Conflit de juridictions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Effets internationaux des jugements187
- Compétence internationale143
- Compétence internationale des juridictions françaises75
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 25-15.958Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision d'adoption ne comportant aucune motivation relative au consentement de personnes habilitées à le donner,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-22.246
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-15.397Après avoir estimé, dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s'est livrée conformément à son office, que l'exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l'existence d'une fraude, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.299Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.338Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 23-22.273Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s'en déduit…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 2026, n° 25-15.958Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision d'adoption ne comportant aucune motivation relative au consentement de personnes habilitées à le donner,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2026, n° 24-22.246
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-15.397Après avoir estimé, dans le contrôle de la régularité internationale auquel elle s'est livrée conformément à son office, que l'exequatur du jugement étranger se heurtait notamment à l'existence d'une fraude, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2026, n° 25-14.299Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2026, n° 25-13.338Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.029La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- AnnulationCass. ass. plén., 3 juill. 2026, n° 24-50.028La prohibition des conventions de gestation pour autrui par les articles 16-7 et 16-9 du code civil est un principe essentiel du droit français relevant de l'ordre public international français. Celui-ci inclut aussi…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 23-22.273Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Il s'en déduit…
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790Si selon les principes qui gouvernent le droit international privé, les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites lorsqu'il s'agit d'un litige international et lorsque la clause ne fait…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-13.011Une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 23-16.756Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 23-17.595Selon l'article 24, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 23-21.709Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale que la clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un Etat tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant,…
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2025, n° 21-13.519La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-633/22), qu'en vertu des articles 34, point 1, et 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000,…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384L'article 1.2, e), du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), excluant de son champ d'application les conventions…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051Il résulte des principes qui régissent la compétence internationale, selon lesquels la compétence internationale des tribunaux français se détermine par l'extension des règles de compétence interne sous réserve…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.336Il résulte de l'article 16, § 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 23-15.672Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2024, n° 23-13.795A la différence du droit international privé commun français, qui requiert que le jugement étranger soit définitif et exécutoire, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016Aucun principe essentiel du droit français n'interdisant la reconnaissance en France d'une filiation établie à l'étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l'ordre public international français ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2024, n° 22-16.580Une cour d'appel qui relève que des décisions de juridictions indiennes, relatives à une procédure de liquidation ouverte à l'égard d'une société et à la désignation d'un liquidateur, n'étaient pas revêtues de…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 23-50.002Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est revêtu de l'exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.883Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 19-23.298S'il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier sa demande, de…
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626L'article 14 du code civil n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-21.794Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-13.692Il résulte de l'article 14 du code civil que la compétence des juridictions françaises ne peut être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.874Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-19.766Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l'exequatur en l'absence de Convention internationale, le juge français doit, après avoir vérifié la recevabilité de l'action, s'assurer que…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-18.257Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de…
- CassationCass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-12.299Il résulte des articles 38, § 1, 42, § 2, 43, §§ 1 et 5, et 47, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-18.406Une cour d'appel, qui a relevé qu'une société, agissant par l'intermédiaire de sa filiale demeurant sous son entier contrôle nonobstant des modifications apparentes et trompeuses de son actionnariat dans les mois ayant…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 22-15.689Il résulte de l'article 46 du code de procédure civile, que, lorsqu'il n'y a ni Convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-23.510Aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit «…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-21.168Si les règles de prescription de l'Etat d'origine sont susceptibles d'affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l'intérêt à agir du demandeur à l'exequatur et si celles de l'Etat requis sont…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-17.092Si, en vertu de l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-13.976Dans le cas où le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'article 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 2022, n° 21-17.492Selon les articles 34 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2022, n° 21-15.988Aux termes de l'article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-22.254Selon l'article 30 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-18.493Statuant selon la procédure accélérée au fond, viole, par refus d'application, l'article 36 de la Convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon du 23 juillet 1963 et, par fausse…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 19-15.438Par l'arrêt CJUE, arrêt du 7 avril 2022, C-645/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet…
