Contrats et obligations conventionnelles : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 99-15.144L'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-22.312L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 99-12.628La fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante.
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2002, n° 99-21.203La seule irrésistibilité de l'événement caractérise la force majeure.
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 01-01.200En rejetant l'action en paiement de la banque à l'encontre des cautions, aux motifs que la convention avait été dénoncée avec précipitation et mauvaise foi, sans mise en demeure préalable et sans laisser aucune chance…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2002, n° 99-21.350Ayant souverainement estimé que le changement de modalités de facturation d'EDF-GDF, dont se prévalait une abonnée pour ne pas régler les factures qui lui étaient réclamées, constituait un prétexte supérieur ne pouvant…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-15.297Les restitutions réciproques, conséquences nécessaires, de la nullité d'un contrat de vente, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. En l'état de ventes successives d'un véhicule ne correspondant pas au millésime…
- CassationCass. com., 28 févr. 1983, n° 81-14.921Violent l'article 1129 alinéa 1 du Code civil les juges du fond qui, condamnant un débiteur à payer à un créancier une somme dont il se reconnaissait redevable, donnent effet à une obligation dont l'objet n'est ni…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1978, n° 77-13.545Les juges du fond apprécient souverainement l'existence de manoeuvres dolosives dans la conclusion d'un contrat de location de voiture.