CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mars 1997, n° 94-17.852

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-06-03

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'exception d'incompétence des juridictions françaises la cour d'appel qui retient que l'obligation servant de base à la demande est à la fois celle d'approvisionner normalement le distributeur en produits et de respecter l'exclusivité de distribution dont il bénéficie et que ces obligations devaient être exécutées en France, sans rechercher quelle était la loi applicable au contrat liant le concédant étranger à son distributeur exclusif en France.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stoppani France, se prévalant de l'existence d'un contrat de distribution exclusive que la société de droit italien Stoppani, concédante, aurait rompu de façon fautive, a assigné, le 27 mars 1992, celle-ci devant le tribunal de commerce de Nice en paiement de dommages-intérêts ; que la société Stoppani a soulevé l'incompétence des juridictions françaises ;

Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient que l'obligation servant de base à la demande de la société Stoppani France est à la fois celle d'approvisionner normalement le distributeur en produits et de respecter l'exclusivité de distribution dont il bénéficie et que ces obligations devaient être exécutées en France ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans son arrêt du 6 octobre 1976 (Tessili), que le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'article 5.1° de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la loi applicable au contrat liant la société Stoppani France à la société Stoppani, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Convention de Bruxelles 1968-09-27 art. 5 1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1996-02-06, Bulletin 1996, I, n° 59, p. 40 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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