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.263Il résulte de l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.722Il résulte de la combinaison des articles 6 et 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.106L'article 6, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet à l'étranger de se prévaloir de l'article 14 du code civil, sous la seule condition…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048Par arrêt du 13 janvier 2022 (C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-19.420Il résulte de l'article 3 du code civil, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par celles-ci,…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.746La caducité de l'ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l'article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2021, n° 20-12.006Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2021, n° 19-22.236L'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international édicte, pour l'action en responsabilité dirigée contre le…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 20-14.506Lorsqu'une décision de divorce a été prononcée à l'étranger en application d'une loi qui n'accorde pas à l'un des époux, en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe, une égalité d'accès au divorce, sa…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d'une immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-19.471Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.101Si l'article 310-2 du code civil interdit l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né de frère et soeur, il n'a pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-22.103L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-20.948Il résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement…
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585En l'absence de convention internationale ou de règlement européen régissant la compétence internationale en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, l'article 42 du code de procédure civile est…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2020, n° 19-14.761Selon l'article 5 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne…
- CassationCass. soc., 1er juill. 2020, n° 18-24.643Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2020, n° 19-11.714Il résulte de l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 19-10.941L'article 15 du code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité du défendeur, n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-25.574Il résulte de l'article 34, f), de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun que, si l'exequatur peut être refusé, en matière d'état des personnes, au motif que la…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 18-24.261La conformité d'une décision camerounaise d'adoption d'un enfant doit être vérifiée, non à l'ordre public national, mais à l'ordre public international français. Or, l'article 353-1 du code civil, subordonnant…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-17.111Le juge saisi d'une demande incidente de reconnaissance d'une décision étrangère d'adoption est tenu d'examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le…
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 17-19.240La demande de reconnaissance en France d'une décision étrangère n'est pas soumise à l'exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d'actifs…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005Il résulte de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 qu'en matière civile, la décision rendue par une…
- AnnulationCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 16-25.259Il résulte de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, tel…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2018, n° 17-19.820Selon l'article 14 du code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l'article…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-21.309Une clause attributive de juridiction dans laquelle une seule des parties se réserve la faculté de déroger à l'attribution de juridiction stipulée et qui ne contient ni renvoi à une règle de compétence en vigueur dans…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-11.571Il résulte des articles 44 et 45 du code de procédure civile, 3, alinéa 2, du code civil que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre des deux pays dont le défunt a la nationalité, le…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-20.416Le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'acquiert pas la qualité de victime, de sorte que l'ordonnance du juge américain de la faillite, qui annule une telle créance, n'est…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-22.412Une clause attributive de juridiction, conforme aux dispositions de l'article 23 de la Convention de Lugano du 23 octobre 2007, crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime, en…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-20.810L'article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 15-16.265Selon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2017, n° 16-10.428Viole l'article 46 du code de procédure civile une cour d'appel qui, pour décliner la compétence des juridictions françaises, retient que le spot publicitaire incriminé par le demandeur à l'action, diffusé sur…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 15-29.334Les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-12.853Il résulte de l'article 22, point 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur une action, qui n'a pas pour objet principal de se…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-13.645Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du…
- CassationCass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-16.983Selon l'article 22, 1°, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, sans considération du domicile des parties, les…
- RejetCass. soc., 23 mars 2017, n° 15-22.890Le conseil de prud'hommes qui relève qu'un salarié a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire d'un Etat étranger et qu'il ne participe pas au service public de cet Etat en…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 16-11.630Viole l'article 100 du code de procédure civile et les principes régissant la litispendance internationale la cour d'appel qui, saisie d'une requête en divorce, retient, pour rejeter l'exception de litispendance prise…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-26.105C'est souverainement qu'ayant relevé qu'une clause attribuant compétence à un for étranger s'étendait à tous les litiges nés de la relation contractuelle, une cour d'appel en déduit que cette clause s'applique à la…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-23.471Il est interdit au juge de l'exequatur de procéder à la révision au fond de la décision étrangère. Viole l'article 36 de l'Accord de coopération en matière de justice signé entre la France et la Côte d'Ivoire le 24…
- CassationCass. 1re civ., 21 sept. 2016, n° 14-29.340Viole les articles 20, 15, a), 16, § 1, d), et 15, f), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972…
