Copropriété (loi du 10 juillet 1965) – Parties communes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-12.001Chaque copropriétaire est tenu de participer aux frais des services collectifs et des éléments d'équipement commun, dont aucune disposition légale ne donne une liste limitative, dès lors qu'il a la possibilité de les…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 75-15.217Un tribunal justifie légalement sa décision déchargeant le propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, de toute contribution aux dépenses de réfection du revêtement de l'escalier, dès…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.753Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.184Les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de refus de cette assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-11.129Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.251Une Cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant un copropriétaire à payer sa quote-part des charges, bien qu'un litige soit pendant entre celui-ci et le constructeur vendeur sur la mise à disposition des…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-12.679La dépense afférente à la pose de parois de verre isolant, de l'escalier d'un immeuble en copropriété, la cage de l'ascenseur de type ancien doit être répartie en fonction de l'utilité que l'ascenseur présente pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.541Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-12.113
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1977, n° 76-12.001Chaque copropriétaire est tenu de participer aux frais des services collectifs et des éléments d'équipement commun, dont aucune disposition légale ne donne une liste limitative, dès lors qu'il a la possibilité de les…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1977, n° 75-15.217Un tribunal justifie légalement sa décision déchargeant le propriétaire d'un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, de toute contribution aux dépenses de réfection du revêtement de l'escalier, dès…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1977, n° 76-13.753Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui exclut un copropriétaire de la répartition des dépenses du chauffage collectif prévue par le règlement de copropriété, au motif que son lot n'y est pas…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1977, n° 76-11.184Les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30, dernier alinéa, de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de refus de cette assemblée…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 76-11.129Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1977, n° 75-14.251Une Cour d'appel justifie légalement sa décision condamnant un copropriétaire à payer sa quote-part des charges, bien qu'un litige soit pendant entre celui-ci et le constructeur vendeur sur la mise à disposition des…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1976, n° 74-12.679La dépense afférente à la pose de parois de verre isolant, de l'escalier d'un immeuble en copropriété, la cage de l'ascenseur de type ancien doit être répartie en fonction de l'utilité que l'ascenseur présente pour…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-12.541Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1975, n° 74-11.703Un copropriétaire n'est pas fondé, après un incendie qui a occasionné des dégâts à une terrasse, partie commune, à exiger du copropriétaire responsable la reconstruction totale de la terrasse, dès lors que l'assemblée…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1975, n° 74-11.299Les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables même si la révision de la répartition des charges est demandée par voie d'exception ; ainsi la nouvelle répartition, qui remplace l'ancienne…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-11.729C'est par une interprétation nécessaire qu'en présence des dispositions contradictoires d'un règlement de copropriété, qui classe les conciergeries parmi les parties communes alors que, dans l'état de division, il érige…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1975, n° 74-10.297Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui refuse d'ordonner la démolition de constructions qui, édifiées sans autorisation par un copropriétaire, empiètent sur les parties communes de l'immeuble ou…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-10.610DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ORDONNER, A LA DEMANDE D'UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX TRANSFORMES PAR L'UN D'EUX SANS AUTORISATION, DECLARE QUE CETTE REMISE EN ETAT EST…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1975, n° 73-14.614LORSQUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EXIGE L'UNANIMITE POUR LA MODIFICATION DE LA REPARTITION DES CHARGES, CE TERME DOIT S'ENTENDRE DE L'UNANIMITE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES QU'ILS SOIENT PRESENTS,…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1975, n° 73-13.146IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1973, n° 72-13.515LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, SONT CONFORMES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-11.447IL RESULTE DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - TEXTE D'ORDRE PUBLIC - QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES NE PEUT AUTORISER UN OU CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER, A LEURS FRAIS, DES TRAVAUX…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 71-13.330IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 25 ET 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE CONCERNANT LES MODALITES DE REALISATION ET D'EXECUTION DES TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN VERTU DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1973, n° 72-10.360EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER A CERTAINS D'ENTRE EUX L'AUTORISATION D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1972, n° 71-12.576LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE. IL EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DE PARTICIPER, TANT AUX CHARGES ENTRAINEES…
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1972, n° 71-11.870LORSQUE LES JUGES PROCEDENT A LA REVISION DE LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CETTE REVISION N'A D 'EFFET QU'A COMPTER DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.519LA PRETENTION D'UN COPROPRIETAIRE D'ETRE DISPENSE DE TOUTE PARTICIPATION AUX CHARGES COMMUNES EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1972, n° 71-10.724L'ARTICLE 30, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUQUEL SE REFERE SON ALINEA 4, EXIGE SEULEMENT QUE " TOUTE AMELIORATION TELLE QUE LA TRANSFORMATION D'UN OU DE PLUSIEURS ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANTS,…
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1971, n° 70-14.226LE JUGE DES REFERES QUI ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MURETTE AU MOTIF QUE LA DEMANDE NE TENDAIT QU'A UN REAMENAGEMENT DES ESPACES VERTS D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE POUR MIEUX TENIR COMPTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-10.708L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L 'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT, POUR CONTRAINDRE LE DEFENDEUR A REMPLIR SON OBLIGATION, INTENTER, SELON LE CAS, L'ACTION…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.707EN VERTU DE L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LE SYNDICAT PEUT, A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, AUTORISER CERTAINS COPROPRIETAIRES A EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1971, n° 70-11.055LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN DE L 'IMMEUBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965.
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1971, n° 69-13.670DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LA REFECTION COMPLETE D'UNE INSTALLATION COLLECTIVE D'EAU CHAUDE QUI NE FONCTIONNE PAS, PEUT ETRE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES PRESENTS OU…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1971, n° 69-14.483L'ARTICLE 10 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DISPOSE QUE "LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D 'EQUIPEMENT COMMUN EN FONCTION DE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1970, n° 69-12.129LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REFUSANT D 'AUTORISER L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DES COPROPRIETAIRES, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CES TRAVAUX AURAIENT POUR…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.579La décision de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser l'un d'eux à occuper une partie commune en subordonnant cette autorisation au payement d'une indemnité, a le caractère d'une convention entre le…
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1970, n° 69-10.929L'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qui dispose que "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 69-10.440Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'Appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer sa quote-part des charges déterminée en fonction d'une décision de l'assemblée générale modifiant la répartition…