Contrôle judiciaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 4 nov. 2026, n° 26-85.251
- RejetCass. crim., 4 nov. 2026, n° 26-85.253
- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.247En application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, après avoir constaté l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.641Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dont est issu l'article 803-7 du code de procédure pénale, que le législateur a entendu permettre au procureur de la République de saisir le…
- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. Méconnait les dispositions de ce texte la…
- CassationCass. crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982L'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, en application duquel une juridiction peut, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2021, n° 21-85.144En application de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, toute personne placée sous contrôle judiciaire peut se voir interdire l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale lorsque…
- CassationCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.087L'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d'une…
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- RejetCass. crim., 4 nov. 2026, n° 26-85.251
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- RejetCass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.247En application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, après avoir constaté l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la…
- RejetCass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.641Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dont est issu l'article 803-7 du code de procédure pénale, que le législateur a entendu permettre au procureur de la République de saisir le…
- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.812Il résulte de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. Méconnait les dispositions de ce texte la…
- CassationCass. crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982L'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, en application duquel une juridiction peut, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison…
- RejetCass. crim., 4 nov. 2021, n° 21-85.144En application de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale, toute personne placée sous contrôle judiciaire peut se voir interdire l'exercice d'une activité de nature professionnelle ou sociale lorsque…
- CassationCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.087L'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d'une…
- CassationCass. crim., 18 juin 2019, n° 19-82.559Le maintien d'une interdiction professionnelle prévue par une mesure de contrôle judiciaire doit répondre à l'exigence d'une nécessité actuelle au regard de l'état d'avancement de l'information judiciaire et du risque…
- CassationCass. crim., 17 avr. 2019, n° 19-80.950En application des alinéas 2 et 4 de l'article 148-1 du code de procédure pénale, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur les requêtes en modification de contrôle judiciaire, et…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2018, n° 18-85.712Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui rejette des demandes en mainlevée du cautionnement fixé dans le cadre d'un contrôle judiciaire et de restitution de biens saisis, sans s'expliquer, d'une part, sur la…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-85.011Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n'a pas été ordonnée par la cour d'assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l'affaire à une audience…
- RejetCass. crim., 8 août 2018, n° 18-83.540Si la chambre de l'instruction dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque la décision a pour…
- CassationCass. crim., 11 juill. 2018, n° 18-82.791En matière de comparution par procès-verbal, ni l'article 394 du code de procédure pénale instaurant cette procédure, ni aucune autre disposition du même code, n'ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances de…
- RejetCass. crim., 24 mai 2018, n° 18-81.240Selon l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale doit…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-85.471Il résulte de l'article 142 du code de procédure pénale que le juge d'instruction, lorsqu'il fixe le montant du cautionnement auquel il astreint une personne mise en examen, tient compte de l'emploi qui en sera fait, en…
- RejetCass. crim., 11 mars 2015, n° 14-88.147Il résulte de la conjugaison des articles 137, 138, 11°, et 706-45, 1°, du code de procédure pénale que le juge qui astreint une personne morale placée sous contrôle judiciaire à fournir un cautionnement doit…
- CassationCass. crim., 21 août 2013, n° 13-83.838La juridiction d'instruction a, en application des articles 138, 11°, et 142 du code de procédure pénale, le pouvoir d'ordonner un cautionnement destiné en partie à garantir le paiement des sommes dont la fixation…
- CassationCass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-82.409Selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction met fin au contrôle judiciaire. Si la chambre de l'instruction infirme cette ordonnance, il lui appartient,…
- RejetCass. crim., 7 mars 2012, n° 11-88.514Selon l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-88.469Il résulte de l'article 142-2 du code de procédure pénale que la première partie du cautionnement versé par une personne mise en examen, en application de l'article 142 de ce code, doit lui être restituée dès lors…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-85.724Méconnaît l'article 138 11° du code de procédure pénale, l'arrêt qui fixe le montant d'un cautionnement sans s'expliquer sur les ressources et sur les charges du mis en examen
- CassationCass. crim., 30 oct. 2007, n° 07-85.170Il se déduit des dispositions des articles préliminaire et 148-6 du code de procédure pénale que, lorsqu'elle est détenue dans une autre procédure, la personne mise en examen placée sous contrôle judiciaire, qui fait…
- RejetCass. crim., 12 sept. 2007, n° 07-84.235L'article 141-2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction, en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire, de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en…
- CassationCass. crim., 13 juin 2006, n° 06-83.164Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme l'obligation prévue par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen d'interdiction de recevoir, de rencontrer…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-87.851Il résulte des dispositions de l'article 148-2, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale que la juridiction du premier degré saisie d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire par une personne qui n'a pas…
- RejetCass. crim., 21 janv. 2004, n° 03-86.358Si le conseil de l'ordre a seul le pouvoir de prononcer une mesure d'interdiction provisoire de l'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle judiciaire, ainsi que d'y mettre fin, le juge d'instruction…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2003, n° 03-85.460Le mis en examen qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire peut, en application des dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, être placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-88.225Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et, en second lieu, le…
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.928
- CassationCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.144
- CassationCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.143Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la seconde partie du cautionnement garantit, en premier lieu, le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions et, en second lieu, le…
- RejetCass. crim., 9 juill. 2003, n° 03-82.180
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 03-80.705La chambre de l'instruction, saisie de l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire, peut…
- CassationCass. crim., 5 mars 2003, n° 02-88.089Selon l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-86.903
- CassationCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.448
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-86.022
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-85.825
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 02-84.742
- CassationCass. crim., 10 juill. 2002, n° 02-82.883
- RejetCass. crim., 26 juin 2002, n° 02-82.719null
- RejetCass. crim., 20 juin 2002, n° 02-80.149Le délai de cinq jours que l'article 140 du Code de procédure pénale impartit au juge d'instruction pour statuer sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire court à compter de la réception de la demande(1).
- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 02-82.263null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 02-81.118null
- RejetCass. crim., 27 mars 2002, n° 02-80.264null
- RejetCass. crim., 26 mars 2002, n° 02-80.211null
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.829En application des articles 139, 140 et 706-45 du Code de procédure pénale, une personne morale peut être placée sous contrôle judiciaire et notamment soumise à l'obligation de verser un cautionnement, et à…
- RejetCass. crim., 27 févr. 2002, n° 01-88.357null
- CassationCass. crim., 13 févr. 2002, n° 01-87.975Encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, méconnaissant les dispositions de l'article 137 du Code de procédure pénale, prononce le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen…
- CassationCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-87.619Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction qu'après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. L'inobservation de cette formalité prescrite par l'article 137-2 du Code de…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2002, n° 01-87.235En raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre de l'instruction, confirmant l'ordonnance imposant une interdiction professionnelle, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2001, n° 01-86.076null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 août 2001, n° 01-84.142A l'encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l'article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire…
- CassationCass. crim., 25 juill. 2001, n° 01-83.715null
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.221null
- RejetCass. crim., 26 juin 2001, n° 01-83.209null
- RejetCass. crim., 20 juin 2001, n° 01-82.916null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-87.284null
- RejetCass. crim., 17 janv. 2001, n° 00-86.761null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-86.765Il résulte des articles 138, alinéa 2.11°, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en espèces. Justifie, dès lors,…
- RejetCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-86.564
- RejetCass. crim., 28 nov. 2000, n° 00-85.881null
- CassationCass. crim., 24 oct. 2000, n° 00-85.259null
- CassationCass. crim., 10 oct. 2000, n° 00-84.908null
- RejetCass. crim., 26 juill. 2000, n° 00-83.156Si, par application de l'article 137 du Code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être prononcé que si cette mesure est justifiée, compte tenu des circonstances de l'espèce, en raison des…
- RejetCass. crim., 21 juin 2000, n° 00-82.293null
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 00-82.209Il résulte des dispositions de l'article 142-2 du Code de procédure pénale que si la personne mise en examen, placée sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement dont elle s'est acquittée, est…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 00-82.206null
- RejetCass. crim., 7 juin 2000, n° 00-81.737null
- RejetCass. crim., 11 mai 2000, n° 00-81.074null
- RejetCass. crim., 16 févr. 2000, n° 99-87.398Le bien-fondé des modalités du contrôle judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Justifie sa décision la chambre d'accusation qui confirme l'ordonnance du juge d'instruction enjoignant au…
- CassationCass. crim., 9 févr. 2000, n° 99-87.631null
- CassationCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-87.080Selon les articles 710 et R. 25 du Code de procédure pénale, lorsque le contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond, les questions relatives à la restitution du cautionnement relèvent du contentieux de…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1999, n° 99-84.975null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.510null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.525null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-84.618null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.490null
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 98-85.108
- RejetCass. crim., 27 janv. 1999, n° 98-87.073null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1998, n° 98-85.906
- RejetCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-83.927
- CassationCass. crim., 15 oct. 1998, n° 98-83.998
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.260La décision de placement en détention provisoire, prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale pour sanctionner l'inexécution volontaire par la personne mise en examen des obligations du contrôle…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.224Selon l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit…
- RejetCass. crim., 13 mai 1998, n° 98-80.991
- CassationCass. crim., 7 mai 1998, n° 98-80.943
- CassationCass. crim., 5 mai 1998, n° 98-80.843
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.794Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée partielle d'une mesure de…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 98-80.753
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.511Fait l'exacte application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale la chambre d'accusation qui, pour rejeter la demande d'un avocat, mis en examen, tendant à limiter aux seules activités juridiques…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.392La fonction de conseiller prud'hommes ne constitue pas l'exercice d'un mandat électif, au sens de l'article 138, alinéa 2, 12° du Code de procédure pénale, qui vise les seules fonctions électives publiques de nature…
- RejetCass. crim., 12 mars 1998, n° 97-86.619
- CassationCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-81.207Les mandats électifs mentionnés par l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale s'entendent des seules fonctions électives publiques à l'exclusion des activités de nature sociale, fussent-elles exercées…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1997, n° 97-85.300
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-85.027
- RejetCass. crim., 3 déc. 1997, n° 97-84.985En excluant les " mandats électifs " des activités de nature professionnelle dont la personne mise en examen peut se voir interdire l'exercice, l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale vise les seules…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1997, n° 97-84.812
- CassationCass. crim., 4 nov. 1997, n° 97-84.398
