Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2004, n° 02-45.132

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 2002-06-06

En bref

Décision

Constate l'amnisitie des faits ayant donné lieu aux avertissements et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Sommaire

La loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen d'annulation

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 2002) d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société Auchan France, à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui retient comme justification du licenciement disciplinaire de M. X... des faits commis avant le 17 mai 2002 et amnistiés en exécution de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, se trouve entaché d'une perte de fondement juridique et encourt l'annulation ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la loi d'amnistie du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Attendu que, selon ces textes, son amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler deux avertissements en date des 24 février et 14 mai 1998 ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les faits n'étant pas contraire à l'honneur et à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; que les sanctions n'ayant pas eu de conséquences pécuniaires et que le salarié n'ayant pas formé de demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice éventuellement causé, il n'y a plus lieu de statuer ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de celui-ci :

Constate l'amnisitie des faits ayant donné lieu aux avertissements et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin, V, n° 240 (1), p. 147 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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