Contrat de travail, exécution – Modification : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.088null
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-43.812
- CassationCass. soc., 27 oct. 1998, n° 95-43.308Lorsque le licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond apprécient souverainement en application de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-42.911
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.757Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le déplacement d'une entreprise avait eu lieu à l'intérieur de la région parisienne, a estimé que l'employeur n'avait pas modifié le contrat de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.614La durée du travail, telle que mentionnée au contrat de travail, constitue, en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; celui-ci, embauché pour effectuer 39 heures…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-40.692Le salarié, embauché par une société internationale et qui peut être muté dans l'ensemble des filiales, n'est affecté à aucun lieu déterminé ; sa nomination à Bruxelles, alors qu'il travaillait précédemment à Paris,…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-42.160
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-43.539Une cour d'appel a exactement décidé que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification d'un contrat de travail à temps partiel. Ayant constaté qu'un employeur avait imposé une…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1998, n° 96-43.247
- CassationCass. soc., 15 juill. 1998, n° 97-43.985L'employeur ne peut imposer à un salarié, sans son accord, la modification de son contrat de travail la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat s'analyse en…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.130
- RejetCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-44.304
- CassationCass. soc., 8 juill. 1998, n° 96-42.015Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour condamner l'employeur à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié, retient qu'il était fondé à…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1998, n° 96-40.256Une cour d'appel a exactement jugé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat. Le refus d'une modification de son contrat de…
- Cass.Cass. autre, 6 juill. 1998, n° 98-00.005
- RejetCass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.663
- RejetCass. soc., 27 mai 1998, n° 96-41.713
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.573La rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans son accord. Il en va de même du mode de rémunération prévu par le contrat, peu…
- CassationCass. soc., 14 mai 1998, n° 96-43.797Un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.
- CassationCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-43.522
- RejetCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-43.887
- RejetCass. soc., 10 mars 1998, n° 95-44.842C'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45…
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-43.274La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Ainsi la diminution unilatérale par l'employeur du salaire mensuel du salarié pour un poste en France…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-45.171Viole les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande tendant, à l'issue de son licenciement, au versement d'une indemnité de non-concurrence…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.217Si dans l'exercice de son pouvoir de direction l'employeur peut prendre toute mesure justifiée par l'intérêt de l'entreprise, notamment en vue d'une meilleure organisation de ses services, il doit observer, en toute…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.831
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-45.550
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-40.275Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.441La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à l'intéressé était imprécise et que l'employeur n'avait pas…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.406
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.383
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-44.053L'employeur qui licencie un salarié à raison du refus par celui-ci d'un changement de ses conditions de travail, sans se prévaloir d'une faute grave, est fondé à lui imposer d'exécuter son préavis dans les conditions…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-41.535
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.898La proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Dès lors justifie sa décision une cour d'appel qui, ayant constaté que…
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.674La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. La modification du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-40.192
- RejetCass. soc., 29 avr. 1997, n° 94-42.036
- CassationCass. soc., 23 avr. 1997, n° 94-41.204
- RejetCass. soc., 1er avr. 1997, n° 94-42.406
- CassationCass. soc., 26 mars 1997, n° 94-42.440
- RejetCass. soc., 29 janv. 1997, n° 94-40.025Les juges du fond peuvent, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qu'ils constatent, estimer que l'employeur a procédé à une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, tel qu'il…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.719
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.050Le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.754
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 94-40.300Si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-40.649
- RejetCass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-40.233
- CassationCass. soc., 30 oct. 1996, n° 93-44.199
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-41.485
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-46.738
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-40.966Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1996, n° 93-41.137Le refus par un salarié de continuer le travail ou de le reprendre après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction constitue, en principe, une faute…
- CassationCass. soc., 19 juin 1996, n° 95-40.211
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 94-43.464
- CassationCass. soc., 21 mars 1996, n° 93-40.498
- RejetCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-42.331Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.968
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.164
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-43.780
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 93-46.436
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.925
- CassationCass. soc., 30 mai 1995, n° 93-46.586
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-44.329Le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise, constitue un licenciement collectif pour motif économique.
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-40.794Même si cette modification lui est demandée par l'administration assurant sa tutelle financière, l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.648
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.788
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.565
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.352
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 91-42.345
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-40.463
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.016
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-43.976La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut accorder à celui-ci le bénéfice de la protection légale et entraver sa mutation, dès lors que cette désignation est intervenue après que l'employeur ait…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-44.562
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.516
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.100
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-42.785
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 89-44.628
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.947Ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas…
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.931
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.254
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.230
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-42.525Le salarié employé à temps partiel est en droit d'obtenir de son employeur la modification de l'horaire fixé par le contrat de travail dès lors que cet horaire a été dépassé dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 89-44.547
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 88-42.498A défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 91-40.734Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps complet par suite de l'informatisation d'un service, justifiait le licenciement du salarié engagé à 2/3 de temps…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-41.411
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.936
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.240La mise en conformité du règlement intérieur avec les dispositions de la loi du 4 août 1982 n'est pas en elle-même de nature à modifier les engagements antérieurement pris par l'employeur.
