En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
- Sommaire
Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire d'une action en déclaration de simulation, l'exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- Thèmes
- Contrats et obligations conventionnelles
- Nullité
- Exception de nullité
- Mise en oeuvre
- Conditions
- Simulation
- Action en déclaration de simulation
- Prescription
- Fin de non
- Recevoir
- Recevabilité
- Condition
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu qu'André X..., mandataire de M. François X... et de Mmes Geneviève et Monique X..., a vendu en deux lots, en 1992 et 1994, la propriété qu'avaient achetée ces derniers, le 29 juin 1967, ... à Aix-en-Provence ; qu'après le décès d'André X..., M. François X... et Mmes Geneviève et Monique X... ont fait assigner, le 10 juin 1998, leur belle-soeur, Mme Y..., veuve d'André X..., afin d'obtenir paiement du prix de cette vente ; que, pour s'y opposer, cette dernière a formé une demande reconventionnelle pour voir déclarer simulé l'acte d'achat du 29 juin 1967, la véritable propriétaire de "..." ayant été Denise Z..., veuve de Joseph X..., mère de son défunt mari et des frères et soeurs de celui-ci, qu'elle a attrait à la cause, la succession de Denise Z... ayant été ouverte le 6 janvier 1991, et juger qu'André X... avait distribué le prix de la vente de cette propriété à ses cohéritiers ; que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité, a fait droit aux prétentions de Mme Y... ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ;
Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les consorts X... à la demande de déclaration de simulation de l'acte d'achat, le 29 juin 1967, de la propriété "..." par M. François X... et Mmes Geneviève et Monique X..., l'arrêt retient qu'elle est invoquée en tant qu'exception à la demande principale de ces derniers en paiement du prix de vente ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte du 29 juin 1967 avait reçu exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code civil 2262
Rapprochements
- Chambre civile 1, 2003-03-25, Bulletin 2003, I, n° 88, p. 66 (cassation partielle), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 2003-04-03, Bulletin 2003, II, n° 92, p. 80 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 3, 2003-07-09, Bulletin 2003, III, n° 149, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.