Contrefaçon – Propriété littéraire et artistique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation…
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison. N'a pas justifié sa…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-80.678Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation,…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2012, n° 11-84.224Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans…
- RejetCass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la plainte pour contrefaçon, déposée par l'avocat auteur d'une requête aux fins de saisine du tribunal administratif, contre l'un de ses confrères ayant déposé devant…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-81.387Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans…
- CassationCass. crim., 15 juin 2004, n° 02-80.439Les éléments matériels et moraux du délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle résultent du défaut de versement de la rémunération au titre de la copie privée. Cette…
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- RejetCass. crim., 11 juin 2025, n° 23-83.474La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui a modifié l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle en précisant, au 12°, que l'auteur ne peut interdire la reproduction, l'utilisation et la commercialisation…
- CassationCass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564La caractérisation de l'originalité impose d'apprécier l'oeuvre revendiquée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison. N'a pas justifié sa…
- RejetCass. crim., 14 juin 2016, n° 15-80.678Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation,…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2012, n° 11-84.224Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité entrent dans les prévisions des articles…
- RejetCass. crim., 30 juin 2009, n° 08-85.222Caractérise l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public portant atteinte aux fonctions de la marque, conformément à l'article L. 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, sans…
- RejetCass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.193Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie de la plainte pour contrefaçon, déposée par l'avocat auteur d'une requête aux fins de saisine du tribunal administratif, contre l'un de ses confrères ayant déposé devant…
- RejetCass. crim., 5 févr. 2008, n° 07-81.387Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans…
- CassationCass. crim., 15 juin 2004, n° 02-80.439Les éléments matériels et moraux du délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle résultent du défaut de versement de la rémunération au titre de la copie privée. Cette…
- CassationCass. crim., 24 févr. 2004, n° 03-83.541En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire, sur…
- RejetCass. crim., 5 mars 2003, n° 01-88.649
- CassationCass. crim., 3 sept. 2002, n° 01-83.738Méconnaît les dispositions des articles L. 335-3 et L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes de l'auteur de sculptures, exposées à l'entrée d'un établissement…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2002, n° 01-83.122La contrefaçon prévue et réprimée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle se constitue non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit et l'absence de…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2001, n° 01-82.774La personne qui a introduit sur le territoire national des cassettes audiovisuelles vierges ne peut, pour échapper à la responsabilité pénale qu'il encourt sur le fondement de l'article L. 335-2, alinéa 2, du Code de la…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-83.868Si la victime d'une infraction pénale peut mettre en mouvement l'action publique en se constituant partie civile, il résulte de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de…
- RejetCass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.536Constitue la mise à disposition du public au sens de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle le fait d'offrir à la vente, au sein d'un marché ouvert aux professionnels, sur catalogue, des albums…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1999, n° 98-83.675Dès lors qu'aux termes de l'article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, les oeuvres de l'esprit sont protégées, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, une oeuvre…
- CassationCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-83.243Les droits des auteurs sur une oeuvre de l'esprit ne sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique qu'à la condition de présenter un caractère original. Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1997, n° 95-81.954Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que des plans d'urbanisme ont le caractère d'une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dès lors qu'ils portent la marque de la…
- RejetCass. crim., 11 juin 1997, n° 96-80.388La reproduction de la signature de l'auteur d'une oeuvre d'art tombée dans le domaine public sur la copie de l'oeuvre ne porte pas atteinte au droit moral de celui-ci et ne caractérise pas en conséquence le délit de…
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-85.213Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance sont tenus, à la demande de tout…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 93-85.256Caractérise la contrefaçon par diffusion, prévue par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la mise sur le marché de l'art d'une oeuvre originale, même abandonnée par son auteur, lorsqu'elle est…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-82.512S'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à…
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 92-82.160La saisie des objets contrefaisants n'est pas une condition préalable au prononcé de la confiscation prévue par l'article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle.
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 90-85.360
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-80.554
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-12.629
- RejetCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-85.430
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-15.221
- RejetCass. crim., 6 juin 1991, n° 90-80.755Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable de contrefaçon un fabricant d'éléments de carrosserie d'automobiles, retient que les modèles sont la propriété de la société qui les a divulgués,…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1991, n° 90-81.888Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (1).
