Conflit de lois – Contrats : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.338Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-11.738La détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-17.157Il résulte de la lettre de l'article 3, §1, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.827Si, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2018, n° 16-27.692Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.872Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.269Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.794En matière de responsabilité contractuelle, l'action directe est ouverte à la personne lésée contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au…
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- RejetCass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.338Il résulte de l'article 3, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-11.738La détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2021, n° 19-17.157Il résulte de la lettre de l'article 3, §1, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.827Si, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 ("Rome II"), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2018, n° 16-27.692Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2016, n° 15-16.872Il résulte de l'article 6, § 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu'à défaut de choix d'une loi exercé par les parties, le contrat de travail est régi par la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-16.269Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-22.794En matière de responsabilité contractuelle, l'action directe est ouverte à la personne lésée contre l'assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2015, n° 14-13.497Il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles que la faculté offerte aux parties de désigner la loi applicable à leur contrat ne peut avoir…
- RejetCass. soc., 25 janv. 2012, n° 11-11.374Ayant constaté, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, que si les contrats de travail étaient conclus, pour l'essentiel, par des sociétés de droit étranger, il n'est…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2010, n° 09-68.851Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2010, n° 07-44.655Dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions impératives de la loi…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-11.387
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-01.414Aux termes de l'article 4, paragraphe 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.043Une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'à défaut de choix des parties, la loi applicable doit être déterminée selon l'article 4-5 de la convention de Rome du 19 juin 1980 ratifiée par la France et l'Allemagne, qui…
- CassationCass. soc., 12 nov. 2002, n° 99-45.821Il résulte des articles 3-3 et 6-1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui…
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-19.602Selon l'article 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, en l'absence de choix par les parties de la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-16.104Encourt la cassation l'arrêt qui décide que le litige doit être soumis à la loi française au motif que les parties ont modifié le choix qu'elles avaient initialement exprimé dans le contrat de le faire régir par la loi…
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-17.359Selon l'article 3.1 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties et ce choix, par lequel elles peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-17.269De ce qu'ils ont retenu qu'un prêt avait été contracté à Genève et qu'il stipulait l'application du droit suisse, l'acte notarié établi en France ayant pour seul objet de constituer les garanties hypothécaires sur des…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.557
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-19.322La mise en oeuvre de la règle de conflit de lois fondée sur l'autonomie de la volonté est exclusive de tout renvoi. Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel soumet la prescription extinctive de l'action fondée sur…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-18.281Si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-20.158Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant la loi française applicable à des conventions par lesquelles un salarié italien d'une société française, détaché auprès de sa filiale brésilienne, a acquis de son…
- Cass.Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-16.030La disposition de l'article 5 du Code du travail maritime précisant que ce Code n'est pas applicable aux marins engagés pour servir sur un navire étranger n'interdit pas aux parties à un tel engagement de soumettre…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 90-20.435
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-41.293Ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société a, par la suite, été affecté à l'étranger dans diverses filiales, la cour d'appel qui constate qu'en affectant le salarié…
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 89-43.923N'est pas légalement justifié l'arrêt qui, ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société, a ensuite été affecté au service d'une filiale à l'étranger, la société mère…
- CassationCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.673Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que…
- RejetCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.672Est justifié l'arrêt qui a fait application des dispositions impératives de la loi française relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives du personnel, dès lors qu'il a relevé que…
- RejetCass. ass. plén., 10 juill. 1992, n° 88-40.674Un employeur ne saurait critiquer l'application de la loi française aux licenciements pour motifs économiques auxquels il a procédé, dès lors qu'en demandant à l'administration française du Travail l'autorisation de…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1992, n° 90-19.969L'acte de résiliation ou de résolution d'un contrat est, sauf indication contraire des parties, soumis à la loi qui régit ce contrat.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 86-17.271
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.953En matière de conflit de lois, si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-11.520Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir tranché le litige né de l'application d'un contrat comportant des éléments d'extranéité, sans préciser en considération de quel droit il statuait, dès lors que les…
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.335En décidant qu'une loi étrangère, choisie par les parties à un contrat de travail international exécuté sur le territoire français, doit régir la durée et la rupture de ce contrat, et qu'en conséquence, il n'y a pas…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-16.098Si, en dehors de toute concurrence d'une autre loi, la loi de situation de l'immeuble est compétente pour déterminer les prérogatives du titulaire du droit réel, l'acquisition qui résulte d'un acte juridique est, en…
- RejetCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 83-15.567A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que le salarié d'une compagnie aérienne étrangère n'assumait aucune fonction au sol sur le territoire français et ne dépendait nullement de…