduire de ce que le défendeur à une demande en divorce introduite devant le juge américain avait expressément accepté de se défendre au fond sans réserve et selon les formes de la procédure…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.269Un tribunal autrichien ayant fondé sa compétence sur la nationalité autrichienne de l'une des parties conformément à la règle de compétence indirecte de l'article 7, alinéa 1er, de la Convention franco-autrichienne du…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-21.002Les décisions de divorce rendues en Tunisie sont reconnues de plein droit lorsque le demandeur avait la nationalité tunisienne et résidait habituellement depuis au moins un an en Tunisie à la date de l'acte introductif…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-14.650Le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, n'est pas le juge de l'exequatur désigné par l'article 36 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 et dont la décision ne peut faire l'objet…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-11.429L'article 15 du Code civil, auquel il n'est pas dérogé par l'article 36 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961, édicte une règle de compétence qui, dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, est…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-19.125
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-18.603L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-11.390Bien que faisant application d'un barème, un jugement étranger mettant à la charge d'un père une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant ne heurte pas l'ordre public, au sens de la convention de Bruxelles du…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-21.794
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-14.565Une cour d'appel, saisie d'une demande d'exécution d'une décision allemande, n'est pas tenue de préciser qu'aucun des cas de refus d'exécution prévus par les articles 27 et 28 de la convention de Bruxelles du 27…
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.368Aux termes de l'article 1er.a, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-18.384L'office du juge français, saisi d'une action tendant à faire cesser la reconnaissance de plein droit, en France, du jugement étranger d'adoption, est limité au contrôle de la régularité internationale de ce jugement, à…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 90-21.473Les décisions rendues au Royaume-Uni après le 1er janvier 1987, y compris celles relatives à la fixation des frais du procès, à la suite d'actions intentées avant cette date, sont reconnues et exécutées conformément aux…
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-13.619Pour être déclarées exécutoires en France, les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française, au nombre desquelles figure la régularité de…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 90-21.219La règle de compétence édictée au profit du demandeur français par l'article 14 du Code civil s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 91-11.127La compétence internationale du juge français n'est pas dans la dépendance de la loi applicable au litige.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 90-21.448Des jugements étrangers, en leurs dispositions relatives aux pensions alimentaires mises à la charge du père prétendu, ne sont pas manifestement incompatibles avec l'ordre public français, lorsque l'allocation de…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.654L'exception de fraude, qui résulte de manoeuvres d'une partie à l'égard de l'autre, se rapporte au fond du litige et ne peut être appréciée dans le cadre des effets d'un jugement étranger et du contrôle de sa seule…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1992, n° 90-10.628Dans la mesure où son bénéficiaire n'y a pas renoncé, la règle de compétence de l'article 15 du Code civil est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.449Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.086La clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail conclu entre un salarié français et une société étrangère pour être exécuté à l'étranger, et désignant expressément les juridictions de l'Etat…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.623L'article 14 du Code civil instaure au profit du demandeur français, une règle de compétence qui s'impose au juge français et ne peut être écartée, si son bénéficiaire ne renonce pas à s'en prévaloir, que par un traité…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-12.549S'agissant d'époux qui, de double nationalité française et iranienne et domiciliés en France, n'avaient plus de lien de rattachement effectif avec l'Iran, justifie légalement sa décision déclarant inopposable en France…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-11.908L'introduction d'une action à l'étranger ne constitue qu'une présomption simple de renonciation à l'article 14 du Code civil, qui peut être renversée par la preuve contraire. Dès lors, ne viole pas l'article 9 du…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 88-18.460Une cour d'appel retient à juste titre, que par comparaison avec les conséquences pécuniaires du divorce en droit français, le paiement d'une pension alimentaire après divorce ne peut être considéré comme contraire à la…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 86-40.242Ne porte pas atteinte aux intérêts protégés d'un Etat étranger justifiant l'immunité de juridiction l'acte de gestion par lequel une agence de presse, fût-elle l'émanation de cet Etat, a licencié un journaliste qui…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-16.742
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.363Les Etats étrangers et les organismes agissant par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction, non seulement pour les actes de puissance publique, mais aussi pour ceux accomplis dans…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.687Il résulte des principes de droit international régissant les relations entre Etats que, dans la mesure où, du point de vue de la loi du for, leur objet est lié à l'exercice de la puissance publique, les demandes d'un…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-20.004
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-18.342
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-16.395Ne sont pas recevables à invoquer l'inopposabilité en France d'une décision étrangère ceux à la demande desquels elle a été rendue.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-17.777
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 87-17.813Les décisions d'exequatur ne peuvent être privées d'effets que par l'exercice de voies de recours permettant un nouveau contrôle de la régularité internationale du jugement étranger. Toutefois une nouvelle décision…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-13.873La décision allemande qui déclare un ressortissant allemand père véritable d'un enfant a autorité de plein droit en France indépendamment de l'exequatur, sauf s'il y a lieu de procéder à une mesure d'exécution.
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-10.936
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-16.142Les tribunaux français sont compétents pour autoriser une saisie-arrêt sur un compte bancaire ouvert en France ainsi qu'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble situé en territoire français et…
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.010
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-12.592La partie qui n'a pas revendiqué l'application de l'article 14 du Code civil ni invoqué sa qualité de Français ne peut reprocher à une cour d'appel d'avoir déclaré un tribunal français incompétent.
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-13.161
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 88-10.842En cas de dualité de demandeurs, le privilège de juridiction prévu à l'article 14 du Code civil peut bénéficier à celui dont la nationalité française est établie, sans qu'il y ait lieu de rechercher la nationalité de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-14.212Les tribunaux peuvent interpréter les dispositions d'un traité dès lors qu'elles ne mettent pas en cause l'ordre public international.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.766Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur le litige opposant une compagnie de transport aérien étrangère à un salarié, lui-même étranger, engagé dans son pays d'origine et affecté à la…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-13.884Le privilège de juridiction édicté par l'article 14 du Code civil, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence territoriale lorsque…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-17.112Dès lors que la juridiction nationale est compétente en vertu de l'article 14 du Code civil et que ce privilège de juridiction n'est pas exclu, en matière de divorce, par l'article 30 de la convention franco-italienne…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 85-17.514La cour d'appel qui a relevé qu'un mari s'était borné à décliner la compétence territoriale interne du tribunal étranger saisi par son épouse et avait acquiescé à la demande en divorce introduite par celle-ci devant…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-17.376
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-12.331L'application par une juridiction étrangère de sa règle de conflits désignant la loi compétente - en l'espèce, la juridiction italienne, la convention franco-italienne du 3 juin 1930 ne prévoyant pas le contrôle de la…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-11.967L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-42.274Dès lors qu'un salarié de nationalité française exerce exclusivement son activité sur des appareils aériens d'une compagnie étrangère, il en résulte qu'il n'exécute pas son contrat de travail en France et il s'ensuit…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 87-12.007Aux termes de l'article 1er, a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-14.778Le cessionnaire français d'une créance n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil lorsque cette créance fait l'objet d'un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.710En présence d'une action en divorce engagée par l'époux de nationalité étrangère devant une juridiction étrangère, la juridiction française, saisie d'une demande aux mêmes fins par l'épouse de nationalité française,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 83-43.460La loi applicable au fond du litige demeure sans effet quant à la détermination de la juridiction compétente.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-12.324L'article 15 du Code civil édicte une règle de compétence exclusive fondée sur la nationalité française du défendeur et, dans le cas où celui-ci possède une autre nationalité, seule la nationalité française peut être…