- CassationCass. crim., 6 déc. 1990, n° 89-84.149null
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-15.963
- CassationCass. crim., 8 nov. 1990, n° 88-86.084null
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-13.104
- CassationCass. crim., 25 janv. 1990, n° 86-96.080Dès lors que la cession de ses droits par l'auteur d'une oeuvre musicale protégée a seulement autorisé l'usage privé, et non pas l'utilisation commerciale, de celle-ci, la SACEM est habilitée à percevoir, en vertu de…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 87-91.588null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 88-81.567null
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-81.020null
- CassationCass. crim., 5 sept. 1989, n° 88-83.470L'article 53 de la loi du 3 juillet 1985 qui dispose qu'outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions aux dispositions de ladite loi peut résulter des…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-14.471
- RejetCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-91.720null
- RejetCass. crim., 28 juin 1988, n° 86-94.239null
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 86-94.203null
- CassationCass. crim., 26 oct. 1977, n° 75-92.102Aux termes des articles 8, 9 et 13 de la loi du 11 mars 1957, est investie des droits de l'auteur et de la propriété d'une oeuvre collective la personne morale sous le nom de laquelle une telle oeuvre est divulguée.…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1977, n° 75-92.120L'utilisation frauduleuse de copies de films cinématographiques mises au rebut constitue une contrefaçon par nouvelle édition d'une oeuvre de l'esprit, entrant dans les prévisions de l'article 425 du Code pénal (1).
- CassationCass. ch. mixte, 5 nov. 1976, n° 75-10.149Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encourt la cassation…
- CassationCass. ch. mixte, 5 nov. 1976, n° 75-10.149Au sens des articles 428 et 429 du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encourt la cassation…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1975, n° 74-12.152Statuant sur l'action en dommages-intérêts qu'un architecte a engagée contre le lauréat d'un concours organisé pour l'édification d'un monument, à raison des similitudes existant entre son projet, qui n'a pas été…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1973, n° 72-90.829Les dispositions de la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique sont, aux termes de son article 81, applicables aux territoires d'outre-mer, et notamment à la Polynésie française où elle a été…
- CassationCass. crim., 17 mai 1973, n° 71-91.130La mise en vente ou en location de copies de films cinématographiques d'occasion ne saurait être assimilée à la "diffusion" de ces oeuvres, telle que l'interdit, comme constituant un délit de contrefaçon, l'article 426…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1969, n° 69-90.059La loi du 11 mars 1957 n'accorde aux auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques un droit de propriété incorporelle exclusif que sur elle-même, à l'exclusion des méthodes ou des moyens commerciaux imaginés pour sa…
- RejetCass. crim., 18 juin 1969, n° 68-93.012Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par la loi du 11 mars 1957 qu'à condition de constituer, au sens de ce texte, une création quel qu'en soit le mérite et non la reproduction d'ouvrages…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-90.076Les dispositions de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ne permettent pas aux juges de se fonder sur la forme d'expression choisie par l'auteur ni sur la valeur artistique ou sur la destination de son oeuvre pour lui…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1969, n° 68-90.239Une oeuvre de l'esprit ne bénéficie de la protection accordée par l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 que si elle constitue une création ayant un caractère d'originalité qui est souverainement apprécié par les juges…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1969, n° 67-90.895Il n'y a pas contrefaçon par plagiat de la partition lumineuse d'un spectacle Son et lumière, lorsque la Cour d'appel constate souverainement que les seules ressemblances entre deux spectacles successifs tiennent à…
- RejetCass. crim., 22 juin 1967, n° 66-90.366La loi du 11 mars 1957 s'applique à la contrefaçon consistant en la reproduction du dessin d'un projet de carrosserie automobile dont le juge du fond constate la nouveauté et le caractère de recherche esthétique. La…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1965, n° 63-93.328Commet le délit de contrefaçon le gérant d'une société immobilière qui publie dans un journal la maquette d'un immeuble, oeuvre d'un architecte, en omettant volontairement de mentionner le nom de cet architecte et…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1964, n° 63-90.630COMMETTENT L'INFRACTION DE CONTREFACON CEUX QUI UTILISENT LES DEBRIS DE COPIES DE FILMS, DETRUITS ET MIS AU REBUT, POUR RECONSTITUER ET REEDITER DES COPIES DE FILMS, EN VIOLATION DES LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A LA…