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-45.576Ayant relevé qu'une société était virtuellement en état de cessation de paiement, que la masse salariale représentait une part trop importante du chiffre d'affaires et que certains salariés bénéficiaient d'un statut…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 87-45.326En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification…
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-45.295La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Chacun des…
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-41.270
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.359
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.286Une entreprise de presse n'a pas l'obligation de demander à un journaliste, pigiste occasionnel, une prestation de travail régulière et constante. Par suite, la rupture de la relation de travail en raison de l'absence…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-41.721Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des…
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.249
- CassationCass. soc., 9 mai 1990, n° 89-40.720L'employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat même résultant d'une décision de l'administration de tutelle. L'acceptation du salarié de cette modification ne peut résulter de la…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.659
- CassationCass. soc., 27 mars 1990, n° 87-43.841
- CassationCass. soc., 21 févr. 1990, n° 87-44.326Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un déclassement disciplinaire et refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui lui est ainsi imposée, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 85-44.638L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail entraînant une diminution de salaire ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail en l'absence d'autres éléments dont pourrait être…
- RejetCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.685
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-42.867L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté non équivoque du…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 85-41.628L'erreur de l'un des cocontractants ne peut pas créer un usage modifiant la convention liant les parties.
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.866
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.920
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-40.599
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.080
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-44.938Le contrat de travail consenti par l'Institut de gestion sociale des armées à une jardinière d'enfants, prévoyant, par renvoi au règlement provisoire du personnel français des établissements d'enfants des forces…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-41.282
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-43.394C'est souverainement et sans violer l'article 12 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée qu'une cour d'appel estime que la mutation d'une salariée d'un poste de concierge à service…
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 85-44.393La volonté non équivoque d'un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ne peut être déduite de la seule poursuite par celui-ci de son travail.
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-42.795Encourt la cassation la décision qui, ayant constaté qu'un salarié a contesté la modification, par l'employeur, de ses conditions de rémunération, retient qu'en exécutant dans les nouvelles conditions le contrat de…
- CassationCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-46.378Si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, il n'en résulte pas nécessairement que le licenciement soit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Doit en conséquence…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-43.886Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant, par une décision motivée, que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle.
- RejetCass. soc., 19 juill. 1988, n° 86-41.641Les juges du fond qui ont retenu qu'un employeur avait informé un dessinateur " payé à la pige " que la publication de la bande dessinée qu'il concevait et dessinait, cesserait au mois de septembre et qu'il avait…
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.136L'acceptation par un salarié de la modification de son contrat de travail ne résulte pas de la poursuite par lui du travail s'il n'est pas relevé d'autres éléments dont peut être déduite la volonté non équivoque du…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-43.586L'article 9 de l'avenant relatif aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques, prévoit que la mutation d'un salarié cadre doit être notifiée par écrit et motivée et que le cadre dispose…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.824Justifie sa décision l'arrêt qui pour débouter un salarié d'une demande en paiement d'un rappel de salaires perdus du fait de son déclassement relève que les absences répétées pour maladie de ce salarié avaient interdit…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-41.296L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture.