- CassationCass. com., 28 juin 2016, n° 14-10.415Le Danemark n'étant pas lié par le règlement (CE) n° 1346-2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, qui ne lui est pas applicable, les jugements danois rendus en cette matière ne sont pas…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-14.908Prive sa décision de base légale au regard de l'article 13, alinéa 1, b) de la Convention du 9 septembre 1991 relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-18.742La révision au fond du jugement est interdite au juge de l'exequatur. Dès lors, viole l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-21.407Saisie, sur le fondement de l'article 24 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, d'un recours contre une déclaration constatant la force exécutoire en France d'une décision rendue par une juridiction…
- CassationCass. 1re civ., 13 avr. 2016, n° 15-17.723Viole les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 une cour d'appel qui a fait produire des effets à un jugement de divorce…
- CassationCass. com., 24 nov. 2015, n° 14-14.924Viole l'article 3 du code civil, les principes généraux du droit international privé, ensemble les articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 la cour d'appel qui retient la compétence…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2015, n° 14-25.162Dès lors qu'un jugement étranger produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires courent, dans les conditions prévues à l'article 1153-1 du code civil, à compter de la décision…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-16.898Lorsqu'est recherchée la responsabilité d'un cocontractant du fait de pratiques anticoncurrentielles, la clause attributive de juridiction doit, conformément aux exigences du droit de l'Union européenne, s'y référer…
- AnnulationCass. 1re civ., 23 sept. 2015, n° 14-14.823Lorsque des décisions étrangères sont annulées, l'arrêt qui les avait déclarées exécutoires se trouve privé de fondement juridique
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-13.641Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit,…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.796Une clause attributive de compétence, convenue dans un contrat conclu entre le fabricant-fournisseur d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-26.131En l'absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères ordinaires de compétence résultant du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et, à défaut, de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-25.225La résidence habituelle des enfants dans un Etat membre, au sens de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), devant être entendue comme ne se limitant pas, au moment…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2015, n° 13-17.392L'appel en garantie d'un constructeur d'aéronefs contre un transporteur aérien ne relève pas du champ d'application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-24.295Le rejet d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère, dont le seul objet est la fixation de mesures concernant les enfants, ne fait pas obstacle à l'accueil d'une exception de litispendance internationale portant…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-21.365Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-26.548Il résulte de l'article 16, § 1, d, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-16.689L'option de compétence fondée sur l'article 5, § 3, de la Convention de Bruxelles de 1968, entre le tribunal du lieu de matérialisation du dommage et celui du lieu de réalisation de l'événement causal, n'a vocation à…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 11-19.516En application de l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 12-26.585L'application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale présuppose l'existence…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-17.124Une décision algérienne constatant une répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de la femme, est contraire à la conception française de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 2014, n° 12-27.113En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2014, n° 12-28.953L'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 10-15.890Par arrêt du 3 octobre 2013 (C-170/12), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-21.344Une décision algérienne constatant la répudiation unilatérale et discrétionnaire par la seule volonté du mari, pour des motifs que ce dernier n'était tenu ni de révéler, ni de justifier, sans donner d'effet juridique à…
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 2013, n° 12-25.802Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du…
- RejetCass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 09-12.442La clause attributive de juridiction convenue dans un contrat conclu entre le fabricant d'un bien et l'acquéreur de celui-ci ne peut être opposée à un tiers sous-acquéreur, sauf si celui-ci a donné son consentement…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-19.279Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France,…
- Cass.Cass. autre, 18 mars 2013, n° 12-70.020En application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est compétent pour les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre…
- RejetCass. com., 12 mars 2013, n° 11-27.748La répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble relève, en droit international privé commun, de la compétence des juridictions de l'Etat sur le…
- RejetCass. com., 19 févr. 2013, n° 11-28.846En vue de l'accueil de l'exception de litispendance internationale, qui suppose que le jugement à intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en France, comme émanant, notamment, d'un juge internationalement…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-24.723Selon l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2013, n° 11-10.588Pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-17.440Les dispositions identiques des articles 22 des Conventions de Bruxelles et de Lugano ayant pour objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'espace…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-27.302Une cour d'appel ayant constaté que l'employeur gère un programme de propriété partagée d'une quinzaine d'avions d'affaires immatriculés au Luxembourg, dont il assure l'exploitation et l'entretien, et qu'il met à la…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2012, n° 11-23.871La conception française de l'ordre public international s'oppose à ce que la motivation d'une décision étrangère reconnue défaillante par le juge de l'exequatur puisse être complétée par des décisions rendues…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-11.107Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse, de nationalité française, à l'encontre de l'époux, de nationalité américaine, la cour d'appel relève que…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-30.120Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que le défendeur algérien à l'action en contribution aux charges du mariage introduite par son épouse algérienne en France, où ils ont habité pendant…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2012, n° 10-26.188Le moyen consistant à contester la compétence internationale des juridictions françaises constitue une exception de procédure, entrant dans les prévisions de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, et non…
- RejetCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-17.096Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-10.639En l'absence d'exequatur, une décision de mise en liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, ne peut produire, en France, aucun effet de suspension des poursuites individuelles. Par suite, viole l'article 509 du…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 09-68.067Celui qui revendique la qualité de titulaire des droits d'auteur sur un modèle en vertu d'un jugement belge l'ayant déclaré titulaire de ces droits, ne se prévaut pas d'un simple effet de fait mais de l'efficacité d'une…
- RejetCass. soc., 28 févr. 2012, n° 11-18.952Les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-23.567Il résulte de l'article 14 du code civil qu'en l'absence de traité international ou de règlement communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-18.464Il appartient à une cour d'appel qui se fonde sur l'autorité de chose jugée d'une décision étrangère invoquée devant elle d'en vérifier la régularité internationale
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 2011, n° 10-14.101Ayant relevé que la procédure de divorce intentée au Liban par le mari est une répudiation unilatérale, et que l'épouse, qui réside en France, n'a eu qu'un délai de quinze jours entre la requête et la première audience,…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-68.504Après avoir constaté que l'adoption-protection du droit malien ne créait pas de lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté, les juges du fond ont exactement retenu que, faute de création d'un tel lien, de l'essence…
- RejetCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-16.811En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-70.132La juridiction malienne étant compétente pour connaître de la procédure de divorce au regard de la résidence des époux, en application de l'article 3 a) du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 2010, n° 09-13.303Le principe d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts punitifs n'est pas, en soi, contraire à l'ordre public international français. Il en est autrement si le montant alloué est disproportionné au regard du…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-15.302Un jugement de divorce étranger qui met à néant l'exercice conjoint de l'autorité parentale en donnant à une mère le droit de prendre seule toutes les décisions concernant les enfants et faisant au père des injonctions…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 07-17.788Une clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée par l'inefficacité de l'acte
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 08-21.740Le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Il…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 08-16.071L'arrêt qui relève que celui qui effectue une commande auprès d'une société belge de vente par correspondance qui lui avait adressé des documents publicitaires lui annonçant un gain, en déduit à bon droit qu'il peut…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-11.177En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2010, n° 09-14.324En matière internationale, la contestation élevée sur la compétence du juge français saisi ne concerne pas une répartition de compétence entre les tribunaux nationaux, mais tend à lui retirer le pouvoir de trancher le…
- RejetCass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.909L'article 14 du code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, doit être exclu pour des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. Dès…
- CassationCass. com., 13 avr. 2010, n° 09-11.885La prorogation de compétence prévue par l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, ne permet pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 08-12.749En l'état d'un contrat conclu entre les Etats africains et un établissement de droit public international chargé d'assurer les services du contrôle aérien au-dessus du continent africain, comportant une clause…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-19.066Les dispositions du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sont applicables dans les…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 2009, n° 08-20.305L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger dont le choix n'est pas…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.574La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-16.369Un contrat de distribution exclusive conclu entre une société américaine et une société française comportant une clause attributive de compétence aux juridictions américaines, une cour d'appel retient exactement,…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.849L'ordre public procédural français, dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect, n'exige pas, au cas où le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la signification de la décision rendue à…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.978L'exequatur d'un jugement étranger n'est pas, en lui-même, un acte d'exécution pouvant exclure l'immunité d'exécution d'une organisation internationale
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.141Ayant constaté qu'un demandeur ne sollicitait en France qu'une modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale mises en place par un juge étranger et qu'il avait comparu et accepté sans réserve de se…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.587C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent sur le fondement de l'article 14 du code civil pour connaître des demandes relatives à un…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-16.883En application de l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l'autorité de la chose jugée à condition que la…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.769Une juridiction française fût-elle première saisie, la décision de divorce prononcée par un juge des Etats-Unis doit être reconnue en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée avec le pays…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-15.955L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 08-12.456L'article 2 § 1 b) du Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II) ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger. Doit être…
- CassationCass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.618Si un Etat est en droit de revendiquer l'immunité de juridiction quant à l'appréciation des motifs de la décision de fermeture d'une délégation consulaire, le juge français garde le pouvoir de vérifier la réalité de la…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2009, n° 08-14.119Une cour d'appel qui constate qu'une société danoise sollicitée par des voies qu'elle n'a aucunement tenue pour anormales, a livré à Paris des produits contrefaits, en a exactement déduit que les juridictions françaises…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-21.857Dès lors qu'elle constatait qu'un prêt consenti par une société de droit allemand à deux avocats et une société civile immobilière (SCI) était destiné au refinancement de leurs engagements financiers pris notamment dans…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 08-10.185L'exception de litispendance ne peut être accueillie que lorsque la décision à intervenir à l'étranger est susceptible d'être reconnue en France et a été rendue par une juridiction compétente au sens de l'article 16-1…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 2009, n° 07-11.729Le juge de l'exequatur qui retient qu'une condamnation au paiement d'une somme d'argent à titre de sanction d'une injonction d'un juge étranger constitue une décision de nature civile, en déduit exactement qu'elle est…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 08-10.205Il appartient au juge devant lequel est invoquée une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce étrangère de contrôler la régularité internationale de cette décision. Viole les…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2009, n° 07-17.194Procède à la révision au fond de la décision étrangère le juge qui, pour refuser l'exequatur aux dispositions d'un jugement étranger, retient que celui-ci se borne à affirmer que les voies d'exécution ont été…
