RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 22 avril 1992, n° 90-11.808

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-09-28

En bref

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Responsabilité
  • Faute
  • Rédaction d'acte
  • Cession de fonds de commerce et du droit au bail
  • Omission d'appeler le bailleur à l'acte
  • Manquement à l'obligation de conseil
  • Faute professionnelle
  • Nature
  • Caractère quasi
  • Délictuel à l'égard du bailleur tiers à l'acte

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jules Y..., expert-comptable, demeurant ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Les Lilas (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 1er juillet 1983, rédigés par M. Y..., agissant en qualité de conseil juridique, la société Garage de Babylone a cédé aux époux Z... le fonds de commerce qu'elle exploitait dans des locaux appartenant à M. X..., ainsi que le droit au bail ; que cette dernière cession a été effectuée en infraction aux clauses du bail, le baileur n'ayant pas été appelé à l'acte et les preneurs restant devoir des loyers et charges en dépit de la sommation de payer qui leur avait été délivrée le 1er juin précédent ; que, de plus, les cessionnaires ont délaissé les lieux, sans davantage régler les loyers ; que M. X... a assigné M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1989) d'avoir accueilli cette demande sans préciser sur quel fondement délictuel ou contractuel sa responsabilité était retenue, alors que, dans ses conclusions d'appel, il avait souligné l'incertitude du fondement de l'action formée à son encontre, et, lui reproche, de n'avoir pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en procédant à une cession de bail effectuée dans des conditions irrégulières et en omettant de vérifier les garanties présentées par les cessionnaires, M. Y..., qui avait failli à son obligation de conseil à l'égard des parties à l'acte, avait commis une "faute professionnelle", dont

M. X... était fondé à lui demander réparation ; qu'elle a ainsi fait ressortir le caractère quasi-délictuel de la responsabilité de ce conseil juridique, rédacteur d'acte, à l'égard du bailleur tiers à la cession ; que, dès lors, le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.