CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2001, n° 99-13.552

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-12-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle de la société ILC location ;

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Effets
  • Effets à l'égard des tiers
  • Opposabilité
  • Contrat de cession d'un fonds de commerce obligeant le cessionnaire à reprendre un contrat de location souscrit par le cédant
  • Nouveau propriétaire du bien loué non signataire du contrat de cession
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., exerçant sous le nom commercial cabinet Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

1 / de la société ILC location, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Cabinet François X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

3 / de Mme Laurence X..., désignée en remplacement de Mme Bernadette Z..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Cabinet François X..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lemontey, président les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société ILC location, de Me Ricard, avocat de la société Cabinet François X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que par acte sous seing privé du 3 mai 1991, la société ECS a donné en location du matériel informatique à la société Cabinet François X... exploitant un fonds de commerce de marchand de biens ; que par acte authentique du 29 août 1991, M. X... et son épouse ont cédé leur fonds de commerce à M. Y... qui a promis de "reprendre à son compte le contrat de location du matériel informatique suivant acte de transfert à la signature dont le projet est demeuré ci-annexé aux présentes" ; que la société ILC Location à laquelle la société ECS avait revendu le matériel loué, a refusé de régulariser l'acte de transfert établi entre M. Y..., les cédants et l'ancien propriétaire du matériel en raison de la modification des conditions de paiement des loyers sur laquelle elle n'était pas d'accord ; que la société ILC Location a assigné la société François X..., M. Y... et Mme Z... en qualité de liquidateur de la société François X... en paiement des loyers qu'elle estimait lui être dus ;

Attendu que pour condamner le Cabinet François X... à payer le montant des loyers et M. Y... à le garantir des condamnations prononcées, l'arrêt attaqué retient que le cessionnaire du fonds de commerce s'était expressément engagé à reprendre à son compte le contrat de location du matériel informatique suivant un acte de transfert devant être régularisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de transfert n'avait pas été signé par la société ILC Location, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société ILC location, le Cabinet François X... et Mme X..., ès qualités aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle de la société ILC location ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Textes appliqués

  • Code civil 1165

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.