Contrats et obligations conventionnelles – Nullité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.749Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. En conséquence, est…
- CassationCass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015Il résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que…
- CassationCass. com., 19 janv. 2022, n° 20-14.010Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.234Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité,…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.913L'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son…
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-25.937L'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.063Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte…
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- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-11.749Aux termes de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire. En conséquence, est…
- CassationCass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.015Il résulte de l'article 1709 du code civil que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que…
- CassationCass. com., 19 janv. 2022, n° 20-14.010Il résulte des articles 1168 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131du 10 février 2016, qu'après l'expiration du délai de prescription de l'action en annulation…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-22.234Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 2020, n° 19-19.481Il résulte de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité,…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23.913L'action en nullité relative de l'acte que l'article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l'époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son…
- CassationCass. com., 26 sept. 2018, n° 16-25.937L'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant contracter après la disparition de la cause de cette nullité sont tenues, lorsque la validité de leur convention est soumise à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.063Si le bail conclu au nom d'une indivision dépourvue de personnalité juridique est nul de nullité absolue, l'exception de nullité ne peut toutefois prospérer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.728L'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Dès lors, doit-être cassé l'arrêt qui, pour accueillir l'exception de nullité de l'engagement d'une…
- RejetCass. com., 31 janv. 2017, n° 14-29.474La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-21.725La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-25.512L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer des emprunteurs…
- RejetCass. com., 13 mai 2014, n° 12-28.013A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-21.042Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes
- CassationCass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-27.082La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 10-25.558La règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2011, n° 09-17.130En l'état du droit positif, il est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour le…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-14.470Une cour d'appel qui retient qu'une convention d'exercice libéral conclue entre une société anonyme et un médecin est entachée de nullité, que le délai de prescription de l'action est expiré et que le contrat a été…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.431La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité.…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2010, n° 09-13.187Le moyen pris par le défendeur de la nullité de l'acte juridique sur lequel se fonde le demandeur constitue non pas une exception de procédure mais une défense au fond qui peut être proposée en tout état de cause
- CassationCass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-13.018C'est seulement en cas de nullité relative que l'exécution de l'obligation découlant d'une convention rend inopposable l'exception de nullité. Dès lors, manque de base légale au regard des articles 1304 et 2262 du code…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2008, n° 07-14.396La nullité du contrat fondée sur une condition impossible est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par celui dont la loi qui a été méconnue tendait à assurer la protection
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 06-10.880L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2007, n° 05-18.097L'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution. Viole les dispositions de l'article 1304 du code civil, la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-48.219Si l'action en nullité d'une convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration est soumise à la prescription triennale instituée par l'article L. 225-42 du code de commerce, l'exception de…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2006, n° 05-12.080L'exception de nullité peut être invoquée à fin de faire échec à la demande d'exécution de l'acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour déclarer des cautions irrecevables à…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 04-18.096L'exception de nullité ne peut être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Dès lors, viole le principe selon lequel l'exception de nullité est…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 02-12.203Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire d'une action en déclaration de simulation, l'exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte…
- RejetCass. com., 2 juin 2004, n° 03-10.741La confirmation d'un acte inopposable exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui retient que le liquidateur n'a pas…
- CassationCass. com., 24 sept. 2003, n° 01-15.875En cas d'exécution de contrats nuls, les parties doivent être remises dans l'état où elles étaient auparavant par restitution des prestations réciproquement exécutées. Dans une telle situation, une société pétrolière…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 99-15.144L'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-22.312L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-15.297Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires, de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. En l'état de ventes successives d'un véhicule ne correspondant pas au millésime…