Conventions collectives – Sécurité sociale : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.873Si l'employeur ne peut, sans méconnaître les dispositions de la convention collective des organismes de sécurité sociale imposant la titularisation des salariés recrutés à titre temporaire après 6 mois d'emploi,…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-43.705L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.424Il résulte de l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 portant classification d'emplois d'agents de maîtrise à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 que contrairement…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-42.215Il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale qui prévoit trois niveaux de qualification du personnel et, pour chaque niveau, deux ou trois échelons, que la durée de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.412Selon l'avenant du 4 mai 1976 modifiant la classification des emplois annexé à la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, le diplôme exigé de l'infirmière diplômée d'Etat pour…
- CassationCass. soc., 24 avr. 1990, n° 86-43.205L'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, prévoyant la titularisation de tout nouvel agent après plus de 6 mois de service, en une ou plusieurs fois, n'est pas…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-40.718
- CassationCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.626L'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui classe les agents de maîtrise en plusieurs catégories en fonction de la qualification des agents…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-45.230Si des dispositions particulières précisent que la convention collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations…
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-45.645
- CassationCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-40.040
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-42.492
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.309La convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 ayant stipulé que des dispositions particulières concernant le personnel des services sociaux feraient l'objet…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 85-43.505Selon les dispositions de l'article 54 de la convention collective applicable aux caisses primaires d'assurance maladie, le délai-congé réciproque n'est prévu pour le personnel auxiliaire " qu'à partir d'un mois de…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.031
- RejetCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-43.850Une caisse d'assurance maladie ne peut subordonner la titularisation d'une salariée mutée dans son établissement, après sa titularisation à la suite d'un stage dans une autre caisse, à l'obligation d'effectuer un…
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 86-41.651Selon l'article 25 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les dispositions de cette convention bénéficient aux salariés employés de façon permanente. Une salariée employée à temps…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-43.066L'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant la suppression des échelons au choix qu'en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon…
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 87-41.082C'est à bon droit qu'une cour d'appel a relevé qu'un accord, intervenu en vertu de la convention collective, entre deux caisses primaires d'assurance maladie et l'agent dépendant de l'une d'elles au sujet de la mutation…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1988, n° 87-43.341
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-42.411
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.265En l'état des dispositions de l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 à la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, selon lesquelles peut être classé…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.022Justifie sa décision la cour d'appel qui relève que l'emploi d'un agent d'une caisse d'allocations familiales consiste à assurer en fonction de consignes l'animation au plan technique des agents affectés au secrétariat…
- Cass.Cass. soc., 19 oct. 1988, n° 88-40.088
- RejetCass. soc., 15 juin 1988, n° 85-42.877
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-43.379En l'état de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le personnel informaticien a droit à une indemnité…
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-46.373
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-44.074
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-45.821
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-41.617Selon l'article 12 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, " compte tenu des possibilités du service, les représentants syndicaux, membres…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-43.837
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-44.528L'indemnité différentielle versée à un agent spécialisé d'un organisme de sécurité sociale, de niveau 2, affecté, à titre probatoire, dans un poste de niveau 4 avant son classement définitif dans cet emploi, à la suite…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-40.448Si la prise en considération d'une expérience professionnelle confirmée constitue une possibilité exceptionnelle ouverte par les dispositions conventionnelles, les juges du fond qui ont constaté que la salariée, déjà…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-45.640Les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 étant d'ordre public, un salarié ne peut être muté dans le même…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-40.321Viole l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système…
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-44.395
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.637
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-43.228
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-44.972
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.035
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.077Il résulte de l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale du 8 février 1957 portant aménagement de la majoration d'employé principal 1er échelon,…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.326
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.713
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.763
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-40.005
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-43.724Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche, par échelon de 4 % tous les deux…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 83-42.633Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un salarié d'une caisse d'assurance maladie de sa demande en paiement de rappel de salaire fondée sur le fait que son employeur n'avait pas pris en…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.189Les appréciations portées annuellement par les chefs de service concernant les agents des caisses d'assurance-maladie sont confidentielles et ne peuvent ni être communiqués par l'employeur aux délégués du personnel ni…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.378Doit être classée au coefficient 185 du niveau 2 des infirmières spécialisées, conformément à l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale, l'infirmière qui justifie d'une…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-40.904A violé l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale la cour d'appel qui, pour condamner une caisse au paiement d'un rappel de salaire,, a énoncé que cet article ne…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.032L'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que la réintégration du salarié présentant un état d'invalidité, au premier emploi vacant de sa catégorie, sera…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-40.241La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention…
