CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 1994, n° 92-17.016

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1992-04-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z... née Gabrielle Y..., demeurant lotissement Sylviane, Chanonat, Saint-Amand-Tallende (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambres civile et commerciale), au profit :

1 / de M. Christian A...,

2 / de Mme Christian A..., née Michèle X..., demeurant tous deux à Theix, Saint-Gênes-Champanelle (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, suivant acte sous seing privé du 18 avril 1978, les époux A... ont reconnu devoir aux époux Z... "la somme de 20 000 francs en espèces, remboursable à l'année au taux de 12 %" ;

qu'assignés par Mme veuve Z... en paiement de cette reconnaissance de dette, les époux A..., prétendant s'être libérés, ont produit la photocopie d'un reçu en date du 12 juin 1978, signé de M. Z... ; que Mme veuve Z... contestant l'existence de l'original en a exigé la reproduction ; que les époux A... ont alors soutenu qu'ils avaient transmis cet original à l'inspecteur du centre des impôts de Clermont-Ferrand, lequel, sur injonction du juge de produire cette pièce, a certifié qu'il ne figurait pas au dossier fiscal des intéressés ;

Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement, l'arrêt attaqué se borne à relever que l'article du Code civil ne s'applique pas aux photocopies et que celle produite en l'espèce suffit à établir que le prêt a été remboursé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code civil, qui permet, lorsque le titre original subsiste, d'en exiger la reproduction, s'applique aux photocopies, la cour d'appel, en se bornant à une simple affirmation sur la force probante de la photocopie du reçu et sans préciser le texte légal sur lequel elle fondait sa décision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les époux A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code civil 1334

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.