Convention européenne des droits de l'homme – Article 5.3 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-86.561Après reconnaissance du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, qui a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises, ne peut plus bénéficier, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation, des…
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.085Encourt la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé dans les conditions prévues par l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la rejette sans…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-85.057Si l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit " que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution à…
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.918Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de l'inculpé soutenant que, faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.813Il appartient à la chambre d'accusation régulièrement saisie par conclusions d'apprécier souverainement si la durée de la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable (1).
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-83.502Doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui, saisie conformément à l'article 148-1 du Code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté, ne répond pas aux conclusions de l'accusé qui soutenait que faute…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.501Il résulte des dispositions de l'article 5, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1986, n° 86-90.186Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui saisie d'une demande de mise en liberté ne répond pas au mémoire de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable il devait être…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 14 janv. 2003, n° 02-87.054
- RejetCass. crim., 17 sept. 2002, n° 02-84.533
- RejetCass. crim., 24 juill. 2002, n° 02-83.416
- RejetCass. crim., 11 juill. 2001, n° 01-83.243null
- CassationCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-87.476null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-84.582null
- RejetCass. crim., 7 avr. 1999, n° 99-80.449
- CassationCass. crim., 17 mars 1999, n° 98-82.458
- CassationCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-86.561Après reconnaissance du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, qui a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises, ne peut plus bénéficier, jusqu'à la décision de la Cour de Cassation, des…
- RejetCass. crim., 18 août 1998, n° 98-82.834
- RejetCass. crim., 5 août 1998, n° 98-82.692
- CassationCass. crim., 18 mai 1998, n° 98-81.085Encourt la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé dans les conditions prévues par l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la rejette sans…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.743
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 98-80.394
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-86.018
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-84.653
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 97-83.274
- RejetCass. crim., 14 mai 1997, n° 97-81.128
- RejetCass. crim., 5 févr. 1997, n° 96-85.441
- RejetCass. crim., 27 nov. 1996, n° 96-83.935
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-85.057Si l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit " que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution à…
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 95-81.519
- RejetCass. crim., 14 févr. 1994, n° 93-85.372
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.581
- CassationCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-84.703
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 91-80.002
- RejetCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-86.264
- CassationCass. crim., 11 déc. 1990, n° 90-85.835null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-85.414null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1990, n° 90-85.213null
- RejetCass. crim., 27 juin 1990, n° 90-80.201null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-86.036null
- RejetCass. crim., 9 janv. 1990, n° 89-85.906null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.695null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-84.321null
- RejetCass. crim., 8 août 1989, n° 89-83.403null
- CassationCass. crim., 26 juill. 1989, n° 89-82.918Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de l'inculpé soutenant que, faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-87.239null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1988, n° 88-85.813Il appartient à la chambre d'accusation régulièrement saisie par conclusions d'apprécier souverainement si la durée de la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable (1).
- CassationCass. crim., 5 nov. 1987, n° 87-83.502Doit être cassé l'arrêt de la cour d'assises qui, saisie conformément à l'article 148-1 du Code de procédure pénale d'une demande de mise en liberté, ne répond pas aux conclusions de l'accusé qui soutenait que faute…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-95.501Il résulte des dispositions de l'article 5, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1986, n° 86-90.186Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui saisie d'une demande de mise en liberté ne répond pas au mémoire de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable il devait être…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1986, n° 85-96.231) Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, ne répond pas au mémoire de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être…