Conseil juridique – Responsabilité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-10.852Dès lors que les vendeurs de parts sociales, impayées par l'acheteur, n'ont pas exercé les voies de droit initialement prévues dans l'acte de cession rédigé par un conseil juridique, à savoir un nantissement des parts…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.223Le devoir de conseil d'un conseiller juridique comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération d'augmentation de capital pour laquelle son concours est demandé et le cas échéant de la…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.311Ne caractérise pas les fautes qu'elle a retenues à la charge d'un conseil juridique une cour d'appel qui condamne ce dernier à payer des dommages-intérêts à des victimes d'escroquerie par appel public à l'épargne en vue…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.478Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un conseil juridique à garantir le vendeur d'un fonds de commerce à la suite de l'annulation de cette vente, relève que le conseil juridique s'était…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 88-17.062La mise en jeu de la responsabilité d'un conseil juridique auquel il est reproché d'avoir manqué à ses obligations à l'occasion de la rédaction d'une convention sous seing privé de prêt, n'est pas subordonnée à la…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-15.646A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui estime que manque aux règles de prudence et de diligence que lui impose sa profession et au devoir de conseil dont il est tenu envers les parties à l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.749Le conseil juridique rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte qu'elles se proposent de conclure avec son concours et de s'assurer que sont…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-13.800Le conseil juridique, qui a établi un acte contenant promesse unilatérale de vente, est tenu, en sa qualité de rédacteur d'acte, d'un devoir de conseil envers toutes les parties en présence. Il a notamment, pour assurer…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-10.852Dès lors que les vendeurs de parts sociales, impayées par l'acheteur, n'ont pas exercé les voies de droit initialement prévues dans l'acte de cession rédigé par un conseil juridique, à savoir un nantissement des parts…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.223Le devoir de conseil d'un conseiller juridique comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération d'augmentation de capital pour laquelle son concours est demandé et le cas échéant de la…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-17.320
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-11.046
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-13.552
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.311Ne caractérise pas les fautes qu'elle a retenues à la charge d'un conseil juridique une cour d'appel qui condamne ce dernier à payer des dommages-intérêts à des victimes d'escroquerie par appel public à l'épargne en vue…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.478Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un conseil juridique à garantir le vendeur d'un fonds de commerce à la suite de l'annulation de cette vente, relève que le conseil juridique s'était…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-14.396
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-12.351
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.603
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-13.082
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.108
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-11.808
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-18.239
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-18.605
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 88-17.062La mise en jeu de la responsabilité d'un conseil juridique auquel il est reproché d'avoir manqué à ses obligations à l'occasion de la rédaction d'une convention sous seing privé de prêt, n'est pas subordonnée à la…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.718
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-15.646A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui estime que manque aux règles de prudence et de diligence que lui impose sa profession et au devoir de conseil dont il est tenu envers les parties à l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.749Le conseil juridique rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte qu'elles se proposent de conclure avec son concours et de s'assurer que sont…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-13.800Le conseil juridique, qui a établi un acte contenant promesse unilatérale de vente, est tenu, en sa qualité de rédacteur d'acte, d'un devoir de conseil envers toutes les parties en présence. Il a notamment, pour assurer…
- RejetCass. com., 28 nov. 1984, n° 82-14.475Un conseil juridique ne pouvant ignorer qu'une société en règlement judiciaire n'était pas en mesure de conclure un contrat sans l'assistance du syndic, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent, qu'ayant…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-15.331Manque à son obligation de prudence et de diligence le conseil juridique qui, ayant reçu le mandat d'effectuer d'urgence un paiement en raison de l'imminence d'un jugement à intervenir sur une assignation en liquidation…
- CassationCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-16.413Manque de base légale la décision qui déboute le cédant de ses parts dans une société en nom collectif, ultérieurement mise en liquidation des biens, de son action dirigée contre le rédacteur de l'acte de cession en…