RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2005, n° 03-42.965

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 2003-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... et du syndicat UL CFDT ;

Sommaire

Doit être déclarée nulle la clause imposant à des salariés engagés en qualité d'employés d'immeubles de résider obligatoirement sur place dans l'ensemble immobilier, dès lors que les juges du fond constatent qu'ils peuvent exécuter les tâches qui leur sont confiées tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Lieu d'exécution
  • Fixation par une clause du contrat
  • Clause d'obligation de résidence
  • Nullité
  • Condition
  • Employeur
  • Pouvoir de direction
  • Etendue
  • Restrictions aux libertés individuelles
  • Limites
  • Organisation de l'entreprise

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société d'Habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir, devenue la société Eure-et-Loir habitat, en qualité d'employés d'immeubles, chargés d'assurer l'entretien des espaces verts, des espaces libres et des parties communes, du service des ordures ménagères, de l'exécution de petites réparation, de la surveillance générale des ensembles immobiliers et des installations de chauffage et de tâches administratives à raison de 42 heures par semaine ; que le contrat de travail prévoyant que pour l'exécution de leurs fonctions, ils devaient obligatoirement résider sur place dans l'ensemble immobilier, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir annuler cette clause ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause d'obligation de résidence sur le lieu de travail, alors, selon le moyen :

1 / que les tâches imparties aux salariés dans leur contrat d'employés d'immeubles s'exécutaient selon des horaires précis et qu'en énonçant que par la clause contractuelle d'obligation de résidence, la société Eure-et-Loir habitat leur avait imposé de poursuivre une surveillance générale postérieurement aux horaires de travail, la cour d'appel a dénaturé les clauses de ces contrats et violé l'article du Code civil ;

2 / que les employés d'immeubles bénéficiaient d'avantages spécifiques dans leur contrat de location (sécurité et stabilité, réduction des charges, loyer inférieur au montant moyen) et percevaient une majoration de leur rémunération par rapport à la moyenne nationale d'emplois voisins ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données déterminantes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du Code du travail ;

3 / que la cour d'appel n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de la société Eure-et-Loir habitat et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / que la société Eure-et-Loir habitat était pleinement fondée à solliciter de ses employés d'immeubles le respect d'une obligation de résidence qui était indispensable pour permettre à ceux-ci d'accomplir régulièrement leurs tâches, notamment celles de surveillances, et pour répondre non seulement à la protection des intérêts légitimes de la société d'HLM mais à la poursuite de l'amélioration générale des conditions de vie attachées au logement social et à la recherche de la sécurité des grands ensembles ; que la cour d'appel s'est abstenue de toute investigation sur ces points ; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du Code du travail, et du Code de la construction et de l'habitation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel, qui a constaté que les salariés pouvaient exécuter les tâches qui leur étaient confiées, tout en résidant à l'extérieur des lieux de travail, a exactement décidé que la clause d'obligation de résidence était nulle ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eure-et-Loir habitat aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... et du syndicat UL CFDT ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille cinq.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code de la construction et de l'habitation R127-1, R127-2
  • Code du travail L. 120-2, L. 121-1, L. 132-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1999-01-12, Bulletin 1999, V, n° 7, p. 4 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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