CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2026, n° 23-19.867

Décision attaquée : tribunal de proximité de Montreuil (93), 17 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2026:C200522

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny autrement composé ;

Sommaire

Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exigeant que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande, prive sa décision de base légale le tribunal qui, saisi en procédure orale d'une demande de renvoi par la défenderesse au motif d'une grève sur le réseau de transports en commun, a retenu l'affaire en son absence et l'a condamnée, sans rechercher si ce motif n'avait pas constitué une circonstance exceptionnelle justifiant le renvoi, l'ayant ainsi privée de toute possibilité de faire valoir son droit en justice

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 21 mai 2026

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 522 F-B

Pourvoi n° V 23-19.867

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La société Garage de l'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-19.867 contre le jugement rendu le 17 mai 2023 par le tribunal de proximité de Montreuil (service civil), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Garage de l'Europe, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 17 mai 2023), rendu en dernier ressort, Mme [Q] a assigné la société Garage de l'Europe (la société) au titre de l'inexécution de travaux de réparation sur son véhicule automobile.

2. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 mars 2023.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société fait grief au jugement, qualifié de "réputé contradictoire", de la condamner à verser à Mme [Q] une somme de 3 000 euros "à titre principal " et une somme de 1 500 euros "à titre de dommages et intérêts", alors « que dans une procédure orale, lorsque le défendeur ne comparaît pas à l'audience après avoir formulé une demande de renvoi en exposant les raisons pour lesquelles il lui était impossible de s'y rendre, le juge ne peut statuer au fond par une décision réputée contradictoire qu'à la condition de s'expliquer sur cette demande de renvoi et sur les justifications données par le défendeur à son absence ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la veille de l'audience, soit le 14 mars 2023, la gérante de la société avait demandé un renvoi lié à son impossibilité de se rendre à l'audience en raison d'une grève du réseau de transports en commun, en statuant au fond par jugement réputé contradictoire sans s'expliquer sur la légitimité de l'absence du défendeur, le juge du fond a violé les articles , et du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , § , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , et du code de procédure civile :

4. Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande.

5. Pour statuer au fond en application de l'article du code de procédure civile, le jugement énonce que, le 14 mars 2023, la gérante de la société a demandé un nouveau report d'audience en raison d'une grève, prévue le lendemain, sur le réseau de transports en commun mais qu'au jour de l'audience la société n'a pas comparu ni personne pour elle.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la grève sur le réseau de transports en commun dont faisait état la gérante n'avait pas constitué une circonstance exceptionnelle de sorte que l'absence de renvoi avait eu pour conséquence, s'agissant d'une procédure orale, de priver la société de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny autrement composé ;

Condamne Mme [Q] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , § , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, , et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.