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-40.412Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait protesté contre la modification intervenue de ses conditions de travail et de rémunération, ne peut déduire l'acceptation par celui-ci de cette modification du seul fait…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.000Un employeur ne peut sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail et il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.385L'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail, et il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé. Les juges du fond, qui constatent…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.742La cour d'appel qui a estimé que l'assimilation d'une psychotechnicienne à un ingénieur conseil ne pouvait être que limitée au salaire et au statut mais non aux fonctions n'était pas tenue de rechercher si elle les…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-43.447Justifie sa décision la cour d'appel qui décide qu'un employeur, qui passait à un journaliste-pigiste de moins en moins de commandes, n'avait pas apporté au contrat de travail de modification substantielle, après avoir…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.556Il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement contre un salarié qui a refusé d'accepter la modification de sa qualification entraînant une réduction de salaire qu'une cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.382Encourt la cassation la décision qui décide que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a appliqué à un salarié un nouveau mode de rémunération lui procurant un salaire inférieur alors que la…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-41.389Une entreprise ayant décidé de supprimer le transport collectif qu'elle s'était engagée à assurer envers des salariés, tout en leur accordant, en contrepartie de cette suppression, certains avantages, la cour d'appel…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.046En l'état d'une contestation portant sur l'existence d'un avenant au contrat de travail, peuvent décider que ce titre a été perdu dans une des circonstances prévues par l'article 1348 du Code civil, les juges du fond…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.108N'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation les juges du fond qui, après avoir relevé qu'au transport automobile facilitant jusqu'alors l'accès d'un salarié au lieu de son travail, s'était substituée…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.087Ayant relevé que les conséquences pécuniaires du changement du mode de transport du salarié étaient prises complètement en charge par l'employeur, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-43.209Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du second degré qui, ayant relevé que l'affectation d'un salarié à un autre poste n'a entraîné ni diminution de salaire, ni déclassement, ni…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.917
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-44.164N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé qu'un salarié embauché verbalement était fondé à refuser une mutation à la fin d'un chantier, sans préciser si, au regard tant du contrat liant les…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.902L'acceptation par un salarié de la modification substantielle, qu'il a refusée, de son contrat de travail ne peut résulter de la poursuite par lui du travail. En cas de désaccord, quant à la modification substantielle…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-45.390Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié ayant refusé de se conformer à un nouvel horaire de travail et continué à appliquer l'ancien la retenue des…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.965La suppression par l'employeur d'une simple tolérance accordée à une salariée ne constitue pas une modification du contrat de travail de celle-ci.
- RejetCass. soc., 7 mai 1987, n° 84-40.810Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que les mesures prises par l'employeur ne portaient pas atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, en a déduit que la rupture était imputable au salarié…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 84-43.170Dès lors que l'article 7 de la Convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment prévoit que toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail n'est pas opposable au salarié si…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.411Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une salariée de sa demande de réintégration dans le poste qu'elle occupait avant de bénéficier de congés au titre de la maternité, dès lors qu'elle a…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.669C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a retenu qu'un employeur, qui ne s'était pas prévalu de la modification apportée par un salarié à la situation de son domicile, élément essentiel, selon le pourvoi, du…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-40.449Les juges du fond qui ont constaté que le lieu de travail figurant sur la fiche d'embauche d'une femme de ménage était le centre de sécurité sociale de la ville de Ham, et que la possibilité d'un changement de chantier…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 86-41.769L'employeur pouvant modifier unilatéralement pour l'avenir les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.956L'employeur ayant notifié à l'ensemble du personnel, se conformant ainsi aux dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils,…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-41.051Est légalement justifiée la décision estimant que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet le maintien des conditions antérieures de travail exercée par des salariés n'ayant pas considéré leur contrat comme rompu…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-46.135Dès lors qu'elle n'a pas constaté que l'employeur a avisé le salarié de la modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel ne peut retenir que le salarié, qui a continué à travailler, a par son…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-44.549A légalement justifié sa décision la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne justifiait pas d'une nécessité de modifier les fonctions d'une de ses salariées, qui a énoncé que l'intéressée, après son congé de…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-45.559Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, ayant relevé qu'une réduction du pourcentage sur le chiffre d'affaires alloué à un salarié avait été accompagnée d'une hausse sensible du salaire de base, a retenu…
- RejetCass. soc., 19 juin 1986, n° 83-44.933A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, ayant relevé que la modification du mode de calcul de la rémunération d'un salarié, relative au système de prime concernant le conditionnement à façon, avait été…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-42.751Un salarié qui, bien que son employeur ne l'ait pas fait bénéficier de l'augmentation périodique de son salaire prévue par un engagement antérieur, ce qui constituait une modification importante de son contrat de…
- RejetCass. soc., 6 mars 1986, n° 82-43.558Le refus par un vendeur d'accepter une modification du mode de rémunération des vendeurs ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement dès lors que la Cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas par avance,…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1986, n° 82-43.572Justifient légalement leur décision déboutant un représentant de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, les juges d'appel qui relèvent que l'exécution du contrat qui prévoyait comme…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1986, n° 83-42.076Pour constituer un licenciement en application de l'article 9 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises d'exploitation de chauffage et de distribution des fluides…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1985, n° 83-42.603En l'état d'un nouveau système de rémunération entraînant une diminution de salaire d'un maître d'hôtel mais correspondant à la suppression d'un des services jusqu'alors assuré par l'intéressé dont le temps de travail…
- RejetCass. soc., 11 mai 1985, n° 82-43.591Aucun texte ou principe de droit ne permet au salarié d'imposer le maintien des modalités du contrat de travail.