Contrats et obligations conventionnelles – Exécution : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Le…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.751Constitue une clause pénale et non une clause de dédit une clause d'une convention d'honoraires d'une avocate qui stipule, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat avant son terme, des dommages et intérêts en…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des…
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.885Lorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.665La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- RejetCass. com., 4 mai 2017, n° 15-19.141Ayant retenu que la clause, qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 % des sommes exigibles pour le cas où, pour le recouvrement de sa créance, il a recours à un mandataire de justice ou exerce des…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. N'est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l'identité du créancier. Le…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 23-23.751Constitue une clause pénale et non une clause de dédit une clause d'une convention d'honoraires d'une avocate qui stipule, dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat avant son terme, des dommages et intérêts en…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 24-14.750Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte…
- RejetCass. com., 18 oct. 2023, n° 20-21.579Si, en application des articles 1224 et 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, le résoudre par voie de notification, après avoir, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-10.119Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des…
- CassationCass. com., 8 janv. 2020, n° 18-20.885Lorsqu'une personne physique a conclu un contrat à l'occasion de son activité professionnelle, la déclaration d'insaisissabilité qu'elle fait publier au cours de l'exécution du contrat n'est pas opposable à son…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31.665La stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Viole l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- RejetCass. com., 4 mai 2017, n° 15-19.141Ayant retenu que la clause, qui alloue au prêteur une indemnité forfaitaire de 7 % des sommes exigibles pour le cas où, pour le recouvrement de sa créance, il a recours à un mandataire de justice ou exerce des…
- RejetCass. com., 14 juin 2016, n° 15-12.734Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 2015, n° 13-23.791En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
- RejetCass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 2011, n° 10-10.376Viole les articles 1152 et 1226 du code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'acte de vente stipulait que lors de la résolution toutes les sommes versées par l'acquéreur et toutes améliorations apportées à…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-16.863La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-20.943Constitue un cas de force majeure justifiant l'annulation du commandement de payer et du procès-verbal de tentative d'expulsion délivrés par le bailleur, l'incident technique survenu dans le système informatique de la…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 04-19.923La règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 2009, n° 08-11.326Le contractant victime d'une inexécution a la faculté de modifier son option entre poursuivre soit l'exécution de la vente, soit sa résolution, tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande initiale par une décision…
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-14.768Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même…
- RejetCass. ch. mixte, 6 juill. 2007, n° 06-13.823Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-13.983La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ; le prononcé de mesures d'interdiction et de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2006, n° 05-20.065La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution.
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 03-16.253Des faits ne constituant pas selon une décision de l'autorité ordinale un manquement au code de déontologie peuvent caractériser une violation des obligations contractuelles.
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 2006, n° 05-12.032La force majeure n'exonère le débiteur de ses obligations que pendant le temps où elle l'empêche de donner ou de faire ce à quoi il s'est obligé.
- CassationCass. 3e civ., 14 sept. 2005, n° 04-10.856L'obligation de bonne foi de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil suppose l'existence de liens contractuels qui cessent par la défaillance de la condition suspensive à laquelle ils sont soumis.
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 00-18.543La clause d'un plan d'épargne populaire stipulant qu'en cas de retrait de fonds ou de transfert dans un autre établissement bancaire avant la fin de la 8e année, les intérêts ne seraient pas entièrement versés et qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-21.136Viole l'article 1184 du Code civil, une cour d'appel qui, ayant constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance par rapport aux stipulations contractuelles, n'a pas ordonné la démolition de…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-12.598En application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, les mesures de grâce peuvent être sollicitées en tout état de cause. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande présentée…
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 99-16.001La clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en oeuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2003, n° 00-19.751Lorsqu'un accord entre une société et La Poste a pour objet exclusif les modalités de l'affranchissement des correspondances, l'exception d'inexécution tirée de l'interruption de leurs acheminement et distribution…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-21.203La seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure.