Contrats et obligations – Reconnaissance de dette : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-17.754La circonstance qu'une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention écrite de la main du débiteur en chiffres et en lettres du montant de son engagement ait été établie en double exemplaire, dont l'un est resté…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.501L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.208Dès lors que la matérialité du prêt n'est pas contestée, l'omission, dans la reconnaissance de dette, des formalités de l'article 1326 du Code civil est sans influence sur la validité de l'obligation.
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.919LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.855EN ENONCANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SOUSCRITE SANS INDICATION DE SA CAUSE PAR UNE PERSONNE DESIREUSE DE SUCCEDER AU BENEFICIAIRE DE CET EFFET DANS SES FONCTIONS DE GARDIEN D'IMMEUBLE, ETAIT POUR UNE PARTIE…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-10.472
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-12.132
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-15.546
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 98-16.135
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.664
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.579
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 95-20.580
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.017
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-17.754La circonstance qu'une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention écrite de la main du débiteur en chiffres et en lettres du montant de son engagement ait été établie en double exemplaire, dont l'un est resté…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.341
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.739
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.501L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.208Dès lors que la matérialité du prêt n'est pas contestée, l'omission, dans la reconnaissance de dette, des formalités de l'article 1326 du Code civil est sans influence sur la validité de l'obligation.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.016
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.239
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-12.665
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 88-18.606
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1992, n° 89-12.803
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-18.325
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.822
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-10.600
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.841
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.283
- RejetCass. com., 8 juin 1982, n° 80-12.692
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.919LES JUGES DU FOND RETIENNENT JUSTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR UN DEBITEUR "VAUT PREUVE DE L'OBLIGATION ... DE SON OBJET ET DE SA CAUSE ; ELLE CONSTITUE POUR LE CREANCIER LA JUSTIFICATION DE SON…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1973, n° 71-13.855EN ENONCANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, SOUSCRITE SANS INDICATION DE SA CAUSE PAR UNE PERSONNE DESIREUSE DE SUCCEDER AU BENEFICIAIRE DE CET EFFET DANS SES FONCTIONS DE GARDIEN D'IMMEUBLE, ETAIT POUR UNE PARTIE…