Contrats et obligations – Effets : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 99-13.004Les causes d'interruption de prescription énumérées dans l'article 2244 du Code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles.
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-22.498Une cour d'appel, faisant application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers, peut retenir la responsabilité de l'éditeur d'un journal, pour avoir publié des informations contenues dans un ouvrage dont la…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.040Une société ayant stipulé au profit de tiers bénéficiaires désignés, a qualité pour demander l'exécution du contrat dont elle est le souscripteur.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.885Il résulte de l'article 1121 du Code civil que le souscripteur d'un contrat d'assurance comportant une garantie au profit d'un tiers a nécessairement qualité pour demander l'exécution de cette garantie.
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.335Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.252Un contrat de maintenance ayant réservé à l'entreprise chargée de celle-ci la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du ... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.981Ayant relevé qu'un contrat d'exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens constituée entre des médecins, et retenu que les cessionnaires des parts de…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.846Viole la loi du contrat la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de parts sociales de leur action en paiement dirigée contre les acquéreurs, retient que l'intégration du capital social dans le passif pour la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-13.580
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 00-14.074
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2002, n° 01-15.265
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-13.330
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-20.255
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-13.552
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 99-13.004Les causes d'interruption de prescription énumérées dans l'article 2244 du Code civil ne s'appliquent pas aux forclusions contractuelles.
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-12.780
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 2000, n° 97-22.498Une cour d'appel, faisant application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers, peut retenir la responsabilité de l'éditeur d'un journal, pour avoir publié des informations contenues dans un ouvrage dont la…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-19.391
- CassationCass. 3e civ., 19 avr. 2000, n° 98-19.248
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.767
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-20.040Une société ayant stipulé au profit de tiers bénéficiaires désignés, a qualité pour demander l'exécution du contrat dont elle est le souscripteur.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.885Il résulte de l'article 1121 du Code civil que le souscripteur d'un contrat d'assurance comportant une garantie au profit d'un tiers a nécessairement qualité pour demander l'exécution de cette garantie.
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.176
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.335Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.252Un contrat de maintenance ayant réservé à l'entreprise chargée de celle-ci la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du ... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-16.930
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-16.871
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 92-19.432
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 93-20.013
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 92-19.491
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.981Ayant relevé qu'un contrat d'exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens constituée entre des médecins, et retenu que les cessionnaires des parts de…
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-14.280
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.028
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.846Viole la loi du contrat la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de parts sociales de leur action en paiement dirigée contre les acquéreurs, retient que l'intégration du capital social dans le passif pour la…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.302
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.443
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1993, n° 91-17.665
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-10.501
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.652
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.062
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-20.490Les tiers à un contrat s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat. Viole en conséquence l'article 1165…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.966
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-16.411
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-15.182
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-14.344
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-14.336
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.131
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 87-14.990Le fait que les droits ou obligations nés d'un contrat passé par un époux tombent en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux, ni de lui permettre d'exercer, à ce titre,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-16.705
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.435
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.441
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 85-18.843En l'état d'un contrat de location d'une voiture automobile, stipulant qu'en cas de sinistre et si le véhicule, irréparable, a plus d'un an d'ancienneté, le locataire devra au loueur " une indemnité dont le montant…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-12.583C'est sans méconnaître l'effet relatif des contrats que les juges du fond, ayant relevé qu'une société, cédante de son fonds de commerce, avait été aidée par une autre, qui était sa cessionnaire, dans la violation d'une…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-13.151En matière de contrat d'indemnité, le juge est tenu d'appliquer la loi contractuelle, sans avoir à se prononcer en considération du montant du préjudice réellement subi par le créancier de l'indemnité. Dès lors, en…
- CassationCass. com., 4 juin 1985, n° 84-10.344Il résulte de l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas de la stipulation pour autrui.…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-11.706Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui pour déclarer inopposable à l'acquéreur d'un lot de contrat de concession consenti par le lotisseur à une société ayant reçu le droit exclusif d'assurer dans le lotissement…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-12.073Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui pour déclarer inopposable à l'acquéreur d'un lot de contrat de concession consenti par le lotisseur à une société ayant reçu le droit exclusif d'assurer dans le lotissement…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1976, n° 74-13.266La renonciation à un droit suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et un contrat ne peut être opposé à celui qui n'y a point été partie. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 1973, n° 71-13.739L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-14.131SI, EN PRINCIPE, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'A L'EGARD DES PARTIES, LES JUGES PEUVENT CEPENDANT RECHERCHER DANS DES ACTES ETRANGERS A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR…