Contrat de travail, exécution – Maladie du salarié : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-44.926Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliation du contrat de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.114Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.718Le seul fait par un salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.909Saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le juge, qui relève que le licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail en…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 90-41.295Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative sous l'empire de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 86-43.767Un employeur ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie ou accident, qui sur une période de 5 ans n'excèdent pas une durée totale d'un an, pour y trouver un motif de rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-44.076Selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en…
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-43.057C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre vise la maladie prolongée au-delà de 6 mois, et non les absences répétées.
- RejetCass. soc., 13 mars 1990, n° 87-40.839Les conditions de la rupture du contrat de travail s'apprécient à la date de celle-ci.. Dès lors est justifié l'arrêt qui décide que l'avenant à une convention collective augmentant la durée de garantie d'emploi…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1989, n° 87-40.129Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise et de la diversité…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1989, n° 86-45.175L'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement…
- RejetCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-40.979Le fait que le médecin du Travail aurait méconnu les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 ne dispense pas l'employeur de satisfaire à ses propres obligations en vue du reclassement éventuel du salarié victime d'un…
- RejetCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.186Le fait qu'un médecin du Travail, dans l'avis qu'il a formulé avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 janvier 1981, ne se soit pas prononcé sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans…
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-43.240
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 86-41.661
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-42.370Lorsqu'un salarié, victime d'un accident du travail, est déclaré, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, inapte à son ancien emploi, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-45.128
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.270
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.809
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.932L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail relatives à l'emploi à proposer à un salarié déclaré inapte, et en cas de refus de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1987, n° 85-45.182
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 87-40.209
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.584
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 83-43.630Il résulte des articles L. 495 et L. 496 du Code de la sécurité sociale alors applicables, que d'une part, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale est assimilée à…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.555L'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre-visite médicale organisée par l'employeur constitue la condition de l'engagement pris par celui-ci de verser des indemnités compensatrices de salaire…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1987, n° 85-40.252
- CassationCass. soc., 20 juill. 1987, n° 85-40.509
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.871Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et, d'autre part, aussi comparable que…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-43.918Aux termes de l'article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé,…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.653Encourt la cassation le jugement qui a condamné une société à payer à son salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la suspension de son contrat de travail entre la date à laquelle il avait…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.815Fait une exacte application de l'article L. 122-32-1 du Code du travail la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'arrêt de travail d'un salarié était provoqué par une maladie professionnelle ayant fait l'objet d'une…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 84-42.209C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qui lui était soumise qu'une cour d'appel a estimé qu'une salariée avait un motif raisonnable de penser que le maintien à son poste de travail présentait un…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1985, n° 83-42.186L'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la maladie l'aurait rendu…
- CassationCass. soc., 28 mars 1985, n° 84-43.437Les dispositions de l'article 20 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce assurant au salarié une garantie de traitement en cas…