CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 février 1990, n° 87-44.326

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-07-03

En bref

Sommaire

Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un déclassement disciplinaire et refuse la modification substantielle de son contrat de travail qui lui est ainsi imposée, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Refus du salarié
  • Nécessité pour l'employeur d'engager la procédure de licenciement
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Rétrogradation
  • Changement de classification
  • Changement emportant rétrogradation
  • Contrat de travail, rupture
  • Imputabilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;.

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles du Code civil, et du Code du travail ;

Attendu qu'à la suite du refus opposé par M. X... à son déclassement disciplinaire de contrôleur de secteur en agent de surveillance, la Société européenne de vigilance industrielle et privée a pris acte de la rupture, par son fait, du contrat de travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a estimé que la sanction décidée par l'employeur était justifiée par une faute suffisamment grave du salarié et que le refus de celui-ci de s'y soumettre lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le déclassement que l'employeur avait imposé au salarié apportait une modification substantielle au contrat de travail que celui-ci n'avait pas acceptée, ce dont il résultait qu'il appartenait à l'employeur de prendre l'initiative de la rupture en mettant en oeuvre la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant statué sur les indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L122-8, L122-9

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1988-07-07 , Bulletin 1988, V, n° 427 (2), p. 274 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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