CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1986, n° 86-90.186

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1985-12-17

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt de la chambre d'accusation qui saisie d'une demande de mise en liberté ne répond pas au mémoire de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable il devait être remis en liberté en application de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (premier arrêt).

Thèmes
  • ) convention européenne des droits de l'homme
  • Article 5.3
  • Détention provisoire
  • Délai raisonnable
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt statuant sur la détention provisoire
  • Article 5, paragraphe 3
  • Défaut de réponse aux articulations du mémoire produit par l'inculpé
  • Cassation
  • Décisions susceptibles

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... (André),

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 17 décembre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

LA COUR

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire de X... ;

" alors, d'une part, que la Chambre d'accusation n'a pas examiné le moyen tiré de l'article 5 de la Convention de sauvegarde et fondé sur le droit de l'inculpé d'être remis en liberté, si son affaire n'était pas jugée dans un délai raisonnable ;

" et alors, d'autre part, que l'inculpé placé en détention provisoire a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, X..., détenu depuis le 27 juillet 1983, n'est toujours pas jugé ; qu'il est fondé à soutenir que le " délai raisonnable " est expiré après deux ans et demi d'information préalable et que sa mise en liberté est pour lui un droit " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon l'article du Code de procédure pénale, les arrêts de la Chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise et rejeter la demande de mise en liberté présentée par X... détenu provisoirement depuis le 27 juillet 1983 sous les inculpations d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol qualifié, l'arrêt attaqué retient que son maintien en détention est justifié par les nécessités de l'instruction, pour préserver l'ordre public et pour assurer sa représentation en justice ;

Attendu toutefois que les juges n'ont pas répondu au mémoire régulièrement déposé par le conseil de l'inculpé qui soutenait que faute d'avoir été jugé dans un délai raisonnable, il devait être remis en liberté en application de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que la Chambre d'accusation, à qui il appartenait d'apprécier si, en l'espèce, il avait été contrevenu aux dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention susvisée, a ainsi privé sa décision de base légale ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, en date du 17 décembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Riom.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.