RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 1992, n° 91-13.444

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1990-04-04

En bref

Thèmes
  • Conflit de lois
  • Régimes matrimoniaux
  • Régime légal
  • Loi applicable
  • Détermination
  • Moment du mariage
  • Prise en considération de circonstances postérieures éclairant la volonté des époux

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Camille X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit :

1°/ du Crédit Industriel de l'Ouest, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), 4, rue Voltaire, pris en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège,

2°/ de Mme Annelore Y... épouse X...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit Industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

A Attendu que, statuant sur le régime matrimonial de M. X..., ressortissant français, et de Mlle Y..., de nationalité allemande, qui se sont mariés le 27 avril 1973, en Allemagne, sans contrat, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 avril 1990) a décidé que ce régime était soumis, dès l'origine, à la loi française ;

Attendu que pour critiquer cette décision, M. X... soutient que la cour d'appel a privé celle-ci de base légale en ne recherchant pas la volonté que les époux ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires compte tenu, spécialement, du premier domicile conjugal, mais en se bornant à relever l'achat d'un appartement en France plus de six mois après le mariage et un changement de régime matrimonial intervenu six ans après ;

Mais attendu que si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer, ainsi que l'a justement énoncé l'arrêt attaqué, au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux de localiser leurs

intérêts pécuniaires, notamment en fixant leur premier domicile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, relevé qu'en l'absence de preuves contraires, ce premier domicile avait été fixé,

non pas en Allemagne, mais en France où les époux avaient acquis, dès le 15 septembre 1973, un appartement dans lequel ils se sont installés ;

qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.