CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre mixte, 5 novembre 1976, n° 75-10.149

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-11-18

En bref

Sommaire

Au sens des articles et du Code pénal, les "recettes" dont la confiscation est prescrite en vue d'indemniser la victime doivent s'entendre du profit retiré de la contrefaçon. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui condamne, pour contrefaçon, une société à payer une somme égale au chiffre d'affaires qu'elle a réalisé à l'occasion de la vente des objets contrefaisants.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

VU LES ARTICLES ET DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'AU SENS DE CES TEXTES, LES " RECETTES " DONT LA CONFISCATION EST PRESCRITE EN VUE D'INDEMNISER LA VICTIME DOIVENT S'ENTENDRE DU PROFIT RETIRE DE LA CONTREFACON; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR CONTREFACON LA SOCIETE PAVAP A PAYER A LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, UNE SOMME EGALE AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE PAVAP, A L'OCCASION DE LA VENTE DES OBJETS CONTREFAISANTS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TERME " RECETTES " DOIT S'ENTENDRE NON DU BENEFICE NET RETIRE DE LA CONTREFACON, MAIS DU PRODUIT TOTAL DE LA VENTE DE CES OBJETS, ET QUE L'ARTICLE DU CODE PENAL PREVOIT UNE VERITABLE SANCTION DONT LE MONTANT EST INDEPENDANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code pénal 428
  • Code pénal 429

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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