Conventions internationales – Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 95-17.619Ne donne pas de base légale à sa décision confirmant l'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que le lieu d'exécution de l'obligation n'est pas celui du chargement en France, sans…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.445Selon l'article 17, dernier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.809Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui relève, par application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.167Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.163En matière de contrefaçon, s'agissant d'écrits publiés, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-17.852Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'exception d'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que l'obligation servant de base à la demande est à la fois celle d'approvisionner…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.124La condition de respect de l'ordre public de l'Etat requis, posée par l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, s'entend de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-15.591Justifie légalement sa décision au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui, statuant en matière contractuelle, définit l'obligation servant de base à la demande,…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 17 sept. 2003, n° 01-12.415
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-20.879
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2001, n° 98-16.019
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.071
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-15.979
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 95-17.619Ne donne pas de base légale à sa décision confirmant l'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que le lieu d'exécution de l'obligation n'est pas celui du chargement en France, sans…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 98-10.200
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-45.445Selon l'article 17, dernier alinéa, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 tel que modifié par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, en matière de contrats individuels de travail, la convention…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-20.809Justifie légalement sa décision d'incompétence de la juridiction française la cour d'appel qui relève, par application de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-14.167Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile la cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.163En matière de contrefaçon, s'agissant d'écrits publiés, l'option de compétence posée par l'article 5.3° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doit s'entendre en ce que la victime peut exercer l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-13.207
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-17.852Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'exception d'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que l'obligation servant de base à la demande est à la fois celle d'approvisionner…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-15.124La condition de respect de l'ordre public de l'Etat requis, posée par l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, s'entend de…
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 94-15.591Justifie légalement sa décision au regard de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 la cour d'appel qui, statuant en matière contractuelle, définit l'obligation servant de base à la demande,…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-13.326Méconnaît l'autorité de la chose jugée la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'exécution de décisions rendues en Allemagne à l'encontre d'un débiteur français, fait état de l'inopposabilité de ces décisions à la…
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-11.402Il résulte de la combinaison des articles 25 et 27.3 de la convention de Bruxelles modifiée du 27 septembre 1968 qu'une transaction conclue entre les parties n'est pas une décision de nature à faire obstacle à la…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 95-10.485L'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 reconnaît la validité de la convention attributive de juridiction aux seules conditions que l'une des parties au moins soit domiciliée dans un pays…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.723Encourt la cassation l'arrêt qui accorde l'exécution en France d'une décision de condamnation pécuniaire prononcée en Italie contre un débiteur français au motif que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.428Aux termes de l'article 53, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la Convention et pour déterminer…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-15.418Les articles 27, 28 et 29 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 fixent les limites du contrôle de la régularité de la décision dont l'exécution est demandée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé, sauf…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.115Selon l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-16.484Selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, la clause attributive de juridiction doit être conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite. Il résulte de…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.448Viole les articles 27.2° et 47.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 une cour d'appel qui refuse d'accorder l'exequatur à une ordonnance fixant le montant d'une pension alimentaire due par un père pour…
- RejetCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-20.375En vertu de l'article 6-1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, un défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il y a plusieurs défendeurs, être attrait, dans un autre Etat…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-42.681
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-17.461L'exécution des décisions rendues sur une demande d'aliments n'exige pas l'exequatur préalable du jugement déclaratif de paternité qui lui sert de fondement.
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-20.871
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-19.126Une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.262Les dispositions de l'article 6.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne sont pas applicables en matière d'assurances, l'article 7 ne réservant que l'application des articles 4 et 5.5.
- RenvoiCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-17.851Soulève une difficulté sérieuse justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si, compte tenu des dispositions de l'article…
- RejetCass. soc., 13 mai 1993, n° 90-20.463
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 89-14.179L'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, selon lequel le défendeur peut être attrait, en matière contractuelle, devant le Tribunal du…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 90-21.661Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, lorsque les demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents et sont…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-16.295Selon l'article 6.2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut, s'il s'agit d'une demande en garantie ou en intervention, être attrait devant…
- CassationCass. com., 12 mai 1992, n° 89-19.518Seule une clause attributive de juridiction valable au regard de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 peut faire échapper l'appelé en garantie à la compétence, fondée sur l'article 6.2 de la…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-17.497Si l'article 1er de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui remplace, en la matière, le Traité franco-belge du 8 juillet 1899, exclut du champ d'application de cette convention les faillites, concordats et…
- RejetCass. com., 3 mars 1992, n° 89-13.837Une cour d'appel décide à bon droit que la juridiction française était compétente en vertu de l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour connaître de l'action engagée par des sociétés…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-40.470Selon l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-19.938Selon l'article 27.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, seul l'acte introductif d'instance est à prendre en considération pour apprécier si le défendeur défaillant était en mesure de se défendre et…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-13.710
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-19.294
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-40.732
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-15.296
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-19.296La demande d'exequatur de décisions d'une juridiction allemande ayant condamné un Français à payer une pension alimentaire à un enfant dont elle l'avait déclaré le père par application de l'article 1600 o du Code civil…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.432Il résulte des articles 6.2°, et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 qu'une clause attributive de juridiction, valable au regard du second de ces textes, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat…
- CassationCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-14.751Pour qu'une décision soit reconnue et exécutée selon les dispositions de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'acte introductif d'instance doit avoir été signifié ou notifié au défendeur défaillant,…
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 85-40.348Selon l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-17.455Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes, l'obligation dont il convient de tenir compte pour l'application de l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-10.174L'obligation d'élire domicile édictée par l'article 33, alinéa 2, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-17.491Selon l'article 54 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, les dispositions de cette Convention ne sont…
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-40.348Une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de travail non signé du salarié, qui n'a pas fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part, ne répond pas aux conditions de validité imposées par…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-45.383Aux termes de l'article 1er du protocole annexé à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 " toute personne…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-14.335Viole les dispositions de l'article 17, alinéa 1er, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la cour d'appel qui, pour estimer que la clause attributive de juridiction insérée au contrat de nomination d'un…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1985, n° 82-43.268A de ses constatations déduit la compétence des juridictions prud'homales la Cour d'appel qui a rappelé que l'arbitrage était expressément exclu du champ d'application de la convention de Bruxelles dès lors que, conclu…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1985, n° 83-12.542Au sens de l'article 5, 1° de la Convention de Bruxelles, la juridiction française est compétente pour connaître d'une demande de résolution d'un contrat de concession formée par le concessionnaire français, dès lors…
- RejetCass. com., 21 févr. 1984, n° 81-16.500En décidant que le tribunal qui était saisi de la demande formée contre le transporteur en réparation du préjudice causé par les avaries survenues au cours d'un transport fluvial serait compétent pour statuer sur…
- RejetCass. com., 25 janv. 1984, n° 81-16.562Statuant sur la compétence et constatant qu'une demande tendait à la réparation du dommage résultant de la rupture d'un contrat, les juges du fond qui ont recherché l'obligation dont l'inexécution était invoquée pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1984, n° 82-15.835Aux termes de l'article 4 alinéa 1er de la convention de Bruxelles - laquelle est d'application obligatoire pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges intercommunautaires -,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1983, n° 82-10.372En subordonnant la validité des clauses attributives de juridiction à l'existence d'une "convention" entre les parties, l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 impose au juge saisi l'obligation…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 81-16.415Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1982, n° 81-13.892Etait fondée à déduire qu'était inopérante, en ce qui concerne la clause attribuant compétence au tribunal du siège du fournisseur, l'acceptation écrite par l'acheteur français d'un bien vendu par une société de droit…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1982, n° 81-13.035Il résulte des articles 6 (2°) et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qu'une convention attributive de juridiction, valable au regard du second, et qui donne compétence à un tribunal d'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 81-10.016Est légalement justifiée, au regard des dispositions de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la décision d'une Cour d'appel qui, pour admettre la compétence des tribunaux français comme étant…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1981, n° 80-13.692Pour déterminer le lieu d'exécution de l'obligation au sens de l'article 5-1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il faut prendre en considération l'obligation correspondant au droit contractuel sur…
- RejetCass. com., 13 nov. 1980, n° 78-10.386Une Cour d'appel décide à bon droit, par application de l'article 5-1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, que le titulaire d'un contrat de concession exclusive de vente pour la France consenti par une…
- CassationCass. soc., 4 juin 1980, n° 77-40.043Selon l'arrêt du 13 novembre 1979 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les articles 17 et 54 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 doivent être interprétés en ce sens que dans les actions…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-10.586L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que la Cour de Justice des Communautés Européennes l'a admis le 9 novembre 1978 dans une autre espèce, ne saurait être interprété comme visant à…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.758Les tribunaux français sont compétents, en vertu de l'article 5, 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour statuer sur une demande tenant à la réparation du dommage causé par la rupture d'un contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 77-14.850Au sens de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans un litige portant sur les conséquences de la violation par le concédant d'un contrat de concession exclusive, et notamment de la rupture…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1979, n° 76-13.547En l'état d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, consultée avant dire droit, selon laquelle la notion de vente à tempérament, au sens de l'article 13 de la convention de Bruxelles du 27…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1978, n° 77-13.596Il résulte de l'article 5 1. de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que la juridiction compétente pour connaître d'un litige né a l'occasion de l'exécution d'une obligation contractuelle est celle du lieu…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1978, n° 77-14.296Le choix de la loi du contrat et l'attribution de compétence doivent être l'objet d'un consentement clair et précis entre les parties. Justifie dès lors sa décision la juridiction française qui, pour se déclarer…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 76-11.456Aux termes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1977, n° 76-11.930Les juges saisis d'une action en responsabilité engagée par une société française contre une société allemande et appelés à déterminer le tribunal compétent au regard de l'article 5, 1. et 3. de la Convention de…