CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1996, n° 94-18.281

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-06-01

En bref

Sommaire

Si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit ;

Attendu que, pour décider que le cautionnement donné le 20 mai 1988 par M. X... à M. Combe, président de la société France performance internationale, pour les obligations de paiement résultant de la location d'un bateau auprès de la société américaine Windstar Sail Cruises limited, était soumis à la loi française, l'arrêt attaqué énonce que M. X... n'était pas partie au contrat de location expressément soumis par les parties au droit américain, et qu'aucun élément de fait ne conduit à appliquer ce droit au cautionnement liant deux parties de nationalité française et concernant un paiement dû en France au mandataire d'une société étrangère pour l'exécution d'un contrat en France ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte de cautionnement ne contenait aucune indication sur le droit applicable, et que l'obligation garantie était régie par la loi de l'Etat de Floride, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté implicite des parties de soumettre le cautionnement à la loi française, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Textes appliqués

  • Code civil 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-04-13, Bulletin 1992, I, n° 121, p. 82 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.