Contravention – Amende forfaitaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-83.597Les dispositions des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure pénale numérique, ne s'appliquent pas au procès-verbal de constatation de l'infraction dans une procédure relevant…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.092Il se déduit de la combinaison des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, des dispositions de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.289L'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2017, n° 16-80.630Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis. Cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.729Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis, cette preuve ne pouvant résulter de la production de bordereaux…
- CassationCass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.170Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.328Il se déduit de la combinaison des articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale que, pour être admis à invoquer, devant la juridiction de proximité, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre…
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- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 25-83.597Les dispositions des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale, relatifs à la procédure pénale numérique, ne s'appliquent pas au procès-verbal de constatation de l'infraction dans une procédure relevant…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.092Il se déduit de la combinaison des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, des dispositions de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi…
- RejetCass. crim., 17 sept. 2019, n° 18-86.289L'omission du titulaire d'un certificat d'immatriculation de déclarer son changement d'adresse au service de l'immatriculation des véhicules ne saurait constituer un motif légitime justifiant qu'il soit dans…
- RejetCass. crim., 4 janv. 2017, n° 16-80.630Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis. Cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-86.095Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable…
- CassationCass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.729Il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis, cette preuve ne pouvant résulter de la production de bordereaux…
- CassationCass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.170Le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d'un avis de contravention puisse être…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.328Il se déduit de la combinaison des articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale que, pour être admis à invoquer, devant la juridiction de proximité, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.340Il se déduit des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête en exonération présentée par le…
- CassationCass. crim., 2 mars 2011, n° 10-84.060Il n'appartient pas au juge qui statue en matière contraventionnelle de se prononcer sur la validité de la réclamation portant sur l'avis d'amende forfaitaire, adressée par le contrevenant à l'officier du ministère…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-87.773Il résulte de la combinaison des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale que seule la réclamation motivée émanant du contrevenant a pour effet d'annuler le titre rendu exécutoire par le ministère public…
- RejetCass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.162Il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 dudit code…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2005, n° 05-84.293Doit être déclarée recevable la réclamation formulée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle est motivée et accompagnée des avis correspondant aux amendes contestées.
- CassationCass. crim., 10 nov. 2004, n° 04-84.316Si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès…
- CassationCass. crim., 9 oct. 2002, n° 02-82.413
- CassationCass. crim., 29 mai 2002, n° 01-87.396Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, les incidents contentieux relatifs à l'exécution des titres exécutoires doivent être réglés par le tribunal de police qui statue conformément aux dispositions de…
- RejetCass. crim., 25 oct. 2000, n° 00-82.939Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, pour être admis à invoquer, devant le tribunal de police, un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire, le demandeur doit, au préalable, formuler…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2000, n° 99-80.185Il se déduit des dispositions des articles 530, alinéa 3, et 530-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que la réclamation du contrevenant, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis correspondant à…
- RejetCass. crim., 16 juin 1999, n° 98-82.881Le régime de l'amende forfaitaire majorée ne porte pas atteinte au pouvoir du juge de fixer librement le quantum de la peine et n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 97-81.904Selon l'article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire la décision de l'officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée…