Conflit de lois – Régimes matrimoniaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit, à l'article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343L'article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date, même…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-19.103La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial. Une cour d'appel en a justement déduit qu'était valable le changement de régime matrimonial par…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.295La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.953La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-20.621Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui retient que le régime matrimonial des époux est gouverné par la loi roumaine de leur premier domicile matrimonial, puis, en cas de modification ultérieure du droit,…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.253La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile conjugal.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.385La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles doit s'effectuer la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus dans leurs rapports réciproques…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit, à l'article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-18.343L'article 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992, s'applique à tous les mariages célébrés postérieurement à cette date, même…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2008, n° 06-19.103La loi étrangère régissant le régime matrimonial des époux détermine les règles de changement de ce régime matrimonial. Une cour d'appel en a justement déduit qu'était valable le changement de régime matrimonial par…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-15.295La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-20.953La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2006, n° 04-20.621Viole l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui retient que le régime matrimonial des époux est gouverné par la loi roumaine de leur premier domicile matrimonial, puis, en cas de modification ultérieure du droit,…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-12.253La loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat est déterminée principalement en considération de la fixation de leur premier domicile conjugal.
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-18.385La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles doit s'effectuer la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus dans leurs rapports réciproques…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-18.297Est exclusive d'un conflit de lois dans le temps, la détermination du régime matrimonial d'époux mariés en Algérie dès lors qu'à l'époque de leur mariage coexistait avec le droit français un droit coutumier local.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-12.224La règle selon laquelle la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être déterminée en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial ne constitue qu'une présomption…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-14.961L'acte de " Maher " qui est une convention établissant le consentement des époux au mariage, assorti du versement d'une dot, n'est pas contraire à l'ordre public international français.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-15.648Il résulte de l'article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.933
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-13.973Manque de base légale l'arrêt qui décide que le régime matrimonial d'époux mariés à l'étranger était le régime légal français, en raison de l'établissement en France du premier domicile matrimonial, sans rechercher si…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.308La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.026Le régime matrimonial étant soumis à la loi d'autonomie, justifie légalement sa décision de soumettre les intérêts pécuniaires d'époux de nationalité différente, mariés au Liban, au régime de droit musulman de…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-16.801
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-13.352
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-21.603La détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-15.337Pour déterminer le régime matrimonial de deux époux mariés en France et dont l'un est étranger, les juges du fond sont fondés à prendre en compte les circonstances postérieures au mariage susceptibles d'éclairer la…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.444
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-20.987
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.203Si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en compte des circonstances postérieures qui…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-16.499La volonté présumée des époux ne doit être recherchée, pour la détermination de leur régime matrimonial, que s'il n'existe pas de choix exprès fait par les conjoints. Il s'ensuit que la cour d'appel qui a écarté la…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-10.574Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 84-17.500Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue lors du mariage de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d'après les circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1985, n° 83-15.386La loi du régime matrimonial détermine selon quelles règles s'effectue la liquidation de ce régime, sauf dans le cas où les époux capables et maîtres de leurs droits sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une…