- RejetCass. com., 28 oct. 2008, n° 07-20.103Ayant constaté qu'une société néerlandaise avait introduit contre des sociétés françaises une action dite déclaratoire devant le tribunal de Rotterdam par voies d'assignations reçues par la chambre des huissiers à Paris…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 07-15.823Viole l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, la cour d'appel qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2008, n° 06-15.577Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits les documents de nature à servir d'équivalents à…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-20.248Viole l'article 2 b) du Règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (Bruxelles II), entré en vigueur le 1er mars 2001, qui dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2008, n° 07-17.295Pour la mise en oeuvre de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) et la détermination des contrats de vente et des contrats de fourniture de services, il appartient au juge de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.042Lorsque deux juridictions, l'une française et l'autre anglaise, ont été saisies à la même date d'une requête en divorce en application des articles 3 a et 3 b du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-21.949Aux termes de l'article 5 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), lorsqu'il ne s'agit…
- CassationCass. 1re civ., 5 mars 2008, n° 06-20.338Prive sa décision de base légale au regard de l'article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 novembre 2000 (Bruxelles I) la cour d'appel qui, pour écarter une clause attributive de juridiction figurant au dos de factures…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-12.405L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d'un juge étranger dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.898En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.443Aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à…
- RejetCass. com., 16 oct. 2007, n° 06-14.681L'absence d'extinction de la créance pour défaut de déclaration à la procédure collective du débiteur principal n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-19.577Une cour d'appel qui constate qu'un divorce entre les époux domiciliés en France a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code algérien, sur la seule volonté du mari, en déduit à bon droit que cette…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-17.096Il n'appartient pas au juge français de modifier les termes d'une condamnation à somme fixe, prononcée par un juge étranger dans sa monnaie nationale et sans indication de sa part ; le juge de l'exequatur ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 2007, n° 05-14.918Le contrôle de la conformité de décisions étrangères à l'ordre public international, en application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est exclusif de leur révision au fond. Un sursis à statuer sur le…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 04-14.716L'article 14 du code civil n'ouvre au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.473L'article 15 du code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 02-12.857Lorsqu'en application de l'article 733 du nouveau code de procédure civile, un juge français donne commission rogatoire à une autorité étrangère, l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter est désignée par la loi…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-13.017L'article 35 § 3 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 interdit, lors de la reconnaissance et l'exécution des décisions, le contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-11.323Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. N'a pas excédé ses pouvoirs,…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.476Le contrôle à titre incident de la régularité internationale d'un jugement étranger peut être opéré par tout juge devant lequel ce jugement est invoqué pour contester son pouvoir de juger. Dès lors, un juge aux affaires…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-15.381Aux termes de l'article 2 § 1 b du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000, entré en vigueur le 1er mars 2001, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-14.402Ayant relevé, s'agissant d'un contrat conclu entre une société française et une société de droit anglais, d'une part, que les prestations de la société française consistaient en une activité de création de documents…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.402Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance déclarant exécutoire en France une décision étrangère et rejeter une demande d'exequatur, énonce que la partie demanderesse n'a pas…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 06-10.946Une clause attributive de juridiction, qui s'applique à tout litige découlant de la rupture des relations contractuelles entre les parties, est valable au regard de l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-20.869Les dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 instituant une procédure sur requête non contradictoire pour obtenir l'exequatur en France d'une décision rendue dans un autre Etat contractant ne sont…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-14.082Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-12.760Une cour d'appel statuant sur une exception d'incompétence internationale, décide à bon droit, après avoir relevé que le bon de commande portait sur la vente de mobilier et que le livraison serait effectuée entre les…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2007, n° 05-12.166Un contrat de concession exclusive n'est ni un contrat de vente, ni une fourniture de services au sens de l'article 5 § 1 b) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000. Dès lors seul l'article 5 § 1 a)…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2007, n° 05-17.741En matière internationale, l'article 23 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-16.705Il résulte de l'article 2 du Règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-15.099Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 04-11.088Est immédiatement recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui statue sur une exception de litispendance internationale.
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-13.392C'est à bon droit, après avoir relevé que l'article 13 § 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié s'applique au prêt en tant que fourniture de services s'adressant à des consommateurs, qu'une cour…