- RejetCass. soc., 3 mars 1987, n° 83-41.496A légalement justifié sa décision déboutant un salarié d'un organisme de sécurité sociale, de sa demande tendant à être classé au niveau 6 selon la convention collective applicable au personnel de tels organismes et de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-41.486Il résulte de l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'à l'expiration du délai de six mois, tout agent, délégué temporairement dans un emploi…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 82-43.669La réalisation de l'avancement d'échelon au choix, avec effet au 1er janvier, attribué au salarié d'une caisse d'allocations familiales en vertu des dispositions des articles 29 et 31 du personnel des organismes de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1986, n° 83-45.706Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié, agent technique qualifié, au service d'une Caisse Primaire d'assurance maladie, de sa demande de reclassement en qualité d'agent technique hautement qualifié,…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1986, n° 83-40.525Il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que tout agent appelé à effectuer un remplacement dans un emploi supérieur au sien doit…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-41.924Si, en vertu des dispositions combinées de l'article 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre 13 du règlement intérieur annexé à cette…
- RejetCass. soc., 16 juin 1983, n° 80-40.529L'agent engagé par l'URSSAF pour contrôler des employeurs cotisant forfaitairement pour leur personnel et assimilé quant à sa classification aux agents de contrôle des assujettis employeurs et travailleurs indépendants…
- CassationCass. soc., 22 mars 1983, n° 80-41.662Viole l'alinéa 1er de l'article 1er de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective du travail du personnel des organismes de Sécurité Sociale relatif aux conditions de travail et à la classification des…
- RejetCass. soc., 3 mars 1983, n° 80-41.824Le poste de chef d'exploitation premier degré de la classification des emplois du personnel informaticien des services ou centres de traitement de l'information prévu par l'avenant du 17 avril 1974 à la convention…
- RejetCass. soc., 18 mai 1982, n° 80-41.988Selon le préambule de l'avenant du 17 avril 1974 à conention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957, applicable au personnel en fonction au…
- RejetCass. soc., 13 mai 1982, n° 80-10.787L'UCANSS méconnaît les dispositions de l'article 10 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, lorsque par une directive adressée à une Caisse d'allocations familiales elle propose une…
- CassationCass. soc., 23 mars 1982, n° 80-40.075L'article 63 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 qui dispose que les conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre effet qu'après avoir reçu l'agrément du…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.273Les juges du fond qui estiment qu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que les fonctions réellement exercées par un agent professionnel d'apurement au courrier général du service des comptes individuels…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-42.123L'article 9 du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône donne à celle-ci le pouvoir d'exercer son choix pour accorder une promotion, en fonction du passé des candidats. N'étant pas…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 79-41.460Des agents chargés de la recherche de faits matériels classés en application d'un avenant du 17 avril 1974 au niveau 5 code 5311 de la convention collective du personnel des Caisses de sécurité sociale, qui revendiquent…
- CassationCass. soc., 21 mai 1981, n° 78-41.767Il résulte de l'avenant du 17 avril 1974 à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale qui a introduit dans la nomenclature des agents supérieurs (niveau 6) celui d'agent technique hautement…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 79-41.660Les parties signataires d'une convention collective peuvent exclure de son champ d'application une catégorie de salariés. Ainsi seuls entrent dans le champ d'application de la convention collective du personnel des…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1981, n° 79-41.463Justifie légalement sa décision de classer comme "organisateur du 2ème degré" le salarié d'une caisse régionale d'assurance maladie, la Cour d'appel qui relève que l'intéressé n'a pas exercé les fonctions d'organisateur…
- RejetCass. soc., 5 nov. 1980, n° 78-40.887Aucune disposition de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 dont l'article 33 pose le principe général de la promotion au choix dans une…
- CassationCass. soc., 20 mai 1980, n° 78-41.568En l'état de l'application de l'avenant du 25 janvier 1974 à la convention collective nationale du travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale unifiant les échelles de…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 78-40.641Aux termes de l'article 63 de l'ordonnance 67-706 du 21 août 1967, les dispositions des conventions collectives concernant le personnel des organismes de sécurité sociale et leurs avenants ne peuvent prendre effet…
- CassationCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.610Aux termes de l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent délégué pendant plus de six mois dans un emploi supérieur au sien, doit être l'objet…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-40.478La caisse de sécurité sociale qui a engagé une aide soignante à titre temporaire selon un contrat ne comportant pas l'indication de sa durée, comme l'exige l'article 17 alinéa 3 de la convention collective du personnel…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 75-41.049Si en vertu des dispositions de la convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis, la rémunération perçue par un salarié dans sa nouvelle affectation ne peut être inférieure à celle qu'il percevait…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.337Les juges du fond peuvent décider que l'augmentation avec effet rétroactif du prix des repas pris à la cantine d'une clinique, par suite de la modification des dispositions d'un avenant à la convention collective du…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 76-40.298La caisse d'allocations familiales qui a recruté à titre temporaire un employé et utilisé ses services, d'abord pendant quelques mois suivant contrats successifs à durée déterminée, puis pour une dernière période de six…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1977, n° 75-41.037Selon les dispositions de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, tout nouvel agent est titularisé au plus tard après six mois de…
- RejetCass. soc., 20 oct. 1976, n° 75-40.229De la combinaison des articles 15 et 17 de l'avenant du 3 février 1950, modifié le 27 mai 1958, à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de Sécurité sociale régissant le personnel des…
- CassationCass. soc., 25 mai 1976, n° 74-40.831Les trente annuités complètes visées sans discrimination à l'article 31 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction des organismes de sécurité sociale et ouvrant…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 74-40.540Aucune disposition de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organisation de sécurité sociale ne faisant la distinction selon la liquidation immédiate ou…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1976, n° 75-40.076L'article 21 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoyant de réduction, au prorata du temps de présence, de la gratification annuelle qu'il institue que…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-40.788En application de l'article 15 de la Convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale du 8 février 1957, le règlement intérieur des caisses peut subordonner l'accès aux postes d'agent technique C5 à…
- RejetCass. soc., 8 mars 1972, n° 71-40.088AYANT AFFIRME QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'UN EMPLOYE D'UNE URSSAF AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME IL EN AVAIT LA FACULTE A TOUT MOMENT ET QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES FORMALITES…