RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000, n° 99-80.185

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1998-11-19

En bref

Sommaire

Il se déduit des dispositions des articles , alinéa 3, et , alinéa 1er, du Code de procédure pénale que la réclamation du contrevenant, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis correspondant à l'amende considérée, peut être déclarée irrecevable par l'officier du ministère public..

Thèmes
  • Contravention
  • Amende forfaitaire
  • Amende forfaitaire majorée
  • Réclamation du contrevenant
  • Cas d'irrecevabilité
  • Réclamation non accompagnée de l'avis en original de l'amende considérée
  • Peines
  • Peines contraventionnelles
  • Amende

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Joseph,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article du Code de procédure pénale.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que l'avocat de Joseph X... a formé une réclamation concernant le paiement de 8 amendes forfaitaires majorées, lesquelles ont fait l'objet d'une procédure de mise en recouvrement ; que l'officier du ministère public a rejeté la réclamation après avoir demandé vainement au requérant de produire l'original des avis correspondant aux amendes contestées ; que Joseph X... a saisi le tribunal de police d'une requête sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges d'appel énoncent que l'officier du ministère public était fondé à écarter sa réclamation dès lors que, malgré les injonctions qui lui ont été faites, le prévenu n'a pas fourni, en original, les avis correspondant aux amendes ;

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet il se déduit des dispositions des articles , alinéa 3, et , alinéa 1er, du Code de procédure pénale que la réclamation du contrevenant, lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis correspondant à l'amende considérée, peut être déclarée irrecevable par l'officier du ministère public ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 530, al. 3, 530-1, al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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