RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 1987, n° 87-82.580

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1987-02-27

En bref

Sommaire

Une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne saurait faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Thèmes
  • Contrôle judiciaire
  • Obligations
  • Obligation de fournir un cautionnement
  • Inculpé faisant l'objet d'une procédure collective
  • Inculpé dessaisi de l'administration de ses biens
  • Inculpé en état de liquidation des biens
  • Atteinte aux droits de la masse
  • Qualité pour l'invoquer (non)

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Désiré,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 février 1987, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure où il est inculpé de banqueroute simple et frauduleuse, délits assimilés à la banqueroute et abus de biens sociaux, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté et prononcé une mesure de contrôle judiciaire.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , -11°, , , et du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 100 000 francs le montant du cautionnement devant être mis à la charge de X... ;

" aux motifs que le cautionnement de 100 000 francs qui avait déjà été versé correspondait aux possibilités financières de l'inculpé ;

" alors, d'une part, que le placement d'un inculpé sous contrôle judiciaire, lorsqu'il est ordonné à titre de mesure de sûreté, doit, comme la détention provisoire, être justifié par les éléments de l'espèce ; que l'arrêt attaqué qui constate que la détention provisoire n'était imposée ni par la nécessité de l'instruction, ni à titre de mesure de sécurité, ne s'est pas expliqué, par les éléments de l'espèce, sur la nécessité du contrôle judiciaire pour garantir la représentation en justice ; qu'ainsi le contrôle judiciaire n'a aucune base légale ;

" alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait imposer à X... qui, en raison de la liquidation de biens dont il avait fait l'objet, était dessaisi de l'administration de ses biens et n'avait par conséquent aucune faculté financière, le versement d'un cautionnement de 100 000 francs ; qu'en effet, en vertu de l'article -11° du Code de procédure pénale le versement d'un cautionnement doit tenir compte des ressources du seul inculpé qui, lorsque celui-ci est en état de liquidation de biens, sont nécessairement nulles ; qu'ainsi, c'est en violation des articles de la loi du 13 juillet et -11° du Code de procédure pénale que le versement d'un cautionnement de 100 000 francs a été imposé à X... ;

" alors, en tout état de cause, qu'en imposant au débiteur en liquidation de biens dessaisi le versement d'un cautionnement, l'arrêt attaqué a porté atteinte aux droits de la masse et violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 " ;

Sur la troisième branche du moyen

Attendu que le demandeur est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue atteinte aux droits de la masse de ses créanciers ;

Que, dès lors, cette branche du moyen ne peut qu'être écartée ;

Sur la première et la deuxième branches du moyen

Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à Désiré X... placé en état de liquidation des biens, la chambre d'accusation énonce que, pour garantir la représentation en justice de cet inculpé, il y a lieu de le placer sous contrôle judiciaire avec l'obligation de verser un cautionnement ; que l'arrêt précise que le montant de ce cautionnement a été fixé en l'état des renseignements figurant au dossier sur les possibilités financières de l'inculpé ; que les juges constatent que la somme ainsi retenue a déjà été versée par X... préalablement à sa mise en liberté ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors qu'une procédure collective n'implique pas de présomption d'insolvabilité de l'inculpé et ne saurait faire obstacle en elle-même au versement d'un cautionnement, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le contrôle judiciaire dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale et par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce ;

D'où il suit que ces deux branches du moyen ne sauraient être accueillies ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1981-09-05 , Bulletin criminel 1981, n° 250, p. 659 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1985-10-21 , Bulletin criminel 1985, n° 319, p. 824 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1987-11-19 , Bulletin criminel 1987, n° 418, p. 1099 (rejet)
  • Conseil d'Etat, 1978-03-17, D. 1979-5
  • Chambre commerciale, 1985-06-18, Bulletin 1985 IV n° 193 p. 161 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1986-07-15, Bulletin 1986 IV n° 159 p. 134 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.