En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16ème ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Sommaire
La seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure.
- Thèmes
- Contrats et obligations conventionnelles
- Exécution
- Impossibilité
- Force majeure
- Existence
- Caractère irrésistible
- Caractère suffisant
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en sa première branche
CMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que la société Clio "Voyages Culturels" a organisé un voyage en Egypte avec la participation de Mme X..., du 3 au 15 mars 1997, et l'a annulé en raison de l'indisponibilité de l'égyptologue due à une intervention chirurgicale ; que Mme Y... a assigné la société Clio en paiement de la pénalité prévue en cas d'annulation du voyage par l'organisateur et de dommages-intérêts ;
Attendu que pour faire droit à la demande de Mme Y..., le jugement retient que la maladie d'une personne âgée n'est pas imprévisible ;
Qu'en statuant ainsi alors que la seule irresistibilité de l'événement caractérise la force majeure, le tribunal a violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16ème ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Textes appliqués
- Code civil 1148
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1998-01-20, Bulletin 1998, I, n° 20, p. 13 (rejet)
- Chambre civile 1, 1998-02-10, Bulletin 1998, I, n° 53 (1), p. 34 (rejet)
- Chambre civile 1, 1998-12-08, Bulletin 1998, I, n° 346 (1), p. 238 (rejet)
- Chambre civile 1, 1999-11-17, Bulletin 1999, I, n° 307, p. 199 (rejet)
- Chambre civile 1, 2001-07-12, Bulletin 2001, I, n° 216 (2), p. 136 (rejet)
- Chambre civile 1, 2002-07-03, Bulletin 2002, I, n° 183, p. 141 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.