Contrôle judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-86.960
- RejetCass. crim., 22 nov. 1990, n° 90-85.603null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1990, n° 90-85.411null
- RejetCass. crim., 8 nov. 1990, n° 90-85.183null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-85.167null
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 90-84.753null
- Non-lieuCass. crim., 18 oct. 1990, n° 89-84.564null
- RejetCass. crim., 19 juin 1990, n° 90-81.474Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée d'une mesure de contrôle…
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 90-80.526null
- CassationCass. crim., 29 mars 1990, n° 90-80.017Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier…
- CassationCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-84.215null
- RejetCass. crim., 5 mars 1990, n° 89-86.846null
- RejetCass. crim., 6 févr. 1990, n° 89-83.020null
- CassationCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-82.478null
- CassationCass. crim., 20 juin 1989, n° 88-86.087Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois la représentation de l'inculpé et le paiement des frais et amendes. Dès lors, les juges ne peuvent ordonner un cautionnement tout en…
- RejetCass. crim., 5 juin 1989, n° 89-81.821null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-83.317null
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 88-81.387Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit être présentée dans les formes prévues par l'article 148-6 du Code de procédure pénale. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.990null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 oct. 1988, n° 88-82.017null
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 88-82.099null
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 88-81.975null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-90.005null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.437null
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-80.991null
- RejetCass. crim., 19 nov. 1987, n° 87-82.580Une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne saurait faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire
- RejetCass. crim., 19 nov. 1987, n° 87-80.019Une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne saurait faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
- RejetCass. crim., 16 nov. 1987, n° 87-82.574null
- CassationCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-95.890Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 15 juin 1987, n° 86-90.643null
- RejetCass. crim., 13 janv. 1987, n° 86-92.785N'excède pas ses pouvoirs la chambre d'accusation qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités de pharmacien lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans…
- RejetCass. crim., 16 juill. 1986, n° 86-90.401L'inculpé militaire, poursuivi pour infraction à l'article 78 du Code pénal, peut être placé sous contrôle judiciaire ; en effet l'alinéa 2 de l'article 702 du Code de procédure pénale ne rend pas applicable, dans un…
- CassationCass. crim., 16 juill. 1986, n° 86-91.103L'article 52 de la loi sur la presse qui, sauf pour les infractions qu'il énumère, prohibe la détention provisoire d'un inculpé ou d'un prévenu ne permet pas non plus, en matière d'injures ou diffamation publiques, de…
- CassationCass. crim., 24 juin 1986, n° 85-92.891Une requête tendant à la limitation du montant d'un cautionnement, prescrit en application de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, constitue une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire au sens de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1986, n° 86-90.611et 2° Les juridictions d'instruction ne sont pas tenues de justifier par des motifs spéciaux le maintien des obligations du contrôle judiciaire imposant à un inculpé, en application des dispositions de l'article 138-5°…
- CassationCass. crim., 11 mars 1986, n° 85-95.314Il se déduit des dispositions des articles 139 et 141-2 du Code de procédure pénale que les juridictions d'instruction n'ont pas le pouvoir, lorsqu'elles mettent un inculpé sous contrôle judiciaire, de décider par…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1985, n° 85-94.309Si le montant et les délais de cautionnement auxquels peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire d'un inculpé sont appréciés souverainement par la juridiction d'instruction, il n'en demeure pas moins que…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 84-93.847Une requête tendant à la suppression de deux des trois versements d'un cautionnement prescrit en application 138 (11°) du Code de procédure pénale doit être analysée comme une demande de mainlevée partielle du contrôle…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1984, n° 83-92.704Lorsqu'un militaire est poursuivi devant une juridiction de droit commun autre que celles prévues par l'article 697 du Code de procédure pénale pour le jugement des infractions énoncées par l'article 697-1 dudit code,…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1983, n° 83-94.128Si les dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale permettent au juge d'instruction de décerner mandat de dépôt contre l'inculpé qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire, quelle que soit…
- CassationCass. crim., 5 sept. 1981, n° 81-93.287Le montant et les délais de versement d'un cautionnement fixés par une juridiction d'instruction accordant à un inculpé le bénéfice d'une mesure de contrôle judiciaire, doivent être décidés, compte tenu notamment des…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1981, n° 80-92.638Les dispositions de l'article 145 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à la mise en détention provisoire par application de l'article 141-2 dudit code dès lors qu'il est constaté que l'inculpé s'est…
- RejetCass. crim., 14 mars 1978, n° 77-91.015La Chambre d'accusation ne se contredit pas, après avoir relevé à charge les éléments matériels d'une infraction, en déclarant qu'elle ne présume pas de la culpabilité d'un inculpé et elle peut, sans outrepasser son…
- CassationCass. crim., 20 oct. 1977, n° 77-92.028Il résulte du dernier alinéa de l'article 471 du Code de procédure pénale que le jugement du prévenu par le Tribunal correctionnel fait cesser de plein droit le contrôle judiciaire, à moins que le tribunal, en…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1976, n° 76-90.928Les juridictions d'instruction peuvent ordonner, dans une information ouverte pour fraude fiscale, le versement d'un cautionnement destiné à garantir le paiement de l'ensemble des sommes énumérées à l'article 142 du…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1976, n° 76-91.741Use de son pouvoir de décision la Chambre d'accusation qui, pour maintenir une ou plusieurs des obligations auxquelles le contrôle judiciaire peut soumettre l'inculpé en vertu des dispositions des articles 137 et 138 du…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1973, n° 72-92.691La juridiction d'instruction, peut sans outrepasser son pouvoir, imposer au titre de l'article 138 paragraphe 12 du Code de procédure pénale à l'inculpé soumis au contrôle judiciaire, l 'obligation de ne pas se livrer à…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1971, n° 71-91.354Encourt la cassation pour contradiction de motifs, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, pour confirmer l'ordonnance du Juge d'instruction accordant à l'inculpé sa mise en liberté sous l'obligation préalable de…