- RejetCass. crim., 22 oct. 1997, n° 97-84.243L'article 138, alinéa 2-12° du Code de procédure pénale impose seulement au magistrat instructeur, lorsqu'il a interdit à un avocat l'exercice de sa profession, d'en informer le conseil de l'Ordre pour permettre à cette…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.174
- RejetCass. crim., 7 oct. 1997, n° 96-84.093
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 97-83.618
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.187
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.587
- RejetCass. crim., 16 juill. 1997, n° 97-82.490
- RejetCass. crim., 10 juill. 1997, n° 97-82.503
- RejetCass. crim., 9 juill. 1997, n° 97-82.331
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-81.287
- RejetCass. crim., 29 mai 1997, n° 97-81.489
- Non-lieuCass. crim., 14 mai 1997, n° 97-81.115
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 97-81.013
- RejetCass. crim., 5 mai 1997, n° 97-81.012Selon l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux parties de ce cautionnement, telles que…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1997, n° 97-80.727
- RejetCass. crim., 13 mars 1997, n° 96-86.587
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.976
- RejetCass. crim., 25 févr. 1997, n° 96-82.743Tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis doit être considéré comme ne s'étant pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.711
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-85.669
- RejetCass. crim., 12 févr. 1997, n° 96-85.503
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-84.979L'interdiction de rencontrer certaines personnes, en raison de leur qualité, s'applique à celles qui figurent déjà dans la procédure, à la date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, et entre ainsi dans…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.922
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-84.260
- RejetCass. crim., 6 mai 1996, n° 96-80.979Le délai d'appel contre une ordonnance de modification de contrôle judiciaire a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification, en application de l'article 186 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-85.159Si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne mise en examen ne fait pas obstacle à l'application des articles 137 et 138.11°, du Code de procédure pénale, le cautionnement doit, après…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1996, n° 96-80.847
- CassationCass. crim., 3 avr. 1996, n° 96-80.283Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande directe de mainlevée de contrôle judiciaire formée dans l'intervalle des sessions d'assises, par une personne renvoyée devant cette…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1996, n° 96-80.190
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-85.976
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-85.722
- RejetCass. crim., 17 janv. 1996, n° 95-85.552
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-85.110
- RejetCass. crim., 8 nov. 1995, n° 95-84.325
- CassationCass. crim., 30 oct. 1995, n° 95-83.115Il résulte des dispositions combinées des articles 179, alinéa 3, et 213, alinéa 2, du Code de procédure pénale que la durée du contrôle judiciaire ordonné en application de ces textes par la chambre d'accusation devant…
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- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.667Les juridictions d'instruction apprécient souverainement pour chaque personne mise en examen la nécessité de son placement ou de son maintien sous contrôle judiciaire en fonction des faits qui lui sont reprochés et de…
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- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.845La décision de la chambre d'accusation, qui astreint un inculpé placé sous contrôle judiciaire à ne pas se livrer à ses activités professionnelles lorsque les infractions poursuivies ont été commises dans l'exercice ou…
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- RejetCass. crim., 24 mai 1993, n° 92-82.318Il résulte de l'article 471 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un cautionnement a été fourni au titre d'un contrôle judiciaire et que cette mesure prend fin par le jugement du prévenu, les sommes versées sont…
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.631
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 93-80.508La chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie en matière de contrôle judiciaire des mêmes pouvoirs que ceux conférés au juge d'instruction par les articles 138, 139 et 140 du Code de…
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- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-86.216
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-85.852Si le montant du cautionnement auquel peut être subordonné le contrôle judiciaire doit être fixé compte tenu, notamment des ressources de l'inculpé, celles-ci sont nécessairement prises en considération par la chambre…
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-85.045Si aucun délai n'est imparti à la chambre d'accusation prononçant sur l'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire, il en est autrement lorsque l'ordonnance a pour effet de…
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- RejetCass. crim., 15 déc. 1992, n° 92-81.119
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- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-84.709L'article 138, alinéa 2, du Code de procédure pénale prévoit expressément le cumul des diverses obligations qu'il énumère
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- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 91-82.497
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- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 91-80.808Il résulte des dispositions des articles 138, alinéa 2.11°, R. 19, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1991, n° 91-80.650L'inculpé qui se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire peut être, en application des dispositions de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction, quelle…
- RejetCass. crim., 28 mars 1991, n° 91-80.090La seule conséquence de l'inobservation par le juge d'instruction du délai de 5 jours qui lui est imparti, par l'article 140, alinéa 2, du Code de procédure pénale, pour statuer sur les demandes de mainlevée du contrôle…